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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison en fond de cour (derriere un immeuble). Entre l'immeuble et ma maison se trouve un courette par laquelle je passe et ou est installé mon compteur Gaz. Cette courette était en copropriété entre moi et le propriétaire de l'immeuble mais je lui ais cédé il y a un an. Il souhaite maintenant batir un abris dans cette cour qui boucherait l'acces au compteur. Il m'a fait parvenir une cotation de ERDF pour ces travaux, mais je ne vois pas pouquoi je devrait payer le déplacement d'un compteur qui ne m'appartient pas pour cause de travaux qui ne sont pas les miens. Pouvez vous m'éclairer sur mes obligations?
Bonsoir, merci de votre réponse. Il s'agit bien d'une servitude de passage pour le propriétaire de l'immeuble d'en face.Il faut passer par le couloir de cet immeuble pour atteindre la courette puis notre maison.
Cette servitude a dû obligatoirement nécessiter un accord entre vous et le propriétaire de l'immeuble concernant la fourniture et la pose par GDF de ce compteur, attestant de la servitude de passage.
Il est précisé dans cette jurisprudence « Sauf stipulation contraire (de la servitude) le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l'assiette de la servitude doit en supporter les frais »
A partir de là, peu importe que « Cette courette était en copropriété entre moi et le propriétaire de l'immeuble mais je lui ais cédé il y a un an. »
Le propriétaire (de l'immeuble) du fonds servant qui sollicite la modification de l'assiette de la servitude doit en supporter les frais.
La télérelève est certainement moins onéreuse que le déplacement de ce compteur.
Voyez ces liens :
Cour de cassation du mardi 31 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-17519 :
SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Modification - Modification sollicitée par le propriétaire du fonds servant - Frais - Charge.
Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l'assiette de la servitude doit en supporter les frais.
« Relève des consommations de gaz naturel et d'électricité à distance, sans dérangement pour l'occupant. Le compteur électronique reste placé à l'intérieur du logement ou du bâtiment. Il est équipé d'un modem qui permet de l'interroger sans déplacement pour connaître les consommations avant d'établir la facture correspondante. La télérelève peut aussi être effectuée par un gestionnaire sur des compteurs individuels d'énergie dans le cadre d'un chauffage collectif. »
compteur gaz en zone privative
Forum fermé
Posté - 21 mars 2009 : 00:06:53
