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Je sollicite votre avis sur une situation confuse.
Depuis 1930, ma parcelle A est grevée d'une servitude de passage légale pour un fonds dominant B. En 1960, le fonds dominant B a divisé sa parcelle et créé une nouvelle parcelle enclavée C. B et C ont établi entre eux une servitude de passage conventionnelle permettant à C de passer sur B pour rejoindre A. Ce nouveau bénéficiaire n'apparait pas dans mon acte notarié.
Néanmoins C est toujours passée sur mon terrain. A aujourd'hui, j'ai obtenu l'extinction de la servitude de passage pour B qui dispose d'un accès direct à la voie publique. Mais C est toujours enclavée et continue à passer sur B et A.
Aussi je m'interroge si C doit continuer à passer chez moi ou s'il appartient à B de déplacer l'assiette de la servitude de C pour lui permettre de rejoindre la voie publique.
La configuration des lieux de B le permet. B est libre de toute construction, à ce jour et pourrait permettre, objectivement, le désenclavement de C, de façon plus directe.
Quelles sont mes obligations vis à vis de C, vu qu'au moment de la division de B, il n'a pas été soulevé la notion d'aggravation de servitude de passage et que l'ancien propriétaire ne s'est jamais manifesté ?
la convention entre B et C ne vous regarde pas : vous êtes tiers par rapport à elle et n'avez donc pas à la prendre en compte.
si la servitude est eteinte pour B, on pourrait dire que C doit se débrouiller avec C au titre du 684 du code civil. il faudra cependant prendre garde aux dispositions de l'article 700 du même code.
bref, c'est a priori serré ... il faudra un avocat car ce type d'action se gère au TGI.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
la convention entre B et C ne vous regarde pas : vous êtes tiers par rapport à elle et n'avez donc pas à la prendre en compte.
si la servitude est eteinte pour B, on pourrait dire que C doit se débrouiller avec C au titre du 684 du code civil. il faudra cependant prendre garde aux dispositions de l'article 700 du même code.
bref, c'est a priori serré ... il faudra un avocat car ce type d'action se gère au TGI.
Pas d'accord. C est issue de la division de la parcelle qui initialement bénéficiait de la servitude. La division est sans effet sur la servitude qui persiste au bénéfice de toutes les parcelles issues de la division du fonds dominant. Le fait que B ait renoncé à la servitude n'entraine pas le renoncement de C.
Le droit de passage de C sur A ne s'éteindra que par la renonciation explicite de C.
**modération** concaténation de 5 messages merci de ne pas multiplier les interventions les unes derrières les autres, cela rend illisible votre questionnement
Merci pour la rapidité de vos réponses
Le fait que A n'est pas été consulté lors de la division de B ne relève-t-il pas d'une aggravation de servitude qui doit être géré par B ?
Ai-je un moyen d'action sur B pour l'inciter à créer un accès plus direct pour C ?
Je dois préciser que la parcelle C traverse B sur laquelle il n'y a plus de servitude de passage, pour rejoindre A. Est-ce que ca change quelque chose ?
La parcelle C bénéficie toujours d'un droit de passage sur B mais B n'a plus de droit de passage sur A. La parcelle C n'a pas d'accès direct sur A. Le fait qu'elle passe par une parcelle intérmédiaire B, est-ce que ca change quelque chose ?
Corenfet
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mars 2009 14:58:10
Division parcelle enclavée-extinction servitude
Forum fermé
Posté - 21 mars 2009 : 10:13:55
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