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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
 Posté - 15 mars 2009 : 21:32:58
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Bonjour,
Mon locataire (ou plutot occupant) a été condamné par jugement du tribunal en juin 2008 à quitter les lieux + paiement d' arriérés (12000 € ). La procédure d' expulsion a été faite par l' huissier, + demande aide force publique en aout 2008, rien de neuf depuis. Jusque là assez classique me direz vous.
Je reçois hier un courrier de la DDASS "compte tenu du risque pour la santé des personnes ...je vous informe que j' ai décidé d' engager une procédure prévue aux articles L 1331-26 et suivants du code de la santé publique relative à l' habitat insalubre"
Je tiens à préciser que le logement est certes ancien, mais a été loué en bon état. L' occupant a tout détruit dedans, suroccupation, défaut de ventilation,...et l' a rendu insalubre lui même.
Mais peu importe, je m' assois sur mes euros, je m' en fiche (triste à dire, je ne roule pas sur l' or...), qu' il parte p...!!!!
J' ai l' impression que cette procédure déclenchée par ..le prefet (c'est lui qui prendra l' arrête d' insalubrité) a pour but d'éviter au prefet (le même donc) de requerir la force publique pour l' expulsion et de m' obliger à reloger cet escroc....
Qu' en pensez vous?
Demain, je faxe le courrier à mon avocat qui avait géré la procédure, on verra ce qu' il en pense, mais j' aimerais savoir si des forumeurs ont déja connu des situations identiques.
Bien sur, une fois l'occupant parti , je remets tout à neuf (15 k€ de plus, mais c'était prévu)
Merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 21:52:17
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| Avez vous au moins attaqué l'Etat pour non exécution de jugement ? (devant le tribunal administratif). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 23:19:51
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Oui, bien sur, puisque la signification d' expulsion est arrivée à échéance fin aout, demande force publique délai 2 mois fin octobre toujours sans suite (2 ou 3 jours avant la trêve) donc procédure de l'avocat au TA pour non respect du jugement, pas de nouvelle à ce jour.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 23:42:59
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Citation :
Initialement posté par phil34
Oui, bien sur, puisque la signification d' expulsion est arrivée à échéance fin aout, demande force publique délai 2 mois fin octobre toujours sans suite (2 ou 3 jours avant la trêve) donc procédure de l'avocat au TA pour non respect du jugement, pas de nouvelle à ce jour.
Le TA c'est toujours long. Comptez au moins deux ans. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 12:12:38
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Bienvenu dans le monde merveilleux des relations Bailleurs / Locataires.
Votre locataire cherche a se faire passer pour une victime : ultra classique !
Ne lachez rien !
Bon courage !
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 12:50:58
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c'est clair, c'est triste de lire ça. et quand on voit ce genre d'article et surtout, certains des commentaires qui vont avec, y a de quoi être furieux
sa voiture n'a pas encore brûlé ? ses genous vont bien ? à prendre au second degré bien sûr mais franchement, des fois...
bon courage à vous  |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 12:54:53
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Un an mini pour l' expulsion (plutot 2 compte tenu des lenteurs et reports divers...) puis deux ans pour le TA, je rève...
En attendant, plus de rentrées, mais des dépenses (taxe habitation, eau, charges,...) , sans compter les frais de procédure.
Je ne dis pas que j' approuve, loin de là, mais je peux comprendre certaines personnes qui en arrivent à des méthodes ...moins conventionelles. Mais je n' en suis pas là encore.
La prochaine fois, je demanderai 25 fois le loyer comme garantie, 3 cautions,... |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 13:06:28
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Le conseil que je peux vous donner : pas de faux pas !!
Cela serait immediatement exploité contre vous.
artem a raison !
Et dire que nos Politiques souhaitent rendre encore plus difficile les expulsions; qu'ils ne viennent pas pleurer aprés que les beilleurs soient ultra rigoureux avant de confier un bien à la location. Une erreur et cela se transforme en purgatoire, sur plusieurs années.
Je vous conseille aussi de prendre contact avec la DDASS, directement avec la personne qui gére le dossier. Ne vous laissez pas faire !!
Fasse à des locataires indelicats il faut employé tous les moyens !
Courage.
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vince5962
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 16:00:07
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Bonjour, je peux vous donner les précisions suivantes :
- il n'y a pas de relations "directes" entre le Préfet et la DDASS. En aucun cas les services de la préfecture peuvent contacter le directeur de la ddass afin qu'il envoie un technicien.
- je pense que le technicien de la ddass effectue un constat le jour J. Il n'a pas à tenir compte de la situation du locataire.
