****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Dans une construction neuve en VEFA d’un immeuble nous avons beaucoup de réserves non levées à ce jour. Cela fait plus de 6 mois que nous avons été livrés.
De plus, d’autres problèmes sont apparus avec le temps. On m’a parlé d’une jurisprudence de la cours de cassation (décret du 22 mars 2000) qui obligerai le promoteur à prendre en compte tous problèmes signalés au cours des 1 an de la livraison et de le traiter comme tel.
Je n’arrive pas a trouver ce décret quelqu’un peut-il me donner un lieu ou je peux le trouver ? Merci
Enfin, on m’a aussi dit que nous avons 1 an a compté de la livraison entre le promoteur et les entrepreneurs qui ont fait le chantier pour lancer une procédure en justice si rien ne bouge.
Passer ce délai tous est perdu se sera à la charge de la copropriété.
la garantie de parfait achèvement est de 1 an après la prise de possession : articles 1642-1 et 1648 al 2 du code civil.
Prise de possession : elle a du avoir lieu entre le syndic provisoire et le maitre d'oeuvre (pas forcement le promoteur) pour les parties communes et entre le copro et le maitre d'oeuvre pour les parties privatives.
Rapprocher vous de syndic peut-être encore provisoire pour connaitre la date de réception. Ce délai de 1 an est "marqué" par une LRAR listant tous les points non encore achevés et cela donc moins d'un an après la prise de possession.
Le syndic est déjà élu c’est celui qui a été mis en place par le promoteur et il ne joue pas trop le jeu… Par exemple pour la date de réception il nous dit qu’il ne la connaît pas.
Peut-on mettre en demeure le syndic de faire son job et de mettre en demeure le promoteur d’exécuter les travaux à faire ?
Vous n’avez pas entendu parler du décret du 22 mars 2000 ?
17.05.2005. Je souhaiterais savoir si le délai est de 8 jours ou d’un mois pour formuler des réserves suite à la livraison (VEFA).
Réponse :
Il n’existe aucun délai légal pour émettre des réserves à la suite de la livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement, mais le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction apparents, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.
L’acquéreur est toutefois recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession du bien à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement du délai d’un mois qui suit la prise de possession (Cour de cassation, 3e chambre civ., 22 mars 2000).
Cour de cassation du mercredi 22 mars 2000 N° de pourvoi: 98-20250 :
« CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ. En application des dispositions de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, l'acquéreur est recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, mêmes dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession prévu par l'article 1642-1 du même Code. »
Citation :a garantie de parfait achèvement est de 1 an après la prise de possession : articles 1642-1 et 1648 al 2 du code civil.
Prise de possession : elle a du avoir lieu entre le syndic provisoire et le maitre d'oeuvre (pas forcement le promoteur) pour les parties communes et entre le copro et le maitre d'oeuvre pour les parties privatives.
Rapprocher vous de syndic peut-être encore provisoire pour connaitre la date de réception. Ce délai de 1 an est "marqué" par une LRAR listant tous les points non encore achevés et cela donc moins d'un an après la prise de possession.
Désolée, Rambouillet, mais je crois qu'il y a -et c'est bien compréhensible pour un sujet complexe- beaucoup de confusion dans cette réponse. D'après ce que j'ai compris, dans un immeuble en copropriété construit en VEFA (les choses sont bien sûr différentes pour un pavillon, et je crois que les références d'Etaspack ne concernent pas des copropriétés), il faut distinguer 3 choses.
Il y a la garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an, garantie donnée par les entrepreneurs au vendeur-promoteur: son point de départ est une réception des travaux par le promoteur, réception qui ne concerne pas l'acquéreur, réception à laquelle ne participe pas le syndic, qui peut donc légitimement en ignorer la date, d'autant qu'à cette date il n'est généralement pas encore élu!.
Il y a la réception des parties communes[/i] entre le vendeur et l'acquéreur représenté par son syndic, la date marque le point de départ du délai pour la levée des rééserves.
Il y a enfin la date de la [i]livraison des parties privatives, entre le promoteur et le copropriétaire, lors de la prise de possession.
manech j'avais bien compris et je ne parlai pas des réceptions de travaux car notre ami, lappart, nous parle de
Citation :Dans une construction neuve en VEFA d’un immeuble nous avons beaucoup de réserves non levées à ce jour. Cela fait plus de 6 mois que nous avons été livrés
par contre le "on dit"
Citation :Enfin, on m’a aussi dit que nous avons 1 an a compté de la livraison entre le promoteur et les entrepreneurs qui ont fait le chantier pour lancer une procédure en justice si rien ne bouge.
ne concerne ni le syndicat ni le copro ; c'est un pb entre promo et entreprise
Je vais préciser que je fais partie du conseil syndical des copropriétaires et que je parle des parties communes?
C’est l’Adil qui m’a indiqué ce texte de la Cours de Cassation. Elle m’a dit de faire attention car cela peux être interprété différemment suivant le juge par rapport à l’article 1642-1 du Code Civil.
Ses réserves doivent être traitées dans le délai maxi de 1 an autrement se sera au frais de la copropriété.
Par contre il y a une chose qui m’étonne,le conseiller de l’Adil me dit qu’il n’y a pas de garantie de parfait achèvement dans le VEFA ?
Exemple de problèmes qui pour moi font partie de la garantie de parfait achèvement :
- Un interrupteur ne fonctionne pas dans les sous sols. - Des points de rouille se forment sur une gaine technique. - Des fissures se forment sur le bâtiment.
Citation : le conseiller de l’Adil me dit qu’il n’y a pas de garantie de parfait achèvement dans le VEFA ?
Sous une autre forme -contestable- le conseiller de l'ADIL vous dit la même chose que moi: la garantie de parfait achèvement ne vous regarde pas, elle est liée à la réception des travaux des entrepreneurs par le promoteur. Vous, vous êtes intéressé par la réception des parties communes faites par le syndic et le promoteur.
Et ne paniquez pas! Il faut effectivement -et ceci est urgent-mettre en demeure (par LRAR) votre syndic de mettre en demeure (par LRAR) le promoteur de lever les réserves. Cela ne veut pas dire que le promoteur s'exécutera rapidement. Et surtout cela ne veut pas dire que tout est perdu! Mais vous ne gagnerez pas tout!
Exemple personnel: réception des travaux: décembre 2008. Livraison des parties privatives: janvier 2007 Réception des parties communes: avril 2007.
En mars 2009 toutes les réserves n'ont pas encore été levées.Mais nous n'avons pas renoncé. Nous avons changé de syndic dès que possible. C'est l'assurance Dommage-ouvrage qui a été sollicitée et a pris le relais pour bon nombre de malfaçons. (je ne saurais vous dire à partir de quand on peut la faire jouer, il faudrait un spécialiste en assurances.) Un certain nombre de problèmes mineurs ont été effectivement réglés directement par la copro, pour ne pas attendre l'expert, pour ne pas payer les honoraires de syndic supplémentaires, parfois supérieurs au coût des travaux (un interrupteur qui ne fonctionne pas, c'est sûrement un problème mineur). Nous avons renoncé à poursuivre le promoteur en justice dans la mesure où l'immeuble était malgré tout habitable, et surtout à cause de la lenteur de la justice et des expertises (10 ans possibles, voire plus), sans parler du coût énorme de la procédure (frais d'avocat et d'experts).
VEFA et levée des réserves précision loi ?
Forum fermé
Posté - 15 mars 2009 : 17:24:28
