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juin644
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 11 mars 2009 : 21:33:59
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Notre bailleur et notre association devons passer devant le tribunal le 21 avril pour des problèmes de charges. Je découvre sur le site universimmo qu'au 1er janvier 2009 certaines dispositions ont changé, et aussi que ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient qu'au 1er janvier 2009, les locataires seraient donc fondés de réclamer leur dû, antérieurement à cette date, avec une prescription trentenaire. Notre avocate est en désaccord avec cela, la prescription trentenaire aurait déjà été supprimée auparavant d'après elle. J'aimerais en savoir plus et si possible obtenir des arguments pour faire valoir cette prescription trentenaire auprès de notre avocate. Merci d'avance !
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Edité par - nefer le 12 mars 2009 17:59:50 |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 23:27:17
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| Bonjour, il y a de nombreux topic traitant cette questioon sur ce site, avec de nombreuses réponses de qualité, je pense que votre question n'est pas trop a sa place dans ce forum des assos |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
__________________
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juin644
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 09:29:45
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Pour répondre à sirocco : "lorsque le savant montre la lune, il y en a toujours un qui regarde le doigt" !
Merci, Monsieur d'avoir "jugé" ma question. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 18:00:16
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| ***moderation : transfert vers le forum ad hoc*** |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 18:00:57
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| par aileurs, vous pouvez indiquer à votre avocate qu'une loi n'est pas rétroactive |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 23:29:30
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clairement ... a propos de l'article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/05 de programmation pour la cohésion sociale ==>
Le locataire n'a plus que 5 ans au lieu de 30 pour contester les loyers et charges, mais il est aussi précisé que les locataires ont jusqu'au 19/01/2010 pour contester des charges et loyers qu'ils ont réglés entre le 20 janvier 1980 et 20 janvier 2005
 passez le message á votre avocate .... qu'elle consulte la Revue fiduciaire du 18/02/05. |
Cordialement, |
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TeaPot
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 01:44:16
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Joulia, la seule chose que j'aie trouvé à propos de l'art. 113 de la loi 2005-32 du 18/01/05, c'est ça :
Article 113
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
Je n'ai rien trouvé sur les "30 ans jusqu'au 20 janvier 2010".
Auriez-vous d'autres précisions ?
Merci d'avance
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 07:32:10
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bonjour
réponse à Teapot
Cour de Cassation , chambre sociale, arrêt du 22 novembre 2001, pourvoi N° 99-21403 " vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986; attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescriprion réduite commence à courir , sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure..."
Explication: 2005+5 = 2010
2010 -30= 1980
jusqu'en 2010( 20 janvier) tous les loyers et charges indûs payés entre 20 janvier 2005 et 20 janvier 1980 peuvent être contestés devant la justice. |
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TeaPot
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 13 avr. 2009 : 11:02:49
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Merci Vévé, et merci à ceux qui ont répondu de façon claire sur le problème des charges.
Grâce à vos lumières, beaucoup de gens (qui vivent une situation impossible, mais pourtant bien réelle, en matière de "logement" depuis des années) vont pouvoir avancer...
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