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Bonjour, Nous avons agrandi notre maison avec un permis accepté en septembre 2002 et un achèvement des travaux en février 2004, nous avons transmis la déclaration au cadastre en mars 2004 et depuis lors les bases de l'imposition en tiennent naturellement compte; A plusieurs reprises nous avons demandé un certificat de conformité, on prenait nos coordonnées puis plus de nouvelles en sachant que nous n'avions jamais affaire à la même personne. Tout de même après 5 ans , nous sommes retournés en mairie pour le demander plus vigoureusement. Surprise, il s'avère que dans le nouveau système informatique, l'achèvement des travaux n'apparaît pas. Il nous est conseillé d'en faire un nouveau! Je n'ai plus le double de 'achèvement initial mais seulement la déclaration au cadastre qui porte la date d'achèvement. Que nous conseillez-vous? Le certificat de conformité peut-il en outre nous être délivré directement suivant les dernières dispositions qui l'associent à la déclaration d'achèvement des travaux. Merci car nous sommes un peu perdus!
il n'y a plus de certificat de conformité, seulement un certificat de non opposition à votre déclaration de conformité.
faites ou refaites votre déclaration (DAACT) en datant la fin des travaux à la vraie date de 2004, en mentionnant explicitement dans la déclaration que vous la déposez après une première déclaration en 2004 restée sans suite, joignez la copie de votre déclaration d'origine si besoin, et réclamez votre certifcat.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Pour pimenter un peu la chose, vous pouvez vous rendre au centre des impôts et leur demander copie du signalement que la mairie leur a adressé en vue de réviser votre imposition. Et vous joignez ce signalement à votre lettre de réclamation de certificat.
Les services municipaux oublient rarement d'effectuer ces signalements qui leur rapportent gros, alors que le certificat de conformité ne leur rapporte rien. De temps en temps, il faut rendre à César...
certificat de conformité à retardement
Forum fermé
Posté - 20 mars 2009 : 19:37:19
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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