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luis69
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 Posté - 10 mars 2009 : 14:18:28
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Bonjour a tous,
ma bail d'habitation de 3 ans vient a expiration dans 1 mois. Si j'ai bien compris, si le proprietaire n'a pas propose une renouvellement de bail 6 mois avant avant le terme du contrat (article 17C loi 6/7/1989), le bail est reconduit tacitament pour trois ans. Ma banque, a l'epoque, s'est portee caution solidaire avec un engagement explicite juste a la fin du contrat.
Donc, voici mes questions:
(1) Je suis oblige a renouveler le contrat de caution avec la banque? (La banque a bloque mon argent pour la caution et le service est aussi payant)
(2) Le propriétaire peut demander une renouvellement de la caution?
(3) Dans le bail (conditions particulières) est écrit que un acte de caution bancaire est annexe et indissociable sans préciser ce qui se passe dans le cas d'un renouvellement ou tacit reconduit. Mais dans la caution est ecrit la date de fin engagement. Si le bail est reconduit tacitament, ce qui se passe de cette clause?
(4)En realite, le mandataire viens de m'envoyer un courrier (un mois avant l'expiration de bail!!) proposant un renouvellement de bail tres similaire a le suivant, http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=75581 . L'article 17C loi 6/7/1989 est manifestament pas respecte. Donc, je ne voudrais pas le signer parce que je ne veux pas payer les honoraires (pourquoi?), ni le nouvelle contrat de caution avec la banque.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
L
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 15:38:50
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bonjour,
je pense que vous avez mal lu : le propriétaire doit entrer en contact avec vous au plus tard 6 mois avant l'échéance du bail s'il veut vous donner congés. s'il ne le fait pas, votre bail est reconduit tacitement sans aucun frais
donc pour la proposition du gestionnaire, vous l'ignorez tout simplement
pour la caution bancaire, j'aurais tendance à dire qu'elle continue sans changement mais à votre place, je relirais le bail et l'acte d'engagement de la caution pour trouver la réponse  |
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luis69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 16:14:45
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merci artem,
(1) le courrier que le mandataire m'a envoyé la semaine derniere est le suivante (tres similaire):
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=75581 , avec deux exemplaires du renouvellement a signer.
Je suis d'accord avec vous, je l'ignore tout simplement.
(2) Pour la caution bancaire:
(a) L'acte d'engagement de la caution termine le mois prochain "le present engagement est delivre pour un duree expirant le xx/04/2009" et "Il pourra etre renouvele dans le meme termes et conditions sous reserve que le cautionne (moi) en fasse prealablement la demande et que cette derniere marque expressement son accord de renouvellement au beneficiaire." Pour l'instant, le bénéficiaire (propriétaire) n'a pas domande une nouvelle caution ...
(b) Dans le bail (conditions particulières) est écrit que "un acte de caution bancaire de la banque XXX est annexe et indissociable de celui ci." sans préciser ce qui se passe dans le cas d'un renouvellement ou tacit reconduit.
Si je ignore le courrier et je ne signe pas le exemplaire de renouvellement, ce qui se passe de cette clause?
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 16:41:26
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peu importe les termes et le nombre de copies de la proposition de renouvellement, c'est illégal donc vous l'ignorez et si on vous demande quelque chose, dites que vous n'avez rien reçu
"indissociable" dans votre bail me fait penser que vous devez conserver la caution bancaire car votre contrat ne s'arrête pas...
dans votre contrat avec la banque, qu'est-il prévu pour la partie résiliation ? je ne suis pas sûr que vous puissiez résilier la caution bancaire comme ça sans l'aval du propriétaire car sinon, il suffirait de prendre un logement et résilier la caution bancaire dans la foulée |
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luis69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 17:06:55
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J'ai deja appele le mandataire pour avoir des explications ... apres qualques reponses sans aucun sens (le nouvelle bail est necessaire parce que maintenant est ennexe l'ERNT ...?!?), il m'a dit qu'il n'avait pas le dossier avec lui et il aurait rappelle ... a suivre.
Je n'ai pas dit que je veux resilie la caution. Dans la caution est soulement ecrit: "le present engagement est delivre pour un duree expirant le xx/04/2009" et "Il pourra etre renouvele ...". Rien au regard de recondution ou renouvellemet de bail. Dans le bail "un acte de caution ..". Rien de ce qui passe au renouvellement ou reconduction. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 20:26:31
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ce n'est surement pas avec le mandataire qu'il faut discuter de cet engagement de caution bancaire!!
vous devez consulter quelqu'un d'extérieur: soit l'ADIL (c'est gratuit) soit une maison de la justice et du droit, soit une permanence d'avocat.....
concernant le bail , je répète: ce n'est pas parce que le propriétaire devrait procéder à des diagnostics, que le locataire doit signer un nouveau bail!!!
la loi de 89 est d'ordre public!
et l'article 17 c impose des conditions de forme très strictes!
donc vous ne réagissez pas, vous attendez sa réaction!
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luis69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 11:02:43
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merci nefer.
a le mandataire j'ai seulement demande, poliment mais fermement, que sont ces nouvelles conditions fantome .. jusqu'à présent aucune réponse. J'ai bien compris que l'acte demande est juridiquement inutile (tacit reconduction --> pas de signature et pas des honoraires).
Ma question est concernant la caution. Dans le duex contracts:
Caution: "le present engagement est delivre pour un duree expirant le xx/04/2009. Il pourra etre renouvele dans le meme termes et conditions sous reserve que le cautionne en fasse prealablement la demande et que cette derniere marque expressement son accord de renouvellement au beneficiaire."
Bail: "un acte de caution bancaire de la banque XXX est annexe et indissociable de celui ci." Rien ecrit de ce qui passe au renouvellement ou reconduction.