Je tiens à rappeler (même si celà peut paraître injuste) qu'un propriétaire est responsable de ses locataires (en terme de sécurité et d'accès au confort) même si ces derniers sont logés à titre gracieux ou ne payent pas leur loyer.
Que vous reproche la ddass ?
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 16 mars 2009 : 21:07:35
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Bien entendu, pas de faux pas, au point où j' en suis, ça me gênerait d' avoir fait tout ça pour rien.
Ce que reproche la DDASS: logement humide, manque de ventilation, électricité non conforme, WC cassés,.. (tout était clean à l'origine pourtant). Pour l' électricité, je précise que ce voyou (c'est le terme) s' est fait gauler par le syndic car il piquait l' elec des communs. Pour calmer la copro, j' avais pris sur moi de faire déplacer l' interrupteur de l' éclairage à coté de sa (ma) porte pour lui rendre la tache plus ardue. Il bricole donc un peu tout.Ah oui, aussi une fois il y a eu intervention des pompiers car fuite de gaz: Bouteille raccordée avec un tuyau d'arrosage!!! Bien entendu, la cuisine est électrique et le gaz interdit. Mais ça c'était avec l' ancien proprio, je ne l' ai su que récemment. J' ai acheté l' immeuble occupé, sans problème, pendant 2 ans il (enfin la CAF surtout) payait le loyer, aucun souci, mais ensuite le revers de la médaille...Aie Aie Aie. |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 09:29:18
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Phil34,
En vous lisant j'ai l'impression que nos locataires communs sont de la même famille (d'escrocs).
Concernant EDF, j'ai reçu une sommation de payer car ... cela faisait deux ans que mes locataires consommaient du courant sans jamais avoir ouvert d'abonnement (malgré ce qu'ils nous avaient dit)
J'avais ouvert un abonnement avant de louer pour pouvoir chauffer le logement entre deux locations....
Maintenant je sais à qui j'ai affaire.
Le moindre petit probleme : Appel de la police national et huissier pour constat.
Tolerance ZERO !
Depuis trois ans que nous avons ces locataires, le dossier est trés lourd.
Pour la petite histoire, le jour où ils ont signé le bail, ils nous ont dit : "voila, maintenant on a un bail de trois ans, on va vous faire chier". Véridique.
Ils ont, sur ce dernier point, tenu promesse .. . .. . ..
Courage.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 11:21:11
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la police ne fera malheureusement rien.
Pour l'EDF, c'est du vol d'électricité mais si vous aviez résilié votre contrat, c'est edf qui doit porter palinte. Envoye zl eur copie de l'EDL et du contrat de bail, comme preuves. |
Festina lente |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 23:21:12
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bienvenue au club, tagada12!!
ramons ensemble dans ces galères.
Un jour, la justice triomphera . Espérons que nous serons encore en vie ce jour là lol |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 22:42:51
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Voilà, j' ai eu le type de la DDASS au telephone, il a pris acte et demandé de lui envoyer copie du jugement, mais il a dit que de toutes façons ça ne le regardait pas trop (qu'il pouvait cependant noter ma bonne foi), il proposerait un arreté d' insalubrité et une interdiction d' habiter de toutes façons. J' ai joué le jeu, je lui ai dit OK, vous avez raison, je suis sur la même longueur d' onde que vous, le logement est HS, je veux le refaire...mais de grace, virez moi ce mec! Ou plutot demandez au prefet qu' il fasse appliquer la loi (par la force puisque nécessaire), ce serait beaucoup plus simple pour tout le monde.
Ah oui, pas bon pour les statistiques, j' oubliais. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 04:31:05
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Bonjour Phil
en 2007 vous écriviez ceci :
Bonsoir à tous.
Situation assez complexe dans laquelle je me trouve, c' est pourquoi l' aide de spécialistes me serait bien utile. D'abord un petit résumé:
J' achète en 2003 un RdC d'immeuble, une partie à usage commercial et un studio sur l' arrière. Les deux forment un seul lot de copropriété, mais sont divisés depuis ???: 2 compteurs elec, 2 compteurs d' eau,.... Les occupants sont en place lors de l' achat. Le studio est en état "très moyen" , j' ai l' intention de le rénover + tard, mais après tout, il y a un locataire, attendons son départ...
Je comprends tout à fait votre amertume.
Il reste que vous avez fait l'acquisition en toute connaissance de cause d'un studio avec des occupants, studio en état très moyen - vous nous disiez même maintenir ce studio sans rénovation jusqu'au départ des occupants.
