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Article L130-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 9 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.


Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.


Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.


Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :


- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;


- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;


- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.


La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.


NOTA:
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "


Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.


En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.

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Initialement posté par Mout

que feriez-vous?

recourir contre tout et n'importe quoi?
cibler sur une énormité (à vos yeux)?

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au motif de l'avis défavorable de l'ABF...

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Code du Patrimoine

Article L621-30-1 « Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres. » .

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http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/fiches/fiche11.htm

Définition du champ de visibilité
Est considéré par la loi comme étant dans le champ de visibilité tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du monument ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre (en fait, un rayon selon la jurisprudence) n’excédant pas 500 mètres.
La loi retient donc un double critère : géométrique, d’une part, optique, d’autre part.
Le critère géométrique est, à l’exception du cas du château de Versailles régi par un décret particulier, celui d’une distance du monument n’excédant pas 500 mètres.
Pour un édifice de très grandes dimensions, dont les quatre façades sont protégées, cela peut poser des problèmes de représentation graphique de la zone à retenir mais le pragmatisme prévaut et la référence commune à un cercle d’un rayon de 500 mètres correspond largement à une réalité administrative.
Dans la zone ainsi délimitée, le critère optique tient à ce que la modification projetée d’un immeuble nu ou bâti doit, pour être reconnue comme étant effectivement dans le champ de visibilité de l’édifice classé, inscrit ou soumis à instance de classement :
soit être visible de cet édifice,
soit être visible en même temps que lui.
L’appréciation des conditions de visibilité étant laissée à l’architecte des bâtiments de France, la jurisprudence apporte quelques précisions sur le bon usage d’un tel critère (cf. Bibliographie). Le point d’observation peut se situer au-delà de 500 mètres dans les cas qui le justifient.
Depuis la loi du 30 décembre 1966, le champ de visibilité est celui d’ « édifices » et non plus d’ « immeubles » : ce qui peut être plus restrictif, compte tenu du sens juridique du mot « immeuble » qui s’applique aussi à un immeuble non bâti, à un terrain.
Dans les cas particuliers de la publicité, des enseignes et des préenseignes, le critère géométrique est celui d’une distance n’excédant pas 100 mètres (et non pas 500) et il s’agit d’un champ de visibilité de « l’immeuble » protégé, et non de « l’édifice » protégé

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