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 Sujet  |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
 Posté - 14 mars 2009 : 08:47:52
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bonjour.
un bailleur acquiert son bien en bénéficiant d'une loi qui l'oblige à louer sur une durée minimum,et avec un loyer plafonné.
le bail doit-il porter des indications sur ces conditions particulières de location?
(je me place du côté locataire qui ne voudrait pas avoir la surprise de devoir dégager,sans avoir eu connaissance de la situation).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 12:04:41
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non
c'est au bailleur qu'il appartient d'être en conformité pour les avantges fiscaux |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 14 mars 2009 : 19:34:53
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Citation :
Initialement posté par nefer
non
c'est au bailleur qu'il appartient d'être en conformité pour les avantges fiscaux
merci pour cette réponse.
vers qui se tourner pour savoir si notre futur logement rentre dans ce cadre?
(avançant en âge,nous aimerions ne pas avoir cette mauvaise surprise.
je sais que ce risque est plus pointu dans le cadre d'une location "normale",puisque le bail peut ne pas être reconduit dès les 3 premières années). |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 09:51:54
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le bail peut ne pas être reconduit au bout de 3 ans mais seulement en cas de vente en non-occupé ou de reprise et ce, très encadré par la loi.
donc autant dire que le risque est minime et je ne l'ai rencontré, après de nombreuses années de loc avec mes parents et ensuite seul, qu'une seule fois et encore, c'était vendu en occupé |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 21:29:16
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La loi n'oblige pas a respecter certains seuil, la loi impose simplement une condition de seuil pour une déduction fiscale.
Le locataire en revanche me semble à l'écart de cela, car ce n'est pas au locataire de décider si le bailleur mérite ou non sa déduction fiscale. DOnc vers qui se tourner? Vers personne. |
Festina lente |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 08:11:39
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bonjour.
"vers qui se tourner pour savoir si notre futur logement rentre dans ce cadre?"
nous savons que cette éventuelle défiscalisation ne nous apporte rien en tant que locataires.
nous aimerions en fait savoir si cette location est suffisamment longue,pour que nous puissions entreprendre des travaux de peinture durables. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 09:01:50
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Citation :
Initialement posté par evora0606
bonjour.
"vers qui se tourner pour savoir si notre futur logement rentre dans ce cadre?"
nous savons que cette éventuelle défiscalisation ne nous apporte rien en tant que locataires.
nous aimerions en fait savoir si cette location est suffisamment longue,pour que nous puissions entreprendre des travaux de peinture durables.
comme pour tout bail en loi de 89: une durée de 3 ans
le choix fiscal n'appartient qu'au propriétaire! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 14:00:35
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Evora06, quel type de bail avez vous? Normalement tout y compris la durée est indiquée sur le contrat. Avez-vous lu votre contrat?
D'autre part avec 515 contributions sur universimmo, j'ai du mal à comprendre que vous ne connaissiez pas la durée d'un bail loi 1989... |
Festina lente |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 08:13:12
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bonjour.
avez-vous lu ma question,Nefer et Ribouldingue?ce que souvent,vous reprochez de ne pas faire à bien des intervenants...
je parle de projet.
je n'ai donc pas encore de bail sous les yeux!...
"nous aimerions en fait savoir si cette location est suffisamment longue,pour que nous puissions entreprendre des travaux de peinture durables."
donc,à vous entendre,il faut d'abord signer le bail,pour avoir une réponse à ma question?
pourtant,se renseigner préalablement,me semblait être le conseil que vous donniez d'ordinaire.
quant à mon nombre d'interventions,je trouve un peu petit cette remarque,alors que vous ne répondez toujours pas de façon incontestable à ma question. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 09:16:46
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Citation :
Initialement posté par evora0606
bonjour.
avez-vous lu ma question,Nefer et Ribouldingue?ce que souvent,vous reprochez de ne pas faire à bien des intervenants...
je parle de projet.
je n'ai donc pas encore de bail sous les yeux!...
