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bonjour, nous venons d'achever la construction de notre maison et suite à l'envoi du dossier d'achèvement des travaux des personnes de l'urbanisme sont passées constater la conformité de la construction.
j'ai reçu un courrier en recommandé m'informant qu'ils ont noté que nous avons fait remblayer notre terrain et que nous avons monté un mur mitoyen de 1m70 et qu'il nous invitent à nous mettre en règle.
j'ai demandé un RDV au responsable du service urbanisme pour avoir plus d'explications et celle ci m'explique que nous avons remblayé 600m² de terrain alors que nous avions droit qu'à 370m² (chiffre indiqué suite à un savant calcul fait pas elle même) que nous devons donc évacuer l'excédent ou reporter l'excédent sur les 370m² autorisé puisqu'aucune hauteur maximum n'est indiqué .... je trouve çà assez bizarre, il faut préciser que nous avons un vide sanitaire de 1m et un garage situé à -0.80 par rapport au sol naturel .... comme je lui ai indiqué, si nous ôtons ce remblais nous avons le terrain complètement inondé car nous nous trouvons en lotissement et les autres copropriétaires ont fait tous rentré du remblai .... seulement nous sommes les seuls inquiétés alors que nous nous sommes limités à 30 voire 50cm suivant les endroits alors que certains ont carrément surélevé tout leur terrain de la hauteur de leur terrasse soit 80/90cm ....
de même nous avons construit un mur mitoyen d'environ 1m70 en séparation avec un voisin car nos 2 terrasses sont en vis à vis, elle nous demande la démolition où le réduire à 1m de haut toutefois le voisin n'est pas d'accord pour cela ....
quelles sont les sanctions encourues dans ce cas de figure là car à part m'informer qu'elle transmettrait le dossier plus haut elle n'a pas voulu m'indiquer les sanctions éventuelles .....
pour commencer, les reproches concernent-ils des travaux qui avaient été présentés dans le PC accordé ?
si non, quelles sont les règles du PLU ou du règlement de lotissement auxquelles contreviennent ces travaux qualifiés d'irréguliers ?
cordialement Emmanuel Wormser
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en fait dans le règlement du lotissement, il n'est pas obligé de faire des clôtures mais il est indiqué qu'il est possible de mettre du grillage sur une hauteur de 1m50 maximum + haie vive.
dans le pos qui lui est en cours de refonte (dixit la responsable de l'urbanisme) il est dit mur de 1m maxi d'où la demande de le redescendre à 1m. sachant qu'elle m'a indiqué qu'ils préconisent sur le nouveau pos un passage à 1m80 mais comme il est pas validé, elle veut qu'on le détruise ou le passer à 1m.
dans le permis n'apparait que la clôture, indiquée en grillage à maille droite, ce qui est le cas partout juste sur une portion mitoyenne de 8m pour préserver l'intimité du voisin et par la même la notre.
pour la terre, en fait elle m'a expliqué que nous sommes limité à 30% de la surface de notre terrain, terrain qui fait un peu plus de 1200m² donc 370m² c'est ce qui est indiqué dans le règlement du lotissement et elle m'a dit que nous arrivions à un peu moins de 600m² remblayé ...
sa proposition suite au fait que je lui ai expliqué que nous ne pouvions pas faire évacuer la terre car trop onéreux, elle me propose de "passer" la terre en excédent sur les 370m² autorisé ... ce qui va faire une hauteur de terre comprise entre 60cm et 1m suivant les endroits .... car selon elle la hauteur du remblais n'est pas indiqué donc possible .....
je ne comprends ... que pouic. avant de voir quelles seront les conséquences et les modalités des régularisation, il faut caractériser -on dit "qualifier"- l'irrégularité.
apparemment, votre cloture -le mur mitoyen- contrevient à la fois au règlement de POS, à celui du lotissmeent et au PC : est-ce bien ça ?
pour le remblais, retrouvez la règle dans le règlement de lotissement et recopiez la ici...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mars 2009 11:25:05
vous avez tout compris pour le mur, il contrevient au pos et au règlement du lotissement toutefois, la responsable de l'urbanisme m'a précisé que le pos est en cours de refonte car il date de 1999 et que les hauteurs des murs devraient passer à 1m80.
pour le remblais voilà ce qui est indiqué :
les remblais de toutes natures sont interdits à l'exceptions des dérogations ci dessous: sont tolérés lorsqu'il n'existe pas sur l'unité foncière d'emplacement naturel ou précédemment surélevés, les remblais destinés à la sauvegarde des biens immobiliers et des véhicules dans la limite de 2 fois l'emprise au sol des constructions exisrtantes et autorisées, et sans pouvoir dépasser 30% de la surface de l'unité foncière. les vides sanitaires ne sont pas considérés comme remblais lorsque l'eau pourra y entrer et en sortir par une ouverture au niveau du sol naturel
pour info, la responsable m'a dit de me servir de la base de 370m² au sol dans notre cas à nous
à mon avis, tout ce qu'on vous reproche est donc fondé et normal.
vous êtes apparemment en zone soumise à submersion, ce qui explique qu'on restreigne la réalisation de remblais qui gênent le libre écoulement des eaux et réduisent l'inondabilité de votre terrain, souhaitable pour les zones situées à l'aval...
cordialement Emmanuel Wormser
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et en ce qui concerne les conséquences possibles ?
pour le mur le voisin n'est pas d'accord pour le détruire ... concernant le remblais si on repousse la terre en trop sur les 370m² celà suffira-t'il selon vous ?
conséquences éventuelles : amende + remise en état sous astreinte car le non respect du PC est un délit, donc susceptible de poursuites par le ministère public.
pour le mur, le voisin n'a pas le choix, vous non plus. Si vos travaux ou les siens ont aggravé la vue sur le terrain voisin (terrasse surélevée par exemple), la situation pour rendre nécessaire... la dé"molition d'une partie de la terrasse située à moins d'1,9m. de la limite de propriété.
pour le remblai, respectez la règle.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mars 2009 14:20:40
avis pour non conformité
Forum fermé
Posté - 14 mars 2009 : 10:43:38
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