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je dois deposer un recours en annulation devant le TA contre un permis de demolir
suffit-il de simplement dire que : "le permis de demolir viole l'article ...." et deposer un memoire complementaire ulterieurement ou dois-je developper tout de suite mes arguments et donc me devoiler ?
il y a deux voies de contestation dun acte administratif pour excès de pouvoir : celle de la légalité externe et celle de la légalité interne.
elles ne sont "utilisables" ensemble que si elles ont été introduites l'une ET l'autre dans le délais de recours, donc a priori au moment de l'introduction de l'instance.
pour éviter de se fermer la porte de l'une d'elle, il faut donc présenter au moins deux arguments : un de légalité interne -en général, violation d'une disposition du règlement local d'urbanisme- et un de légalité externe -en général, vice de procédure genre incompétence de l'auteur !
cordialement Emmanuel Wormser
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désolé d'insister, mais si je presente bien chaque moyen comme vous me le suggerer dans le memoire introductif , dois-je simplement citer l'article du code ou bien a la suite de cette mention de velopper pourquoi, comment... cet article est violé ? ( si je developpe des le memoire introductif, une regularisation sera faite tres vite sous forme d'un nouveau Permis de demolir ...)
il ne suffit pas de sortir un article de la poche : si rien ne vous force à être trop précis, il faut quand même que l'argument puisse être apprécié.
cordialement Emmanuel Wormser
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permis de demolir / recours en annulation
Forum fermé
Posté - 20 mars 2009 : 07:35:15
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