"nous aimerions en fait savoir si cette location est suffisamment longue,pour que nous puissions entreprendre des travaux de peinture durables."
donc,à vous entendre,il faut d'abord signer le bail,pour avoir une réponse à ma question?
pourtant,se renseigner préalablement,me semblait être le conseil que vous donniez d'ordinaire.
quant à mon nombre d'interventions,je trouve un peu petit cette remarque,alors que vous ne répondez toujours pas de façon incontestable à ma question.
et oui j'ai lu et relu!!
je vous dit que vous n'aurez la protection que de la durée légale du bail....: en loi 89 : 3 ans
rien n'interdit au bailleur de délivrer un congé pour vente ou pour reprise en application de l'article 15
la défiscalisation et un rappel éventuel des avantages fiscaux, c'est son problème personnel entre lui et le fisc!!!
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 13:48:49
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bon...
je suis allée lire sur ce même site,ce qui concernait la loi Scelier.
j'ai cru comprendre que l'acquéreur s'engageait à louer pendant 9 ans(voire plus),avec un loyer plafonné.
j'ai compris qu'il n'est pas obligé de louer à la même personne pendant ces 9 ans.
mais ça veut dire que s'il le souhaite,au bout des 9 ans,il peut récupérer son bien,ou continuer à le louer mais en révaluant le loyer en l'alignant sur ceux pratiqués habituellement ou plus.
donc je diS:
qui peut me dire comment savoir si un logement rentre dans ce cadre,pour se projeter dans 9 ans et savoir si notre loyer s'envolera?!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 17:54:51
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| un bail avec une personne physique est conclu pour une durée minimum de 3 ans....avec tacite reconduction ou renouvellement! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 18:27:02
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Autrement dit, vous pouvez toujours signer (si le bailleur est d'accord bien sûr) un bail de 6 ans, ou 8 ans, ou 9 ans, ou de 20 ans ...
le locataire pourra tjs donner congé quand il veut, mais le bailleur s'engage pour la durée du bail signé.
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Cordialement, |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 20:35:24
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Autrement dit, vous pouvez toujours signer (si le bailleur est d'accord bien sûr) un bail de 6 ans, ou 8 ans, ou 9 ans, ou de 20 ans ...
le locataire pourra tjs donner congé quand il veut, mais le bailleur s'engage pour la durée du bail signé.
bonjour.
merci;ça j'ai compris.
mais je reviens à mon cas possible de location d'un bien acquis dans le cadre de cette nouvelle loi.
si le bailleur est obligé de louer au moins 9 ans avec un loyer plafonné,il aura le droit de pratiquer ensuite des loyers libres ou libérés!
ce qui peut conduire,de notre part,à une fin de bail pour cause de loyer trop élevé. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 16:37:36
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Citation :
(je me place du côté locataire qui ne voudrait pas avoir la surprise de devoir dégager
Vous signez en tant que locataire un bail, tout est écrit dedans ou dans la loi de Juillet 1989.
En effet, le bailleur a droit a tout renouvellement de faire réévaluer le loyer selon le texte de loi.
En revanche, dans la relation entre bailleur et locataire, le délais de neuf ans ne joue aucun rôle particulier. Si le loyer est sous-évalué, le bailleur pourra en respectant le processus de la loi le faire réévaluer comme il pourrait le faire avant. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 mars 2009 16:43:10 |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 20:39:28
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
En revanche, dans la relation entre bailleur et locataire, le délais de neuf ans ne joue aucun rôle particulier. Si le loyer est sous-évalué, le bailleur pourra en respectant le processus de la loi le faire réévaluer comme il pourrait le faire avant.
En revanche, dans la relation entre bailleur et locataire, le délais de neuf ans ne joue aucun rôle particulier.
alors j'ai dû mal lire le texte de la loi dans la partie "nouvelles lois",du forum.
