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Un copropriétaire met à l’ordre du jour l’achat d’un morceau de terrain de son jardin pour agrandir sa maison. Le jardin qu’il a titre de « jouissance exclusive » mais qui est une partie commune, celui-ci ne devrait-il pas proposer un prix ? Pour que le dossier soit complet. Si un vote est fait sans cette proposition de prix, ce vote est-il valable ? Merci
Tout vote sur une question inscrite est "valable" s'il n'est pas contesté. L'AG peut fixer un prix : c'est le demandeur qui fera la tête s'il le trouve trop élevé ....
Quelle est la question inscrite ?
La question du prix est un peu accessoire, dans la mesure où il n'y aurait rien d'autre dans le projet qu'il présente : comme par exemple créer un lot nouveau de ce jardin, ou attacher ce jardin à son lot privatif, ces 2 possbilités imposant l'affectation de tantièmes en plus. Je saute la modification de l'EDD/RDC et son enregistrement ...
Il veut acheter une partie de son jardin et construire une pièce pour agrandir son salon. Je n'ai pas à ce jour la demande exacte qu'il a mise à l'ordre du jour. Nous avons eu une réunion prêt AG avec le syndic mais il avait oublié de porter sa demande, mais c'est courant il vient toujours sans rien, je devrai recevoir le dossier en copie sous peu je pourrai vous en dire plus dès réception. Merci à vous pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour, Suite à réclamation de certains copropriétaires qui ont pu voir que la construction se réalisait sans l’AG (celle-ci prévu fin avril). Le syndic m’a fait parvenir le dossier par courriel. Je précise nous sommes en copropriété horizontale. Le copropriétaire à fait la demande du permis de construire, il a eu un accord de la mairie en septembre 2008. Il avait demandé d’avancer l’AG pour janvier 2009. (Le syndic n’en a pas tenu compte). Il précise également sur un courrier qu’il démarrera les travaux qu’après accord de l’AG. Il y a 2 courriers, une demande d’autorisation de travaux, une demande d’extension d’une villa. Plus photos du projet. Sur le permis, il y a : Surface hors œuvre brute 37m² et nette 34m², Nb de logement 0. Concernant le jardin, il y a sur le RDC : »Jardin à usage privatif, ne pas modifier la destination de ces jardins ». Le copropriétaire est d’accord de prendre en charge tous les frais, concernant les tantièmes en plus et toutes les déclarations et changements. S’il fait un agrandissement de son salon et salle à manger, il va être obligé de couper le mur maitre. Question-1 : Pour cela quel document doit-il y avoir dans le dossier. 2 : Un géomètre n’est-il pas nécessaire. 3 : S’il n’ouvre pas, c’est une bâtisse en plus, cela n’est-il pas un nouveau lot.
Je le trouve très critiquable que les communes depuis le début 2008 ne demandent plus de titre de propriété pour un permis de construire. La commune a permis à ce copropriétaire de construire sur un terrain qui ne lui appartient pas. Mais en pratique cela veut dire que le copropriétaire affiche le panneau avec le permis de construire en façade sans que l'assemblée générale soit consultée, et ensuite personne ne réagit ? Ne pas protester par lettre recommandée à la commune, copie au copropriétaire, me parait négligeant de tous les membres individuels ce syndicat, et de son syndic. Les mètres carrés attribués à ce projet ne sont plus disponibles pour les autres copropriétaires: les services d'urbanisme considèrent l'assiette foncière de la copropriété en tant que groupe. L'auto-attribution de COS (ou autre limite) par ce copropriétaire risque de ne pas trouver approbation en AG.
Personne n'a protesté dans la période de recours (2 mois) ?
1-La réponse doit être sur le plan du permis. Vous êtes en copropriété horizontale. S'il y a un problème de gros oeuvre touché par ces travaux, cela ne vous concerne probablement pas, et si cela risque de vous concerner: c'est le moment en assemblée générale de conditionner l'accord au fait que désormais cette facade est sous la responsablité du lot: en cas de pépin le syndicat n'interviendra pas. 2-Un géomètre? Pas besoin. 3-Creer un nouveau lot? Non. Il n'est pas nécessaire de modifier les tantièmes non plus, d'ailleurs.
