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9720fm
Contributeur vétéran
151 réponses |
 Posté - 11 mars 2009 : 09:00:18
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JPM a écrit le 11 mars 2009 : 00:11:09 dans http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=77132 sujet "dispense de compte séparé : signification" Citation :
L'ouverture d'un sous-compte dans les livres des Banques Populaires est irrégulière en l'état puisqu'elle est assujettie aux formalités de l'article 39 du décret du 17 mars 1967 en raison des liens entre le syndic et le banquier.
Il est peut être diplomate de faire voter un compte séparé sans exiger qu'il ne soit pas dans la banque liée au syndic (car je n'en vois pas d'inconvénient).
La contrainte de l'article 39 reste-t-elle valide pour un compte séparé dans une banque liée au syndic ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 10:15:12
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Sauf qu'on ne vote pas le compte séparé, on ne le décide pas : il est OBLIGATOIRE !
Toutefois les copropriétaires peuvent décider d'une dispense faite au syndic d'ouvrir ce compte séparé obligatoire, dispense dont la durée sera fixée.(D.art.29-1)
Le choix de la banque importe peu, à mon avis ... l'enseigne ne voulant plus rien dire compte tenu des mouvements dans le millieu ...
PS : JPM traitait la question du "sous-compte", ce qui suppose un compte pivot initial au nom du syndic. Si la banque est liée au syndic, on tombe bien alors sous le coup de l'art.39 comme il le relève justement.
Ce n'est pas le cas avec le compte séparé, puisque ce compte "appartient" au syndicat. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 23:37:15
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Les dispositions de l'article D 39 sont bien entendu applicables pour l'ouverture d'un compte séparé dans les livres de Banques Populaires
Quelle différence entre apporter un chantier à la filiale ou à la mère Machin et apporter les fonds du syndicat à BP ?
Dans les deux cas il y a convention entre le syndicat et un proche économique du syndic.
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9720fm
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 08:08:23
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JPM, il est vrai, à la réflexion, qu'un compte séparé apporte tout de même un avantage à la banque qui l'héberge même si ce compte appartient au syndicat. OK. Je réfléchis toujours mieux quand je vois de l'écrit ...
Merci. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 09:21:46
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Vu sous cet angle .....
Il est vrai que si le compte unique apporte avantage tant au syndic "apporteur d'affaire" qu'à sa banque "maison mère/filiale", le compte séparé entre dans le cadre de l'art.39 dans ce sens qu'il porte avantage à cette dernière !
A force de se focaliser sur le syndic on ne voit parfois pas plus loin .... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 22:45:38
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Un compte régulièrement alimenté apporte toujours un avantage à une banque. Le problème n'est pas là.
Il est que la procédure doit être respectée, et que, sous cette réserve il est parfaitement concevable que le syndic filiale d'une banque ouvre le compte dans les livres de celle-ci.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 23:38:23
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L'article 39 du Décret précise:
"Le syndic lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans il avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une" entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital."
Dans le cas de l'ouverture d'un compte unique, le syndic ne contracte rien "au nom du syndicat", sur le plan juridique il n'y a qu'un compte au nom du syndic, les "sous-comptes" ne sont pas des "comptes", de simple extrait du compte principal, l'article 39 n'est donc pas applicable.
Les syndics tiennent au compte unique qui leur permet de percevoir des intérêts sur les fonds qu'ils détiennent pour le compte des syndicats, ce qu'il ne peuvent faire sur un "compte séparé" au nom du syndicat.
Pour l'ouverture d'un "compte séparé" le syndic contracte au nom du syndicat, l'article 39 est applicable. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 11:12:50
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Réponse parfaitement exacte de JB 22.
Mais, de plus, j'ajoute qu'un banquier sérieux doit vérifier que le syndic peut ouvrir un sous-compte en demandant la production du procès verbal de l'assemblée omportant la désignation ou le renouvellement du mandat.
S'il ne trouve pas mention expresse de la dispense, il ne doit pas ouvrir un sous-compte.
