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J'ai fait une demande au Maire de ma commune pour installer un chalet en bois de 20 m2 sur un terrain boisé mais agricole, ce terrain et en continuité de ma maison, Mr le Maire ma donné une autorisation verbal et cela fait maintenant plus de 5 ans qu'il est installé et je viens de recevoir une lettre de la mairie me demandant de le démonter sous 15 jours.
oui, la prescription pénale est acquise : avez vous des preuves de l'existence de ce chalet depuis plus de 3 ans ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
vous allez donc répondre au maire que ce chalet construit depuis plus de 3 ans (voir photocopie de facture jointe) ne peut plus désormais faire l'objet d'une action publique en démolition...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
vous allez donc répondre au maire que ce chalet construit depuis plus de 3 ans (voir photocopie de facture jointe) ne peut plus désormais faire l'objet d'une action publique en démolition...
Je vous remercie pour vos réponses et je ne manquerais pas de demander conseil sur le forum.
demolition de mon chalet ???
Forum fermé
Posté - 10 mars 2009 : 14:08:22
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
