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 Sujet  |
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marie17
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 18 mars 2009 : 12:08:26
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Bonjour,
Mes parents possèdent un terrain agricole depuis 20 ans. Ils souhaitent le faire passer en terrain constructible pour le vendre. Le maire est d'accord mais la DDE refuse pour le motif suivant: le terrain est à 120 mètres du village. J'aimerai savoir si on peut s'opposer à ce refus car il y a dans le village plusieurs maisons à plus de 120 mètres du village. De plus, les raccords d'eau et d'électricité sont proches (le terrain est au bord d'une route départementale). Enfin, le village est en train de se vider de sa population depuis plusieurs années.
Merci d'avance pour vos infos.
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 12:26:19
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| votre commune est-elle dotée d'une carte communale ou d'un POS/PLU ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marie17
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 12:45:14
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| La commune est dotée d'un RNU (règlement national d'urbanisme). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 13:13:25
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pas de document d'urbanisme donc .
la probabilité d'arriver à vos fins est donc très faible, car contraire à toute la doctrine actuelle en matière d'étalement urbain et d'économie de la ressource foncière. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2009 13:20:26 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 14:11:47
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Ceci étant dit , c'est le maire qui détient le pouvoir depuis la décentralisation...voici 25 ans |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 18:39:37
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faux, mout.
en RNU, c'est le préfet qui "gère" l'urba : voir L422-1 du Curb. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2009 18:57:53 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 20:52:58
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ah : j'avais oublié le jeu du "vrai ou faux"
si j'en juge aux nombreuses pages du CU Daloz suivant le L 422-1, je ne jugerais de rien |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 21:13:56
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Quelques pistes:
1) Vous aidez financièrement la commune pour qu'elle embauche une personne chargée de l'urbanisme. Son premier boulot sera d'aider le maire à élaborer une carte communale, ce qui permettra au maire de ne plus dépendre du bon vouloir de la DDE. Cette personne sera ensuite en charge d'instruire les demandes d'urbanisme.
2) Vous regroupez les propriétaires des terrains qui vous séparent du village dans une AFU. C'est alors l'AFU qui présentera un plan d'aménagement pour la totalité du territoire qu'elle gère et qui joint le village.
Si vous combinez le 1) et le 2) vos chances sont certaines. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mars 2009 : 22:06:39
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Citation :
Initialement posté par Mout
ah : j'avais oublié le jeu du "vrai ou faux"
si j'en juge aux nombreuses pages du CU Daloz suivant le L 422-1, je ne jugerais de rien
le maire a compétence pour signer sous controle hiérarchique du préfet. il signe alors au nom de l'état, pas au nom de la commune.
autant dire qu'il est quasiment lié par l'avis de la DDE...qui peut seule instruire le PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marie17
Nouveau Membre
3 réponses |
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Sujet |
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accord maire et refus DDE: que faire?
Forum fermé
