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 Sujet  |
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alatea
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 20 mars 2009 : 10:15:49
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Bonjour,
Nous sommes un peu désemparés, mon mari et moi et avons besoin de conseils!
Nous sommes propriétaires d'une maison qui jusqu'alors jouissait d'un calme bienfaiteur. Malheureusement pour nous, un promoteur immobilier a acquis le terrain d'à côté et est en train de construire un batiment de deux étages, en vue de louer 9 appartements. Nous nous étions arrangés pour qu'ils construisent ce batiment à 10 mètres, sachant que le PLU leur permettait de n'être qu'à 5 mètres si ils le souhaitaient!
Au début des travaux,mon mari a constaté qu'ils n'étaient pas à 10 mètres et a prévenu le promoteur. Ce dernier a souhaité nous rencontrer avec l'architecte, afin de nous proposer un arrangement. Pourquoi, on se le demande puisqu'il leurs a suffit de déposer un permis modificatif pour rester à cette distance!
Le sachant, nous ne comprenons pas pourquoi ils ont essayé de proposer cet arrangement, y-a t-il un vice caché?
Pouvons-nous trouver un recours, sachant que nous allons avoir 16 fenêtres et deux balcons-terrasses qui vont donner directement sur 3 chambres et en partie sur notre salon? J'ai cru comprendre qu'il y avait une distance de 1m90 de servitude de vue à respecter. C'est le cas ici, puisqu'ils sont à plus de 4 mètres.
Devons-nous accepter que plusieurs personnes sappent notre intimité? Ou la loi va t-elle et peut-elle nous donner raison. De plus, ces deux personnes doivent connaître le droit immobilier mieux que personne, que craignaient-ils en nous proposant un accord?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 10:22:41
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vérifiez que le PC respecte les dispositions du PLU local.
vérifiez sur le PLU local autorise des clotures élevées.
la proposition de rencontre a pu être mise en oeuvre pour vous "endormir" pendant le délai de recours des tiers : de quand date le permis et quand a t il été affiché ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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alatea
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 10:33:09
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Nous endormis sûrement, mais mourquoi, puisque le permis date de 2008 et a été affiché très tôt. De plus ils sont ok avec le PLU. Par contre, je ne vois pas ce que vous entendez par clôtues élevées.
Je pense que si recours, il y a c'est plutôt dans le domaine du droit privé et non pas par rapport à l'urbanisme. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 10:51:15
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effectivement, d'autant que coté administratif tout est apparemment en ordre.
civilement, les recours pour ce type de gêne excessive de voisinage aboutissent rarement dès lors qu'il n'y a pas violation des règles relatives aux servitudes de vue (1,9m.).
quelques décisions condamnant des vues plongeantes existent, fondées sur cette gêne de voisinage, mais avec 4m. de distance à la limite, peu de chances d'aboutir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 mars 2009 10:51:43 |
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alatea
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 11:05:34
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Merci pour votre réponse.
En résumé, nous n'avons aucun recours.Nous devons accepter l'idée que plein de personnes puissent avoir un accés direct sur notre intérieur!
Cependant, nous ne comprenons toujours pas pourquoi ils ont souhaité nous rencontrer, que craignaient-ils puisqu'ils ont la loi pour eux. Et ils le savent! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 11:16:39
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| ils craignaient un recours : même s'ils avaient la loi pour eux, cela aurait retardé le projet, le banques suspendant souvent les financements dans ce type de situation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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alatea
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 11:24:16
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| Est-il trop tard pour tenter un recours,schant que le délai de deux mois, concernant le permis modificatif, n'a pas expiré? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 11:58:35
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si le modificatif est en lui même irrégulier, vous pouvez en contester les dispositions, mais l'initial reste acquis.
voir aussi ce fil dédié aux modes de contentieux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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alatea
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 12:32:14
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quelles sont les raisons qui peuvent rendre un modificatif irrégulier ?
la seule modification est la ditance qui n'est plus 10m mais 8,47.
En contester les dispositions, cela se fait auprés du maire, je crois, qui hélas pour nous est
totalement pour ce projet de construction et refusera automatiquement notre recours gracieux.
merci encor de vous intéresser à notre cas. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2009 : 12:46:38
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on ne peut contester une autorisation administrative que si elle ne respecte pas le cadre administratif dans lequel elle s'insère.
si la seule modification est celle relative à la distance à la limite et que les 8,47m sont conformes au règlement de PLU/POS, alors impossible de contester le PCM. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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