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Je suis propriétaire d'une maison avec un petit jardin (100 mètres carrés) située dans la cour d'un immeuble. L'ensemble immeuble + maison constitue une copropriété. Une canalisation permet l'alimentation en eau de l'immeuble et de la maison. La canalisation qui dessert la maison est en partie enterrée dans le jardin de la maison . Le compteur d'eau est située dans la maison à l'arrivée de la canalisation. Une fuite s'est produite dans la partie de la canalisation située dans le jardin (qui m'appartient). Le syndic me demande de prendre à ma charge la réparation de la fuite ainsi que la facture d'eau résultant de la fuite. Sachant que cette canalisation est située avant le compteur d'eau est'il normal pour moi de régler tous ces frais ?
Concernant la réparation de la fuite, lors de cette intervention, le plombier a également installé un robinet d'arrèt dans la cave (parties communnes). Le coût de cette installation devrait être soustraite du montant de la facture.
Il existe un compteur commun pour l'ensemble de l'immeuble et un compteur pour la maison.
D'autre part dans mon cas l'article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (mentionné ci-dessous ) peut il s'appliquer ?
"LOI Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 08 mars 2009
Article 2 Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
En tenant compte de l'article 2, peut-on considérer la canalisation d'alimentation en eau de ma maison comme une partie privative ? dans ce cas étant propriétaire de la canalisation je suis responsable de la fuite et par conséquent je dois payer la réparation. Alors que cette canalisation est située avant mon compteur d'eau (placé dans la maison).
Concernant le paiement de l'eau perdue lors de la fuite, je vois mal comment le syndic peut en évaluer le volume sachant qu'il existe un compteur commun à l'immeuble. Merci de m'éclairer sur ce sujet.
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
Paiement d'une fuite d'eau avant compteur.
Forum fermé
Posté - 27 mars 2009 : 15:28:52
