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... Mais non déclarés aux services fonciers, ni aux services de l'urbanisme.
Je viens de signer un compromis de vente. Les vendeurs ont aménagés les combles, posé des Vélux avec l'autorisation de la copropriété, mais sans autorisation administrative.
Une partie du plancher des combles a été supprimée, l'autre partie à été aménagée en 2 chambres et une salle d'eau.
Sachant que : - Les combles aménagés représentés 28m² en totalité (créant ainsi un duplex non indivisible), - Les vendeurs ont suspendu les finitions pour repousser au plus leur déclaration auprès du foncier, - Les vendeurs ont aucun plan initial avant modification
Questions : 1/ Qu'auraient-ils dû faire ? 2/ Que dois-je faire ? Nous pensions à la signature définitive régulariser auprès des services fonciers. 3/ Faut-il que nous régularisions également après de l'urbanisme étant donné que nous n'avons fait aucun travaux ? 4/ Existe-t-il une prescription quant aux travaux effectués sans déclaration ? Je pense aux Velux qui ont été posé il y a bientôt 3 ans (zone du POS sans restriction). 5/ Quels sont les risques pour nous acquéreurs, et que faut-il faire exactement pour profiter de notre acquisition en toute sérénité ?
Merci de votre réponse
Bonne soirée
Choubacka
J'ai 6 jours pour me rétracter de la vente au cas où.
un conseil : commencez par lire le fil de laurent sur les Combles, à cette adresse...
vous saurez ainsi ce qui , coté urbanisme, doit ou pas être entrepris (vérification de l'existence des combles dans le PC initial, vérification des règles du POS/PLU, etc...)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci Emmanuel WORMSER pour votre réponse si matinale.
Votre conseil a été appliqué, mais le fil de Laurent sur les Combles ne me dit pas, en tant qu'acheteur d'un bien modifié 2 ans avant l'achat (et sans autorisation), quelles sont mes obligations auprès des services fonciers et d'urbanismes (n'étant pas a l'origine des ces aménagements)quelles régularisations dois-je faire ? Dans l'attente de vous lire
il faudra régulariser ce qui est irrégulier... donc déterminer avant ce qui est irrégulier
*coté urbanisme : les vélux, c'est sûr... mais les SHOB/SHON très éventuellement créées, on ne sait pas encore.
*coté fiscal : l'assiette de la valeur locative cadastrale par une déclaration H1 dès que l'aménagement aura transformé le grenier en pièces d'habitation
cordialement Emmanuel Wormser
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J'achète un appartement avec combles aménagés ...
Forum fermé
Posté - 10 mars 2009 : 22:37:05
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
