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Bonjour, J'aimerais savoir si la commune peut s'opposer à l'exercise du R421-18 de "travaux, installations et aménagements" du code de l'urbanisme ( connu par votre forum : merci ) et qui si j'ai bien compris donne le droit, sans autorisation préalable de faire des affouillements ou exhaussements de sol sur son propre terrain de moins de 2 mètres de haut en cas d'exhaussement ou de 2 m de profondeur en cas d'affouillement et d'une surface inférieure à 100 m2 . Est-ce ainsi ? Si oui, un règlement commmunal peut-il s'y opposer . Merci pour votre réponse
le R421-18 indique ce qui et ou n'est pas osumis à autorisation préalable.
mais qu'ils soient ou non soumis à autorisation préalable, les travaux doivent être conformes au règlement d'urbanisme. ne confondez pas nécessité d'une autorisation préalable et liberté de faire.
si le règlement impose une autorisation préalable pour des gtravaux figurant au R421-18, il est illégal car telle n'est pas sa fonction. si le règlement interdit tels ou tels travaux, cela peut être parfaitement légal car telle est bien sa fonction.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
merci pour votre réponse . La différence entre absence d'autorisation préalable et liberté de faire n'est pas évidente pour les non-professionnels des codes de l'urbanisme . Le règlement communal donc prévaut et peut donc m'interdire totalement de modifier le relief de mon terrain ne fut-ce que de très faibles hauteurs et sur même de très petites surfaces , si telle est sa propre réglementation ?
recopiez la règle qu'on vous oppose, on vous aidera à l'analyser.
cordialement Emmanuel Wormser
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exhaussement de sol
Forum fermé
Posté - 13 mars 2009 : 17:14:05
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
