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 Sujet  |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
 Posté - 11 mars 2009 : 11:41:03
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Dans les demandes de PC, doit-on indiquer en "4.5 - Destination des constructions et tableau des surfaces" la SHON existante des constructions accolées d'un seul tenant faisant l'objet de la demande de PC, ou de l'ensemble des constructions sur le terrain?
Pour ma part je pense qu'il faut indiquer la SHON de l'ensemble des constructions sur le terrain.
Mais dans un sens, il y a le cadre "4 - Caractéristiques du projet": Que doit ont entendre par projet? Les constructions accolées d'un seul tenant faisant l'objet de la demande de PC, ou l'ensemble des constructions sur le terrain? Sur un même "projet" il me semble bien qu'on doit pourtant indiquer l'ensemble des constructions projetées, disjointes le cas échéant...
Et dans un autre sens, lorsqu'il y à un coefficient d'occupation des sols, il me parait plus logique d'indiquer la SHON de l'ensemble des constructions sur le terrain.
J'ai des doutes à ce sujet depuis que je viens de me voir refuser un PC ou j'ai indiqué une SHON totale (ensemble des constructions sur le terrain) supérieure à 170m², alors qu'en cadre "4.1 - Architecte" j'ai "déclarer sur l’honneur que mon projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire". C'est sur, dans mon cas il n'y a pas lieu de recourir à un architecte puisque la SHON des constructions accolées d'un seul tenant ne dépasse pas 170m².
Dans le code de l'urbanisme, je ne voie nul part de précision sur la SHON "du projet".
Quelqu'un pourrait-il me dire qui à raison: moi ou le service instructeur?
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Edité par - Vincentius le 11 mars 2009 11:46:40 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 12:13:37
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la SHON indiquée a trois objectifs distincts principaux :
*vérification du respect de la règle de COS
*vérification du respect de la règle de l'architecte obligatoire
*calcul des taxes et participations assises sur la SHON.
d'où trois approches distinctes !
*le COS s'intéresse à la SHON de l'ensemble de l'unité foncière
*le seuil de 170m2 pour l'archi s'intéresse à la SHON du batiment (principal ET parties directement attenantes, donc pas l'annexe au fond du jardin). il ne concerne que les travaux soumis à PC, pas à DP.
*les taxes sont assises sur la SHON créée dans le projet
est-ce plus clair ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 mars 2009 12:14:16 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 10:12:57
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Vi Vi, Ça c'est pour la théorie .
Imaginez un exemple pratique: Sur un terrain existe une maison de 100m² de SHON et une annexe non accolée de 50m² de SHON. Vous demandez l'autorisation d'étendre la maison de 50m² de SHON. Vous vous penchez donc sur ce formulaire de demande de PCMI et notamment sur son cadre "4.5 - Destination des constructions et tableau des surfaces".
Vous devriez y voir deux solutions pour remplir le tableau.
- La 1ère solution:
SHON existantes avant travaux: 150m²
SHON construites: 50m²
SHON totales: 200m²
- La 2ème solution:
SHON existantes avant travaux: 100m²
SHON construites: 50m²
SHON totales: 150m²
Les deux solutions font bien ressortir la SHON construite.
La 1ère solution fait ressortir la SHON par rapport au COS.
La 2ème solution fait ressortir la SHON par rapport à la loi architecturale.
Personnellement, j'ai choisis la 1ère, puisque la SHON par rapport à la loi architecturale est déjà abordée dans le cadre "4.1 - Architecte".
Ai-je bien fait? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 11:01:20
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| même choix pour la même raison |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 12:02:04
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| Donc, plutôt que de déposer une nouvelle demande de PC qui serait irrégulière du point de vue de la SHON, je devrais faire un recours. Mais je ne vois pas comment l'argumenter puisque je ne trouve pas de texte précisant que c'est la SHON du terrain qui doit être indiquée... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 13:20:22
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hum !
le recours aboutira exlusivemenht si le juge relève qu'avec des informations fournies sous une autre présentation, l'administration aurait pris une décision différente... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 12:53:38
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Oui, avec des informations fournies sous une autre présentation, l'administration aurait pris une décision différente... celle que j'attendais: l'acceptation.
Mais je ne trouve pas votre raisonnement logique. En effet, comme vous l'avez reconnu plus haut, le demandeur, selon le formulaire "déclare sur l’honneur que son projet entre dans l’une des situations pour lesquelles le recours à l’architecte n’est pas obligatoire". Cela donc sans avoir à le démontrer!
Un autre exemple:
Sur un terrain, une demande de PC porte sur la construction en une seule opération d'une maison de 150m² de SHON et d'une annexe non accolée de 50m² de SHON. Dans ce cas, il n'y a qu'une solution pour remplir le cadre "4.5 - Destination des constructions et tableau des surfaces":
SHON existantes avant travaux: 0m²
SHON construites: 200m²
SHON totales: 200m²
Ce même service instructeur refuserait le PC pour non recours à l'architecte, alors qu'il n'y a pas lieu!
La loi est la même pour tous, et je me refuse de penser qu'il faut rédiger les formulaires en fonction de l'instructeur locale qui ne tient pas compte de la déclaration sur l'honneur comme quoi le projet ne nécessite pas le recours à l'architecte !
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Edité par - Vincentius le 13 mars 2009 12:55:29 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 13:03:44
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| malheureusement d'accord ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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SHON existantes avant travaux dans demande de PC
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