Merci Guymmo, pour votre réponse, mais? "Il n'est pas nécessaire de modifier les tantièmes non plus, d'ailleurs".? Regardez la réponse de gédehem: comme par exemple créer un lot nouveau de ce jardin, ou attacher ce jardin à son lot privatif, ces 2 possibilités imposant l'affectation de tantièmes en plus. Je saute la modification de l'EDD/RDC et son enregistrement .... J'ai 2 réponses différentes?
Les tantièmes généraux augmentes pour ce lot et les tantièmes de charges commune concernant son jardin diminuent non?
Il ne me paraît pas possible de créer un lot nouveau de ce jardin. Le lot "maison" inclut déjà la jouissance exclusive sur ce jardin. L'utilité de créer un lot en copropriété est de pouvoir acheter/vendre ce bout de copropriété. Ici le jardin est droit devant le salon de la maison, je ne vois donc pas du tout l'utilité de séparer le lot existant en deux lots. La quote-part de chaque lot est définie une fois pour tout à la création d'une copropriété. L'opération n'affecte pas les parties qui sont accessibles aux copropriétaires. Dans une copropriété horizontale les jardins sont partie commune pour le cadastre. Cela ne veut pas dire que tous les copropriétaires y ont accès: le lot maison inclut le droit de jouissance exclusive sur ce jardin.
Et "attacher ce jardin à son lot privatif" n'est pas nécessaire: ce jardin est déjà attaché au lot "maison" par le droit de jouissance exclusive.
Merci Guymmo, pour votre réponse, le lot maison inclut le droit de jouissance exclusive sur ce jardin.
Oui, mais cela ne donne pas le droit de construire une pièce supplémentaire dans ce jardin, celle-ci affecte les tantièmes. un exemple: Le jardin étant une partie commune,même si elle est au titre de jouissance exclusive. Dans le cas d'une grosse réparation celle-ci implique le partage des frais avec les copropriétaires concernés. Cette nouvelle construction agrandissant la partie habitable.Les tantièmes de partie commune sont donc changés et il faut faire ce changement sur le RDC. L'achat de ce morceau de terrain est nécessaire pour la déclaration d'annexion de cette pièce au lot pour qu'elle soit prise en compte dans le cas d'une vente.
Bien sûr un droit de jouissance exclusive ne permet pas de construire. Cela serait une belle pagaille : s’il reste sur l’assiette foncière du syndicat une possibilité d’augmenter disons l’emprise de 20 m2, et un COS de 40 m 2 : que se passe-t-il ? La construction de copropriétaire A de RDC+1 (2 x 20 m2) ne laisserait plus rien aux autres lots ! En plus il y a l’aspect extérieur de l’immeuble : l’AG a son mot à dire.
Si les services d’urbanisme le permettent et si l’AG l’approuve, vous pouvez construire une pièce dans votre jardin, partie commune à jouissance exclusive (ou privative, c’est la même chose) sans déclaration (d'achat du terrain ou autre) au cadastre.
En excluant la responsabilité sur cette nouvelle construction il n’y a pas de raison d’augmenter les contributions pour ce lot. En cas de fuite de toiture, ou autre pépin sur cette construction, le syndicat n’interviendra pas. Il faut être clair sur ce point surtout quand le règlement de copropriété stipule que les toits sont partie commune (ce qui est plutôt mauvais dans une copropriété horizontale, mais souvent le règlement le stipule quand même). Il me parait logique que celui qui choisit et paye le constructeur prend la responsabilité. Sinon on prend n'importe qui, peu cher, et ensuite on laisse le syndicat regler et financer les problemes? Cela risque fort de créer de problèmes au sein de la copropriété.
Achat jardin partie commune jouissance exclusive
Forum fermé
Posté - 19 mars 2009 : 11:45:59
