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Quelle serait donc la procedure à suivre pour que l'AI fasse un recours contentieux, et comment pourriat elle le motiver? Pour la petite histoire: Il s'avère que le vendeur à vendu sa propriété 25% moins cher que le prix stipulé sur le mandat de l'agence, et, donc de l'offre!! Par ailleurs j'apprends ce jour que le client qui a été debouté de sa proposition, a racheter la propriété aux acheteurs du vendeur qui n'avait pas répondu à l'offre de l'agence; 35% plus cher que le mandat de l'agence. Drôle d'histoire!!!
Quelle serait donc la procedure à suivre pour que l'AI fasse un recours contentieux, et comment pourriat elle le motiver?
Que l'AI contacte un avocat. Vu le montant de la commission, il est hautement probable que ce soit de la compétence exclusive du TGI. Ensuite l'avocat trouvera bien la clause pénale dans le mandat (s'il est régulier).
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Offre d'achat et mandat non dénoncé?!
Forum fermé
Posté - 24 mars 2009 : 18:13:17