En absence de modification de mon contrat de location (aucune demande du propriétaire dans le delai minimal), je pense que non soleument la reconduction tacit est "inevitable" mais aussi la caution solidaire n'est plus requis (dans ce cas particulier). Et aussi je peux refuser son renouvellement si le mandataire essaie de l'imposer.
Mais je ne suis pas sûr. Pour cette raison j'ai consulte ce grand site et apres aussi l'ADIL.
Merci de vos resposes. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 13:36:19
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je ne comrpends vraiment pas votre résonnement
en quoi une reconduction tacite du bail rend la caution bancaire non requise ? bien au contraire à mon avis. vu que le bail se reconduit et qu'il est écrit noir sur blanc "un acte de caution bancaire de la banque XXX est annexe et indissociable de celui ci", vous devez vous mettre en relation avec votre banque et reconduire pour 3 ans votre caution |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 14:13:22
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Et si l'engagemùent de caution n'est pas renouvelé, que se passe t'il, Artem?
A mon avis, cela ne fait pas partie des clauses de résolution du bail, cela peut a la rigueur constituer une cause réelle et sérieuse de non renouvellement du bail, mais ceci ne jouerait que dans deux ans et six mois... |
Festina lente |
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luis69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 14:22:10
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Merci Artem,
mon resonnement viens de ici (http://www.colocation.fr/pages/juridique/cautionnement.php et reponse de Joulia http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43693)
c) La caution solidaire et la reconduction du bail
L’extinction du cautionnement ressort des dispositions de l’article 1740 du Code Civil qui énonce qu’en cas de tacite reconduction " la caution donnée pour le bail ne s’étend pas aux obligations résultant de la prolongation ".
La solution est identique en cas de renouvellement dès lors que la caution n’a pas été partie à l’acte de renouvellement.
L’article 1740 est applicable au cautionnement des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, sauf s’il s’agit d’un cautionnement à durée indéterminée dont le sort est régi par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans cette hypothèse, la caution ne peut se libérer que par une résiliation dont l’efficacité est repoussée au terme du bail.
Dans le cadre d’un engagement de caution à durée déterminée, la caution ne sera engagée en cas de reconduction ou de renouvellement du bail postérieurement à la période garantie, que si elle y consent expressément avant l’expiration du bail garanti. |
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luis69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 15:34:18
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et aussi (http://www.cnada.fr/fr/catalogpage.xml?pg=1&id=254341)
b) L’engagement de la caution
L’engagement de la caution dépend essentiellement de la tacite reconduction ou du renouvellement
La tacite reconduction prolonge le bail antérieur et donc l’engagement de la caution.
La caution ne se trouvera libérée de ses engagements à l’égard du bailleur qu’en cas de renouvellement du bail. En effet, il s’opère dans un nouveau bail.
Objectivement ; il est raisonnable de se poser la question de savoir quel serait l’intérêt d’un bailleur d’établir un nouveau contrat que la caution précédente ne signerait pas alors que la caution se trouve maintenue dans ses engagements à l’égard du bailleur lors de la tacite reconduction ?
Bien évidemment, faut il encore avoir prévu la clause de tacite reconduction dans la bail initial. Et, pourtant, la Cour de Cassation en a décidé autrement le 4 octobre 2000 en 1ère chambre civile. La Cour de Cassation affirme : la caution n’est pas tenue en cas de tacite reconduction du bail en l’absence de mention à l’acte précisant l’extension du cautionnement dans une telle éventualité. Cela signifie que, pour être tenue, la caution doit déclarer accepter son engagement en cas de tacite reconduction du bail. La jurisprudence ne fait donc aucune différence entre tacite reconduction et renouvellement pour la caution.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 15:48:31
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la clause de tacite reconduction n'a pas à être prévue dans le bail, elle est prévue dans la loi qui est d'ordre public ce qui veut dire que, si une clause contraire serait prévue, elle serait nulle
les 2 liens que vous donnez n'ont rien à voir avec votre cas car le 1er concerne la collocation et le second, une caution physique
ribouldingue résume très bien la situation, à vous de voir maintenant |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 15:53:18
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On ne peut pas soumettre le renouvellement tacite d'un contrat au renouvellement effectif du cautionnement, ce n'est pas légal.
je m'aperçois moi-même que j'ai été un peu trop loin plus haut, le non renouvellement de la caution ne eerait peut-être (supposition) qu'une cause réelle et sérieuse que si elle entraine une conséquence négative pour le abilleur, sinon je ne vois pas en quoi cela constiturait uen cause de congé. |
Festina lente |
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luis69
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8 réponses |
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luis69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 11:57:50
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Sur anil.org :
>Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la >durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit >précisée clairement) : vous ne pourrez pas retirer votre caution >avant le terme prévu. Cependant, vous pouvez prévoir par écrit, que >certains événements mettront fin à votre caution : par exemple, le >divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire.
>Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de >caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les >sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne >vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.
Donc pour moi, aussi compte tenu de l'avis du CNADA (plus haut), je ne suis pas obligé de renouveler l'acte de caution solidaire avec la banque. La caution solidaire est une garantie pour le proprietaire, pas pour moi.
Si le proprietare ne demande pas un nouvel acte de caution, la caution expire le mois prochain. Le bail est reconduit sans caution. Fin.
Si le proprietaire demande, au limite je peux refuser parce que le bail est reconduit dans tous les cas. Il va être un peu malheureux ... mais si je paie toujours il n'a aucune cause réelle et sérieuse apres.
C'est un bon argument?
Merci de vos reponses.
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ribouldingue
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11304 réponses |
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Renouvellement et caution solidaire
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