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cetici07
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14 réponses |
 Posté - 24 mars 2009 : 20:42:12
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Bonsoir à toutes et à tous,
une résolution d'assemblée générale concernant un contrat de chauffage collectif à 20°C est-elle contestable compte tenu du fait que la température moyenne fixée par la loi est de 19°C (1° en moins = 7% d'économie) ?
Merci pour vos commentaires.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 21:40:46
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NON !
20° n'est sans doute pas conforme aux 19° imposés.
Mais sur quel vice de forme voulez-vous contester la prise de décision ? |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 22:58:43
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Un contrat de chauffage à 20 ° est parfaitement légal.
Pour l'habitation, l'article R 131-20 CCH précise que la limite de 19 ° s'entend de la température moyenne de l'ensemble des pièces d'un logement. Il peut donc y avoir une pièce à 20 ° voire 21 ° si la moyenne est respectée.
Par ailleurs la clause est certainement plus développée que vous ne l'indiquez, faisant notamment référence à une température extérieure précisée.
Pour les économies, dont vous vous préoccupez justement, il est plus utile de vérifier l'équilibage de l'installation et le fonctionnement de la régulation.
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cetici07
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 06:59:54
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Le contrat faisant référence à cette température précise la fourniture d'une température de 20°C pour toute température extérieure supérieure à -10°.
Lorsque le contrat stipule une température de 20°C due par le prestataire, il s'agit bien de la température moyenne du logement en lieu et place des 19° réglementaires.
Une résolution d'assemblée générale s'opposant à des dispositions légales peut-elle être annulée? |
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rambouillet
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888 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 07:29:53
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telle que je comprends votre question, vous citez un contrat qui s'imose à une entreprise qui gère le chauffage.
Si ma compréhension est bonne, cela vous assure une sécurité d'avoir du chauffage correct, car sinon cette entreprise joueriat sur les incertitudes des °C et vous risqueriez de vous retrouver, en visant à 19°c, à des températures réelles de 18°c par exemple.
IL vaut mieux dans un premier temps travailler sur la régulation, la programmation que la température elle-même qui fluctue de pièces en pièces et d'étages en étages. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 08:09:58
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Cetici07 : vous faîtes erreur.
Le chauffagiste ne peut pas régler la moyenne. Il doit fournir une chaleur suffisante pour atteindre cette moyenne.
C'est ensuite aux occupants de régler les radiateurs.
Vous perdez du temps avec votre contestation infondée.
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cetici07
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 20:07:20
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JPM: je voudrais bien pouvoir régler mon radiateur mais il s'agit d'un chauffage collectif au sol sans la moindre possibilité de réglage par l'occupant.
Et c'est bien cela le problème ... si vous considérez qu'une telle contestation n'est pas fondée alors qu'est ce qui pourrait empêcher un syndic de proposer un contrat à 21 ou 22° qui, dans certaine résidence, pourrait être ratifié sans problème (je pense aux résidences à majorité de personnes âgées).
La loi n'est-elle pas là pour fixer des limites et protéger les personnes soucieuses de limiter des charges de copropriété déjà bien élevées. |
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rambouillet
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888 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 20:34:14
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ce n'est pas le syndic seul qui décide, il existe un CS qui est là pour regarder ce qu'il convient le mieux et ensuite l'AG tranche.
Ce contrat avec le chauffagiste a du être voté en AG, c'est à cemoment qu'il y a qq chose à dire, après avoir entendu les conseils du CS et du syndic.. |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 22:38:59
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Chauffage par le sol. Il y a une inertie importante.
Pour des économies avez vous (le syndicat) pinaillé les heures de mise en veille et de remise en route ?
Une autre question est de savoir si vous êtes seul à vous plaindre ou si d'autres copropriétaires sont avec vous.
Sur une installations de chauffage par le sol, il y a des clés de réglage en principe. L'ennui est que parfois elles commandent plusieurs logements.
Il faut encore tenir compte de l'exposition des logements. Quand vous avez 20, d'autres peut être que 18 ou 19.
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Edité par - JPM le 27 mars 2009 23:06:06 |
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cetici07
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 07:07:19
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Donc si je vous suis bien, une association d'automobile club, avec le consentement d'une grande partie de ses adhérents, qui décide de relever la vitesse sur route à 95 km/h ne serait pas inquiétée puisque de toute façon certains rouleraient à 95 mais d'autres à 85 !!!
Mon propos était tout simplement de savoir si une résolution qui contredisait des dispositions légales était autorisée.
Il s'agit donc d'un problème de forme plus que de fond. |
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rambouillet
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888 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 10:36:34
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a ma connaissance, il n'existe aucune disposition légale qui interdise de dépasser la température de 19°C dans une habitation... ce sont en général des recommandations... à la différence de la vitesse automobile, où en général la police ne s'appuie par sur des recommandations mais sur des lois et des panneaux (en général, ils sont derrière ces panneaux d'ailleurs  ).
donc dans ce cas, une AG pourrait fixer une autre température.
