****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Dans le cadre d’une construction de maison neuve j’aimerais savoir s’il existe une règle me permettant de na pas respecté la limite des 3 mètres entre deux bâtiments. Mon terrain ne fait que 16 mètres de large, l’architecte envisage la construction en limite de propriété, car la maison sera collée à un hangar de stockage. J’aimerais bien laisser un mètre entre les deux bâtiments afin de pouvoir avoir un accès pour des travaux éventuels. La commune est en cours d’élaboration d’une carte communale. Merci pour vos réponse.
en l'absence de POS/PLU, vous êtes soumis au RNU, que votre commune soit ou non dotée d'une carte communale.
vous devez donc respecter les dispositions de ce règlement national, notamment au R111-18.
Le R111-20 permet cependant des dérogations sous réserve d'un avis motivé... soyez convaincant... mais n'espérez pas trop : cette règle a été rédigée dans un objectif de salubrité publique pour éviter la création d'espaces insalubres entre batiments.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mars 2009 10:30:10
non, c'est une règle d'urbanisme, pas une règle civile ...
un moyen de contourner la règle -c'est très mal- serait de vendre à vil prix au voisin ce mètre en y instaurant par acte notarié une servitude non aedificandi. vous pourriez alors construire en limite, la limite étant à un mètre de la construction du voisin.
mais bon, ça l'intéresse peut-être... vous perdez un mètre pour en gagner 2 ! sachez que cela constituerait pour le voisin une servitude énorme à terme, car il ne pourra plus jamais construire en limite quand il démolira son hangar, et devra donc, lui, respecter cette règle des 3 mètres.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mars 2009 10:59:48
Limite de construction
Forum fermé
Posté - 14 mars 2009 : 10:18:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