Si le loyer est sous-évalué......quand il est plafonné,il est forcément sous-évalué.
...le faire réévaluer comme il pourrait le faire avant.
je ne vous comprends pas:les loyers dans ce cas,ne peuvent pas augmenter n'importe comment dans ce cadre de loi,non? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 13:15:53
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bonjour,
on reprend votre exemple : loyer minoré pendant une durée minimum de 9 ans
premier cas : vous etes locataire sur toute la durée. au bout de 9 ans, le proprio n'est plus obligé de louer au loyer modéré. sauf que vous avez signé un bail avec un montant minoré par rapport à l'immobilier voisin, loyer qui a cependant été révisé. au bout de ces 9 ans, le proprio peut essayer de le réévaluer à sa juste valeur mais ce dans des formes précisées dans la loi de 1989
deuxieme cas : il est toujours obligé de louer pendant 9 ans mais les locataires se succedent. le proprio est toujours obligé de remettre en location avec un loyer modéré. si au bout des 9 ans, son n-ieme locataire part, il remet en location le bien à sa juste valeur
donc, quelle que soit son obligation vis à vis du fisc, elle ne vous concerne pas. vous avez une durée de bail initiale d'au moins 3 ans et c'est sur elle que vous devez compter. si vous etes toujours là à la fin de la période qui lie les mains du propriétaire pour les loyers, il devra procéder suivant la loi pour réévaluer votre loyer |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 17:57:05
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Citation :
Initialement posté par artem
quelle que soit son obligation vis à vis du fisc, elle ne vous concerne pas.
bonjour et merci.
je voulais revenir sur le fait que ce n'est pas la situation du bailleur par rapport au fisc qui me poserait un problème.
ayant tout simplement consulté sur le net,des propositions de location,j'avais vu que certaines annonces comportaient cette mention"loyer plafonné...défiscalisation "TRUC" " et donc je voulais simplement savoir,si une fois une annonce passée sous cette forme,le bailleur ou son mandataire,devait le préciser sur le bail. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 19:11:46
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Non, aucune obligation.
Ca n'est même pas conseillé, puisque le bail est un conrtat et je ne vois pas quel engagement le bailleur prendrait envers le locataire en écrivant cela.
Prenez le comme du marketing ou une manière de publicité tenant de dire' je suis moins cher qu'en face'. C'est parfois vrai, parfois faux car certains plafonds sont assez haut. |
Festina lente |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 11:52:37
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Quand un bailleur propose un logement "à défiscalisation", il s'engage à respecter un loyer plafonné mais, quand un locataire veut bénéficier de ce loyer "raisonnable" et souvent un peu moins cher que le niveau du marché libre, il doit répondre à des conditions de ressources, c'est à dire que son revenu fiscal de référence pour l'année précédant la prise à bail ne doit pas dépasser un certain plafond. Ces indications figurent donc sur le bail ou sur une de ses annexes. Pour prendre à bail, il faut donc déposer un dossier annexe.
Voici un exemple des conditions de ressources.
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=4122
D'un autre côté, le bailleur s'inquiète également de la bonne solvabilité du candidat locataire. Le meilleur profil de locataire candidat est celui qui vient de monter en puissance. Peu de revenus pour l'année fiscale de référence et revenus devenus plus conséquents lors de la prise à bail.
C'est parce que le locataire doit répondre à des conditions précises que les annonces indiquent "loyer plafonné...défiscalisation "TRUC" ".
Inutile de vous présenter si vous ne répondez pas aux conditions imposées pour les locataires. Le dossier sera refusé si le bailleur ne veut pas renoncer aux avantages fiscaux. Cela dit, les conditions ne sont pas draconiennes et la plupart des couples avec 2 ou 3 jeunes enfants entrent dans les critères.
Il faut évidemment que le logement soit la résidence principale du locataire. |
seborga1 |
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bail et défiscalisation
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