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est-il obligatoire de deposer à la fois un memoire introductif devant le TA pour demander l'annulation d'un permis de demolir et un référé suspension ou bien cela peut-il ( strategiquement ) être fait en 2 temps d'abord demander l'annulation, gagner un peu de temps si on est sur que la demolition n'est pas pour tout de suite ( referé preventif avec expert à lancer) et ensuite deposer le référé suspension ?
faut-il reprendre les moyens évoqués dans la demande de retrait qui avait été formulée ? d'autres moyens (nouveaux) sont-ils possible dans ces memoires introuctifs et d'autres ulterieurs ? dans ce cas on peut donc faire trainer une procedure tres longtemps en "sortant" un moyen apres un autre ???
Selon le NCPC l'assignation en référé doit s'inscrire comme une procédure d'urgence à des fins conservatoires dans l'attente d'une décision au fond. La procédure en référé est essentiellement écrite et basée sur la flagrance, ce qui réduit considérablement les possibilités d'apport d'éléments nouveaux, les parties étant tenues de rendre leurs conclusions à la date fixée par le juge.
Dans la procédure au fond, les parties peuvent effectivement apporter des éléments nouveaux qui demanderont une argumentation des parties jusqu'à ce que le juge arrête une date d'audience. Néanmoins, à la demande d'une partie, le juge peut fixer dès le début de la procédure, et sans qu'il soit possible de la reporter, une date d'audience. C'est ce que l'on appelle une assignation à date fixe.
Aller en justice pour gagner du temps est rarement une stratégie gagnante.
est-il obligatoire de deposer à la fois un memoire introductif devant le TA pour demander l'annulation d'un permis de demolir et un référé suspension ou bien cela peut-il ( strategiquement ) être fait en 2 temps d'abord demander l'annulation, gagner un peu de temps si on est sur que la demolition n'est pas pour tout de suite ( referé preventif avec expert à lancer) et ensuite deposer le référé suspension ?
on ne peut pas introduire de référé sans recours au fond mais l'inverse est possible. attention cependant, une démolition, c'est quelques heures...et une fois réalisée, la demande de suspension sera rejetée car devenue sans objet.
Citation :
faut-il reprendre les moyens évoqués dans la demande de retrait qui avait été formulée ?
c'est préférable !
Citation :d'autres moyens (nouveaux) sont-ils possible dans ces memoires introuctifs et d'autres ulterieurs ?
oui, mais il faut impérativement, dès l'introduction, présenter un moyen de légalité interne -le projet par rapport aux règles d'urbanisme- et un moyen de légalité externe -l'autorisation accordée par rapport aux règles de procédure , par exemple-.
En effet, ces deux voies sont distinctes et ne peuvent être complétées en cours d'instance que si elles ont été ouvertes dans le délai de recours.
Citation : dans ce cas on peut donc faire trainer une procedure tres longtemps en "sortant" un moyen apres un autre ???
oui, sous réserve de ma première remarque. dans mon département, il est habituel de présenter des moyens nouveaux à quelques heures de la cloture d'instruction, pour obtenir un report de cloture !
Citation :
merci
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 mars 2009 09:17:57
Selon le NCPC l'assignation en référé doit s'inscrire comme une procédure d'urgence à des fins conservatoires dans l'attente d'une décision au fond. La procédure en référé est essentiellement écrite et basée sur la flagrance, ce qui réduit considérablement les possibilités d'apport d'éléments nouveaux, les parties étant tenues de rendre leurs conclusions à la date fixée par le juge.
Dans la procédure au fond, les parties peuvent effectivement apporter des éléments nouveaux qui demanderont une argumentation des parties jusqu'à ce que le juge arrête une date d'audience. Néanmoins, à la demande d'une partie, le juge peut fixer dès le début de la procédure, et sans qu'il soit possible de la reporter, une date d'audience. C'est ce que l'on appelle une assignation à date fixe.
Aller en justice pour gagner du temps est rarement une stratégie gagnante.
Dominique, on est là dans le cadre de la justice administrative : range donc ton CPC (il a récemment perdu son N initial ) et ressors le CJA
Eliot, aller en justice pour gagner du temps peut être jugé abusif, voire dilatoire...et là, il y a amendes -symboliques- à la clé et, éventuellement, dommages-intérêt après au civil -pas toujours symboliques !
Par ailleurs, les moyens de droit que l'on peut soulever contre un PD sont rares, hors zone protégée...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 mars 2009 09:52:44
permis de démolir / annulation Tribunal Administr
Forum fermé
Posté - 10 mars 2009 : 07:42:27
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
) et ressors le CJA 
