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mon voisin envisage de construire un bâtiment sur sa parcelle après démolition des vieux bâtiments qui occupent actuellement tout le tènement , les bâtiments actuels sont limitrophes de mon terrain
S'il construit, la partie arrière de sa construction sera à usage de jardin, or il envisage d'avoir un terrain fini a + 0.75 cm du terrain naturel
Il pourra donc pouvoir voir au dessus du mur de clôture à realiser ( hauteur de 2m)
en clair, une fois dans son jardin, le voisin pourra voir chez moi car il n'y aura plus que 1.25 m de mur si on calcule la hauteur des 2 m depuis le terrain naturel actuel CHEZ LUI) d'où ma question : comment connaître la hauteur du terrain naturel avant construction quand ce dernier n'est pas visible...
le code civil sur les vues directes s’applique t-il sur un jardin ? faut-il qu’il y ait des aménagements ( remblaiement) qui n’existaient pas et qui crée une vue ?
le fait que son terrain actuel soit totalement bâti et qu’il démolisse ces bâtiments qui faisaient écran (outre la création d’un jardin « remblayé « ) et donc qu’il modifie l’état actuel des choses entraînent t-il application du Code Civil sur les distances en matière de vue ?
Enfin quand agir ? faut-il attendre que le préjudice soit né ( travaux lancés) ou bien puis-je introduire une procédure devant un juge (TGI ) au seul vu de son permis de construire ?
Même question pour son FUTUR BATIMENT cette fois qui va me priver de soleil et avoir des vues ( certes légales celles-ci ) sur mon jardin : procédure après construction ou au dé but de la construction ??
La hauteur du terrain naturel à l'emplacement de bâtiment existant s'apprécie au cas par cas en fonction du relief environnant... Les vues sont interdites sur toutes les propriétés privées contigües, cela donc quel qu'en soit l'usage des dites propriétés. Les remblaiements créent des vues. Pour les parer, il faut installer un pare-vue d'une hauteur de 1.90m par rapport au remblaiement. Les conflits éventuels ne naitront que lorsque la vue sera crée et/ou que vous serez dans l'ombre. Pour l'instant votre voisin n'a qu'une autorisation administrative qu'il peut ne pas exécuter. Vous aurez 30 ans pour contester la vue, et 5 ans (je crois ) pour contester la perte d'ensoleillement.
Les contestations de vue et de perte d'ensoleillement relèvent du TGI. Je ne vois pas là de condition pour demander un référé. Il faut pour cela qu'il y est urgence et atteinte à un droit fondamental. Votre voisin devra aussi régulariser la situation administrativement par une autorisation appropriée. Rien ne vous empêche des aujourd'hui de discuter du projet avec votre voisin; il ignore peut-être tout simplement qu'un remblai constitue une vue...
constructions neuves + jardin et vues directes
Forum fermé
Posté - 21 mars 2009 : 19:23:39
) pour contester la perte d'ensoleillement.
