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 Sujet  |
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cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 19 mars 2009 : 10:19:52
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Bonjour,
lors de la construction de ma maison et du dépot de permis de construire, j'avais indiqué une toiture avec des tuiles régionales.
Pendant la construction j'ai mis des tuiles provencales pour rester en harmonie avec le style de la maison.
Le PLU indique une recommandation pour les tuiles mais aucune interdiction. J'ai donc déposé un permis modificatif mais le Certificat de conforlité est refusé pour l'utilisation des ces tuiles.
D'autre part de l'autre côté de la rue le certificat a été délivré, aprés ma demande, pour les mêmes tuiles.
Il existe d'autres maisons autour de l'aglomération utilisant les mêmes tuiles.
Enfin la mairie m'avait délivré le certificat dans un premier temps et annulé plus tard, sois disant par la DDE.
Q'en pensez-vous ?
N'y a t'il pas une démarche abusive quelque part ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 12:14:03
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le modificatif a t il été accordé ?
non ?
pour quel motif ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 18:27:51
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Non,
la mairie me demande de ne pas représenter un permis modificatif sous prétexte d'un nouveau refus de la conformité par la DDE.
Je ne comprends pas pourquoi .
En fait la mairie me dit de rester dans cette situation. elle n'engagera aucun recours.....mais pourquoi !
Le premier certificat accordé date de 1996 et la notification de refus 1 mois plus tard.
Quels sont mes droits ? Tous mes voisins disent que cette maison est vraiment belle. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 18:37:04
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quel est le motif de refus du modificatif ?
(il n'y aura pas de poursuites car les travaux sont terminés depuis plus de 3 ans : prescription pénale)
(il n'est plus possible de demander un modificatif car les travaux sont interrompus depuis plus de 1 an : le PC initial est donc caduque et ne peut donc plus être modifié ! : voir R424-17)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mars 2009 18:38:20 |
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cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 22:36:47
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Motif du refus:
lors de la délivrance du permis de construire, il a été signalé que la tuile romane n'était pas acceptée.
Mon commentaire: le PLU n'interdit pas la tuile Romane. |
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cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 22:43:19
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RE:
s'il n'est plus possible de demander un modificatif puisque le permis est caduque, quelle est la solution ?
et merci de toutes vos réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2009 : 22:50:31
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faire une DP de régularisation ! pour changement de tuiles sans changement.
vous préciserez bien sûr explicitement que le PLU n'interdit pas les tuiles romanes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mars 2009 22:51:18 |
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cfelcopro
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 12:36:41
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Merci Mr. Emmanuel Wormser pour vos conseils.
Je sors d'une réunion à la mairie ou le responsable Technique me dit connaitre ce cas particulier.
Il ne comprends pas lui même la situation car il détient un courrier de la préfecture refusant le certificat. Pour lui c'est une décision de principe, un blocage administratif."idiot"
Sa position est claire: La mairie n'engagera aucun recours mais ne peut rien faire.
Je n'envisage pas un conflit avec la DDE et/ou la préfecture.
Voila le fin mot de l'histoire. Le premier cetificat datant de 1996, y a t'il prescription ou obtention automatique aprés un certain nombre d'années ? ou alors aucune incidence.
Je vous souhaite un bon week end. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2009 : 14:47:32
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| faites une DP de régul : ils seront bien obligés de l'instruire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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