Le syndic pourra toujours déposer les fonds du syndicat à son compte unique car le banquier n'a aucune obligation de contrôle dans ce cas, - ni d'ailleurs de possibilité matérielle de contrôle -, mais le syndic ne pourra pas se prévaloir de l'existence d'un sous compte.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 14:07:30
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Le syndic a la possibilité de demander à son banquier la création de "sous-comptes", qui ne sont que des extraits du compte unique.
Le banquier n'a aucune responsabilité de l'imputation par le syndic de telle ou telle opération dans tel ou tel "sous compte".
Par compte le banquier ne doit pas porter au crédit du compte du syndic, quel que soit le sous-compte, des chèques à l'ordre du syndicat. (exception faite des chèques endossables, peut courants actuellement).
Ceci dit, dans la pratique beaucoup de chèques au nom du syndicat sont enregistrés, irrégulièrement, sur le compte unique du syndic. |
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guilain
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 15:30:32
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Citation :
Initialement posté par JB22
Le syndic a la possibilité de demander à son banquier la création de "sous-comptes", qui ne sont que des extraits du compte unique.
Le banquier n'a aucune responsabilité de l'imputation par le syndic de telle ou telle opération dans tel ou tel "sous compte".
Par compte le banquier ne doit pas porter au crédit du compte du syndic, quel que soit le sous-compte, des chèques à l'ordre du syndicat. (exception faite des chèques endossables, peut courants actuellement).
Ceci dit, dans la pratique beaucoup de chèques au nom du syndicat sont enregistrés, irrégulièrement, sur le compte unique du syndic.
Bonjour,
Et qu'en est il de frais débités du "sous compte syndicat" ?
En l'espece, notre syndic soutient que les frais de virements, de tenue de compte (etc...) débités du sous compte syndicat des copro n'incombent pas à ce dernier mais au syndic...et par ailleurs, qu'il n'est pas responsable de ce que la banque prend sur son compte (???), qu'il n'y peut rien malgré ses tentatives de négociations !
Quand je lui reponds que pourtant, ces frais sont bien débités du compte du syndicat et que le solde "compte bancaire" repris dans la compta du syndic (annexe n°x), celà veut bien dire que ce sont les copro qui les paient, pas le syndic...et qu'il existe une chose suprenante par ailleurs, c'est que ces même frais ne sont pas repris dans l'état détaillé des dépenses de l'année....
Que faut il en penser, en déduire ?
Ces frais entrent ils dans le forfait d'honoraire payé au syndic annuellement (a propos de la tenu d'un compte bancaire, séparé ou non d'ailleurs, aucune facturation spécifique mentionnée dans le contrat) ?
Peut on exiger "remboursement" de ces frais au titre simple que le syndicat n'a pas avalisé d'une quelque façon que ce soit de payer des frais bancaires ?
En élargissant le sujet, connaissez vous les pratiques bancaires en matiere de frais dans le cas de compte séparé du syndicat (commission de mouvement, frais forfaitaires de gestion, frais de virements,...) ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 17:39:46
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Chaque banque a ses pratiques. Il faut voir les modalités de tarification.
Pour ma part, j'estime qu'il ne doit pas y avoir sur un compte de syndicat de copropriétaires d'autres frais que ceux existant sur un compte personnel ordinaire.
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Jean-Pierre
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 avr. 2009 : 15:42:29
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D'autant plus que la banque ne paie pas d'intérets dans le cas d'un compte bancaire séparé, alors qu'elle en paie au syndic dans le cas d'un compte syndic !
Une fois qu'on sait que la création du compte dans une banque mère du syndic est illégale, quelles sont les conséquences pratiques ? On ne met quand même pas la copropriété en admin judiciaire pour ça ?
Et on ne va pas demander au syndic d'attaquer sa maison mère ! (rappelez vous que seul le syndic peut ester en justice au nom de la copropriété...). |
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Compte séparé dans banque liée au syndic
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