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non, le bailleur n'a pas obligation de demander ... par contre, le locataire a obligation de s'assurer (art 7 - loi 89):
Citation : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
si le bailleur ne demande pas le certificat: c'est une négligence de sa part. Mais la loi de 89 ne fait pas mention d'obligation de la part du bailleur.
c'est le locataire qui sera entièrement responsable des dégats qu'il cause. de plus s'il ne peut fournir une attestation d'assurance, le bail peut être résilié par un juge.
Ne négligez pas l'absence d'assurance, car en cas de problème, c'est le locataire qui doit payer de sa poche, et par expérience, un locataire qui économise 100 euros aura du mal a en sortir 10 000 le jour ou il sera la cause d'un gros désordre.
Donc non rien ne vous oblige à le faire, mais oui, c'est de la saine gestion.
Est-ce que chaque année vous redemandez à vos locataires leur attestation d' assurance ? Je le demande à chaque signature de bail mais plus par la suite. Le problème c' est que rien ne les empêche de couper leur assurance une fois qu' ils m' ont donné leur attestation.
Est-ce que chaque année vous redemandez à vos locataires leur attestation d' assurance ? Je le demande à chaque signature de bail mais plus par la suite. Le problème c' est que rien ne les empêche de couper leur assurance une fois qu' ils m' ont donné leur attestation.
je suppose que vous n'avez pas lu le texte de la loi de 89!!!
c'est une cause de résiliation de bail (absence d'attestation d'assurance)
J'ai été un peu laxiste il y a deux ans. Maintenant je demande systématiquement tous les ans a tous mes locataires. J'ai découvert qu'il y a plusieurs comportements, mais il ne fallait pas être très malin pour le deviner:
1- Certains locataires sont scrupuleux, ils ont négociés de plsu correctement leur assurance, qu'ils payent rubis sur l'ongle et envoie sans demande du bailleur leur attestation. Environ 5% des locataires.
2- Même comportement, mais ils n'envoient pas systématiquement, il faut simpelemnt demander, et on recoit rapidement l'attestation. Je dirais 50%
3- Sans demande du bailleur, le locataire ne s'assure plus. Cela représente entrre 60 et 150 euros d'économie par an, pour diverses raisons, beaucoup ne crachent pas dessus. Quand on demande l'attestation, il leur faut le temps de se réassurer pour obtenir l'attestation. Ca ne se remarquerait pas si on ne regarde pas la date de début d'assurance/ Exemple: Demande faite le 15 octobre, début novembre, je reçois l'attestation qui débute au 28 octobre par exemple, dond après la demande. Environ 30%
4 - Idem mais je n'obtiens rien à la prmeière demande, et à la seconde ou troisième, on m'explique que l'assureur actuel a trainé, ou que 'j'ai été radié sans raison' ou que 'il y a eu une énorme augmentation de la prime que j'ai refusée', enfin, toute raison qui n'est pas crédible, mais que j'encaisse sans sourciller (Ah oui, ah, ces assureurs quand même) puisque visiblement le locataire s'assure. Pas la peine de décourager uen bonne intention qui va dans mon sens Environ 10 % voire un peu plus.
5 - Le cas rare et dangereux, refuse de s'assurer malgré relance. J'en ai un qui a persisté malgré commandement et j'ai obtenu la clause résolutoire d'autant que j'avais des problèmes de paiement.
Citation :Initialement posté par ribouldingue 3- Sans demande du bailleur, le locataire ne s'assure plus. Cela représente entrre 60 et 150 euros d'économie par an, pour diverses raisons, beaucoup ne crachent pas dessus. Quand on demande l'attestation, il leur faut le temps de se réassurer pour obtenir l'attestation. Ca ne se remarquerait pas si on ne regarde pas la date de début d'assurance/ Exemple: Demande faite le 15 octobre, début novembre, je reçois l'attestation qui débute au 28 octobre par exemple, dond après la demande. Environ 30%
Attention aux raccourcis, mon assurance propose de télécharger une attestation par internet sur laquelle on peut lire "Fait le [date_du_jour] à [lieu]. A compter du [date_du_jour], le logement situé au [adresse] bénéfie de […] ".
Et c'est bien la date du jour qui est indiquée et non la date du début de contrat. En tant que locataire, j'ai fourni en août (date anniversaire du bail) cette attestation de l'assurance que je paye au 1er janvier chaque année ce qui a fait tiqué l'agence qui intervient pour le compte de mon propriétaire. Après explication, tout va bien, mais de prime abord, la personne de l'agence a cru que la date d'édition correspondait à la date de début du contrat et s'en est inquiété !
L'attestation doit dire explicitement entre quelle date et quelle date le client est couv ert.
Tout à fait, je faisais juste remarquer que quand la date du début de couverture est la même que celle de l'édition et suit de près la demande du propriétaire, cela ne signifie pas forcément que le locataire s'est empressé d'ouvrir un contrat.
Resp du prop si locataire pas assuré
Forum fermé
Posté - 12 mars 2009 : 11:33:51