De façon plus terre à terre, faites enregistrer (si vous en avez les moyens) les températures de chaque pièce dans chaque logement et faites une moyenne, pour vérifier opù vous en êtes.
question : si vous avez un chauffage par le sol, il existe quelquefois un chauffage supplémentaire dans les appartements permettant aux résidents d'ajuster à la hausse la température de leurs propres locaux, en général radiateurs électriques, est ce le cas ? |
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cetici07
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 18:00:57
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Rambouillet: il ne s'agit pas d'une recommandation, mais d'une loi du 29 octobre 1974 dont l'obligation de mise en oeuvre a été fixée par le décret du 3 décembre 1974 modifié le 22 octobre 1979 et qui limite la température des logements à 19°.
Nous disposons d'un chauffage collectif au sol et pas de radiateurs électriques d'origine.
Les plus frileux (ou moins bien couvert) souhaitent ainsi que la collectivité entière prenne en charge ce surcout plutot que d'alourdir leur propre facture d'électricité en usant d'un radiateur d'appoint.
Pour ma part 19° me convient parfaitement et je ne comprends pas que l'on puisse passer par dessus les lois au détriment d'un bon nombre d'entre nous! |
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rambouillet
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888 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 19:54:02
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cetici07 je suis intéressé par connaitre la reference exacte de la modification du 22/10/79 que vous citez, car personnellement je n'en ai pas trouvé trace.
Par contre dans le décret du 3/12/1974 que j'ai trouvé toujours d'application, il est fait état d'une température moyenne de 20°c dans toutes les pièces d'un logement sans dépasser 22°C. |
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cetici07
Contributeur débutant
14 réponses |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 22:44:07
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Rambouillet a des bouquins trop vieux 
Cetici 07 confond moyenne et plafond
Sur une route déterminée il est interdit de rouler à plus de 90 ou 130. Il ne s'agit pas d'une moyenne ! Si vous roulez pendant 30 secondes à 91 ou à 132, vous êtes en infraction, même si, le reste du temps, vous roulez à 70.
Si vous avez une pièce de 40 mc chauffée à 20 °, et une autre de même volume chauffée à 18, vous êtes en règle.
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cetici07
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 06:57:26
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JPM: je pense vraiment que vous faites fausse route ;
Le contrat dont je vous parle n'est pas destiné à chauffer une pièce à 20° mais a pour objet la fourniture d'une température moyenne de 20° dans le logement.
Et encore une fois il s'agit essentiellement de savoir si 19° de moyenne ne devrait pas être la température de référence dans de tel contrat. |
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rambouillet
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888 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 07:30:01
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JPM je suis preneur de votre obole pour renouveler ma bibliothèque  ou suggestion mettez ce texte sur votre site 
Mais vous remarquerez que je suis au moins à jour de 1974 
cetici07 : la température est qq chose de difficile à mesurer. Vous faites une fixation (c'est votre droit) sur cette température de 19°C sur un contrat, d'accord, mais dans les faits quelles sont les températures (à 1,5m du sol ) dans les pièces de votre immeuble ? |
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chenkak
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620 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 16:24:50
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Ce qui est incompréhensible dans cette affaire est le fait d'avoir soumis au vote de l'AG une température, et en plus 20°C, contrairement aux indications du décret.
Un tel vote ne peut qu'entraîner des discussions sans fin lorsqu'on sait, en plus, combien il est difficile d'apprécier une température moyenne, ne serait-ce qu'à l'intérieure d'une même pièce : au centre de la pièce, à quelle hauteur, à quelle heure, quelle exposition.
De plus, en l'absence de possibilité de réglage individuel, pour avoir 19°C de moyenne au rez-de-chaussée il faudrait peut-être avoir 20°C ou plus au 4è étage!
Le vote de cette AG est donc totalement insensé. |
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JPM
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13591 réponses |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 23:49:24
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En plus court :
ECONOMIE D’ENERGIES
Historique des principaux textes.
1974 Loi 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie.
Prévoit la limitation des températures et la répartition individuelle du chauffage collectif.
1979 Période dite de « La chasse au GASPI ».
- Décret 79-907 du 22 octobre 1979 relatif à la limitation des températures dans les locaux et habitation : fixée à 19°C. (toujours en vigueur, art.R131-19 et suiv. CCH).
- Décret 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d’améliorer l’isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l’énergie.
- Décret 79-1232 du 31 décembre 1979 comptage et répartition du chauffage collectif
Article R.131-3 CCH : Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage exclusivement collectif fournissant à chaque local occupé à titre privatif des quantités de chaleur réglable par l’occupant doit être muni d’appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies.
Article R.131-5 CCH : La date limite pour la mise en service des appareils prévus par l’article R.131.-3 est le 31.12.1985.
1981 - Circulaire du 26 août 1981 sur l’application de la réglementation relative aux compteurs d’énergie thermique.
1987 - Décret 87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d’économie d’énergie sur le chauffage et l’ECS.
Prévoit l’achat et la pose de compteurs individuels pour l’ECS.
1989 - Décret 89-989 du 29 décembre 1989.
Art. R.152-6 : Les infractions aux limitation de température prévues aux art. R.131-19 à 131-23 (19°)sont punies de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe qui peut être portée au double en cas de récidive.
Est punie de la même peine l’opposition à l’exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions.
1991 - Décret 91-999 du 30 septembre 1991 Equipements et répartition des frais de chauffage collectif.
Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun (….) et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif.
Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.
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rambouillet
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888 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 08:04:55
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merci jpm 
gedehem : il y a tellement de texte que je repars sous ma couette car j'en ai la fièvre et je vais me cacher car je tombe sous le coup de la loi 
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Chauffage collectif à 20°C
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