A présent que vous rencontrez des déconvenues avec ce locataire - déconvenues fréquentes vous devez le savoir quand on refuse d'entretenir un bien loué - vous transformez la réalité de l'état du bien : "Je tiens à préciser que le logement est certes ancien, mais a été loué en bon état. L' occupant a tout détruit dedans, suroccupation, défaut de ventilation,...et l' a rendu insalubre lui même.".
Auriez-vous acheté un studio déjà suroccupé sachant que les locataires l'ont rendu insalubre ? Ou avez-vous acheté un studio qui fut initialement loué en bon état selon les dires du vendeur , et en pensant que ce bien était en bon état ?
Avez-vous visité ce bien avant de l'acquérir ?
Vous me semblez vous trouver dans une situation hélas très, trop fréquente :
- acquisition d'un logement loué le plus souvent à petit prix, en état très moyen avec l'intention pour vous de rénover le bien au départ du locataire
- refus d'entretenir le bien qui se dégrade, bien sûr
- le locataire du coup ne paye plus et se met à suroccuper le logement et ou se met à avoir des comportements pas terribles
- le locataire enfin se retourne contre le bailleur
et à présent vous mettez tous les locataires dans le même sac.
Je pense qu'une grande partie des bailleurs sont dans votre situation : ne pas entretenir les logements, ce qui conduit à ces situations épouvantables qui vous préoccupent à ce jour
Acquérir un bien en état très moyen ne vous autorise en rien à le laisser en état très moyen.
Bonne journée. 
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 09:52:28
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Grand classique du discours pro-locataire.
On fait un amalgame de tous les sujets pour bafouer les droits du proprietaire et noyer le poisson.
Le locataire doit quitter le logement : qu'il part !
La degradation d'un bien n'a JAMAIS legalement permis à un locataire de pouvoir rester ou de ne plus payer. Libre à lui d'aller trouver mieux ailleur. Stop à la victimisation et à l'assistanat.
Les deux sujets n'ont rien n'a voir ensemble.
Tchao.
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 13:04:52
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En réponse à Albifrons:
Effectivement, vous avez - presue - raison.
Etat moyen, local acheté occupé et en connaissance de cause, etcetc, j' assume tout à fait.
Par contre, en aucun cas je ne refuse de l' entretenir!
J' ai même du payer par 2 fois un huissier pour constater le refus de l' occupant de laisser faire des travaux à l' intérieur.
J' ai acheté ce bien pour ma fille en espérant qu' elle fera des études + tard (elle a 12 ans...) et je compte bien entendu le rénover totalement, j' ai -enfin j' avais- le budget pour, et j' ai toujours l' intention de faire les travaux...au départ de l' occupant.
Je me suis fait berner par le vendeur sympatique, j' assume (il est là pour quelques mois seulement, c'est un ami,etc etc ,la preuve pas de caution....), ça me servira de leçon.
Mais en aucun cas je ne refuserai de faire des travaux, c'est même mon objectif depuis le départ.
Mais tout ceci, vous ne pouviez peut etre pas le savoir, je n' avais pas tout dit, voilà c' est fait. |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 13:41:00
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Phil34
Decidement j'ai l'impression que nous avons les mêmes locataires....
Les miens ont aussi refuser les travaux. Ils nous ont envoyé un courrier en recommandé pour nous expliquer que la visite d'un entrepreneur (avec nous) pour établir un diagnostic allait "violer" leur intimité !!!
J'ai donc renvoyé la balle dans leur camps et leur expliquant que les consequences (humidité) seraient à leur charge! Puisqu'ils s'opposent aux travaux.
Les locataires se ressemblent. Les bailleurs victimes aussi...
Tchao
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 16:06:22
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En effet, il faut éviter les amalgames et les mauvaises intentions:
Virez-moi ce locataire: NON, ce n'est pas le role de la DASS et c'est un très maubvais point dans votre discours.
Le locataire se plaint et refuse la visite d'un entrepreneur: C'est un très bon point pour vous, qui montre que la DASS prend le mauvais chemin en tentant de vous imposer des travaux, puisque vous avez deja voulu les faire, et que c'est le locataire qui en les refusant entretien, d'une manière à son profil, l'insalubrité. Vous pouvez persuader que l'insalubrité ne peut être contrée que par le départ effectif du locataire et que donc il n'y a pas urgence à ce qu'ils vous mettent en demeure.
Vous devez leur tenir le lengage que vous ne constatez pas l'insalubrité, mais que vous ne pouvez rien faire de la faute du locataire, et que celle -ci s'est du coup sans doute aggravée. Il y a urgence a faire partir le locataire de ce logement, et vous vous y employez. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 mars 2009 16:15:13 |
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jugement d'expulsion contre insalubrité
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