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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 13 mars 2009 :  15:11:46  Voir le profil

Le compte séparé est obligatoire....sauf dispense donnée au syndic par le syndicat

Nous n'avons pas encore de compte séparé et nous devons,à l'AG du 1er avril 2009 (et OUI!) voter à nouveau sur cette question.

Nous avons 2020 tantièmes au total.

D'après nos sondages les pour la dispense ne devraient obtenir que 925 tantièmes et les contre cette dispense 936 tantièmes (défaillants chroniques 159 tantièmes)

La dispense n'obtenant pas la majorité nécessaire soit 1011tantièmes..
pour moi (??)nous devons avoir un compte séparé mais...la possibilité du second vote à la majorité 24 qui le demande,éventuellement
merci de vos réponses
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 13 mars 2009 :  18:41:56  Voir le profil
Le passage par la passerelle de L.art.25-1 s'impose chaque fois que la résolution proposée n'ayant pas obtenu la majorité de l'art.25 passe le seuil du 1/3 prévu.

Chez vous il est de 674/2020°.

Répondant à ce seuil, l'AG peut décider à la maj.art.24 par un secod vote . PEUT !
Il n'y a donc rien d'automatique ni d'obligatoire ...

A l'issue de votre 1er vote (925 "pour" là où il en faudrait 1011) l'AG peut estimer que la dispense ne pourra être décidée même avec un second vote art.24 et considérer qu'elle n'est pas donnée : ouverture compte séparé impérative.
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