****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
NON, le mandat peut être donné à n'importe qui,locataire...personne rencontrée dans la rue etc; il est valable et le mandataire qq'il soit peut même être élu comme président de l'AG
NON, le mandat peut être donné à n'importe qui,locataire...personne rencontrée dans la rue etc; il est valable et le mandataire qq'il soit peut même être élu comme président de l'AG
merci pour votre réponse,
en fait, l'on m'oppose un article X du code de la copropriété qui empêche cette possibilité !
Le code de la copropriété n'existe pas ;il y a des "bouquins" intitulés code de la copropriété (Litec,Dalloz...) Ils reprennent tous les textes L1965,D1967 concenant la copropriété avec des commentaires,des exemples de jugements les concernant.
Si vous reprenez l'article 22 de la Loi de 1965 il précise notamment (extrait) < Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire,que ce dernier soit ou non membre du syndicat >
Vous pourrez dire à cette personne qu'elle a qq années de retard sur les textes en vigueur actuellement.
et qu'en on dit "quelque soit", c'est presque n'importe qui : à part les mineurs, les personens sous tutelle, etc... et encore faut-il le savoir.
j'ai eu une fois un syndic qui m'a dit qu'il pouvait avoir, s'il le voulait, des mandats de n'importe lequel des "poivrots" qui sont dans la rue... (sans commentaires)
nous lui avons gentiment rappelé que le syndic, ses parents ou alliés ou employés ne pouvaient détenir des mandats, même en tant que coproprio.
Le code de la copropriété n'existe pas ;il y a des "bouquins" intitulés code de la copropriété (Litec,Dalloz...) Ils reprennent tous les textes L1965,D1967 concenant la copropriété avec des commentaires,des exemples de jugements les concernant.
Si vous reprenez l'article 22 de la Loi de 1965 il précise notamment (extrait) < Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire,que ce dernier soit ou non membre du syndicat >
Vous pourrez dire à cette personne qu'elle a qq années de retard sur les textes en vigueur actuellement.
merci felix,
l'article 22 de la Loi de 1965 que vous citez est-il toujours en vigueur ?
"L.Art.22 - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 et 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire."
Alexandre, c'est un principe, lorsqu'on vous dit (syndic, URSSAF, impots, préfecture, mairie, etc ....) : "La loi ..la réglementation, le ceci et le cela .. ne le permet pas !", il faut systématiquement répondre : "Merci de me présenter la loi, la réglementation, le ceci et le cela .. qui selon vous ne permet pas de ...... !"
Vous ne pouvez pas savoir tout ce qu'on invente pour nous, les syndics n'ayant pas le monopole en la matière, bien qu'ils en soient de grands spécialistes ...
PS : le droit pour un copropriétaire de pouvoir déléguer à toute personne de son choix existe depuis le 1.01.1986. Ce principe d'ordre public est connu de tout syndic digne de ce nom !
pouvoir Assemblée générale
Forum fermé
Posté - 10 mars 2009 : 00:09:29
comme indiqué par nefer.
