Citation :

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article 21 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965
Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.


Article 14 du décret 67-223 du 17 mars 1967
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.

Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.


La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.


Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.



Article 33 du décret 67-223 du 17 mars 1967
...Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.




Cour de Cassation : arrêt du 28 février 2006
« Attendu que lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence ; que le syndic détient les archives du syndicat et en particulier le registre contenant les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes ; qu’il délivre des copies ou extraits certifiés conformes, de ces procès-verbaux.

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2004) rendu en matière de référé, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété sis à Paris 15ème, ayant pour syndic, la société Loiselet père et fils et Daigremont, l’ont assignée en référé pour obtenir la communication de la feuille de présence et des pouvoirs annexés au procès-verbal de l’assemblée générale du 2 juin 2003.

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l’arrêt retient que cette assemblée générale est devenue définitive à l’égard des époux X..., qu’aucun d’eux n’est membre du conseil syndical à qui l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne le droit de prendre connaissance et de recevoir communication de toutes les pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété, ainsi que tout document intéressant le syndicat.

qu'en statuant ainsi, alors que le syndic est tenu de délivrer des copies ou des extraits certifiés conformes, du procès verbal de l'assemblée générale avec ses annexes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre les parties, par la Cour d'Appel de Paris."



o Commission Relative à la Copropriété, dans sa 4ème recommandation revue et corrigée, rappelle

: « "Que la délivrance d’une copie intégrale de la feuille de présence est obligatoire si un copropriétaire le demande ».


Réponse ministérielle du 20 juin 2006 à la question du Député Christian JEANJEAN
La feuille de présence doit être conservée par le syndic en tant que pièce annexe au procès-verbal de l’assemblée générale. Le syndic doit donc, conformément aux dispositions de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, en délivrer copies ou extraits certifiés conformes à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le refus d’envoyer une copie complète est injustifiée puisque, pendant toute la durée de la séance, la feuille de présence, qui ne comporte aucune mention confidentielle, est tenue à la disposition des copropriétaires présents ou de leurs mandataires ». .

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De plus la CNIL, est là pour vérifier que le fichier électronique que vous avez créé ne contient rien d'illégal. Cette demande par la CNIL est justifiée par le fait que le quidam ne peut pas vérifier à l'intérieur de vos fichiers ce que vous avez mis. Il n'y a rien d'illégal à fournir les adresses de quelqu'un sous la forme papier car les adresses sont du domaine public et cela est conforté par les exemples suivants qui sont du domaine public :
* le bottin contient des adresses et il faur faire une demande expresse pour ne pas y apparaitre
* les boites aux lettres doivent avoir les noms des personnes affectées à ces boites
* les listes électorales contiennent les adresses et ces listes sont consultables par n'importe quel citoyen
* ... j'en passe et des meilleurs comme... la feuille de présence durant toute l'AG

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