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hanzimmer2000
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 22 mars 2009 : 08:56:22
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Bonjour.
Je voudrais savoir si il existe une loi stipulant que le syndic doit acquérir plusieurs devis, afin de procéder aux travaux sur les parties communes.
Le syndic depuis 1 ans, exécute des travaux, sans faire plusieurs devis, et il ne prend pas les moins cher.
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BAILBAIL
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 09:12:55
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Que dit le réglement de copropriété?
que fait le conseil syundical?
n'avez vous pas en AG défini des seuils de montants où le CS doit obligatoirement être consulté et les entreprises mises en concurrence.
A vérifier avant toute chose |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 09:27:50
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Citation :
sans faire plusieurs devis, et il ne prend pas les moins cher
?? |
Festina lente |
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BAILBAIL
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 09:44:35
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| si une seule entreprise répond à une demande de prix, elle est forcément à la fois la moins chère et la plus chère |
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hanzimmer2000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 11:21:19
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Le conseil syndical ainsi que le président porte en adoration le syndic, c' est parole d' évangile.
Je vais me renseigner pour voir ce qu' il en a été conclu en AG pour les dépenses.
Mais donc, il n' existe aucun texte de loi qui oblige le syndic à fournir au moins 2 devis d' entreprise différentes pour toute réparations sur les communs ? |
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hanzimmer2000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 11:25:17
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Je dis qu' il ne prend pas les moins cher, car pour une réparation de porte communes, j' avais de mon coté en parallèle demandé un devis gratuit à une entreprise de serrurerie, le devis était 30% moins élevé.
Le syndic fait toujours intervenir les mêmes entreprises, et donc, beaucoup de copropriétaire commencent à se pauser des questions.Notamment quand on lui demande les devis, à chaque fois il n' en a qu' un à présenter. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 11:32:03
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Bonjour,
L’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 précise :
« La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. »
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. »
« En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. »
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte=20080213
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2009 : 23:18:59
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| votre copropriété est elle en France ? |
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hanzimmer2000
Nouveau Membre
7 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mars 2009 : 14:30:58
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La situation que vous exposez est quasi cellequi existe dans nombre de copropriétés en raison de la méconnaissance dans laquelle sont les copropriétaires du cadre juridique dans lequel s'inscrivent les copropriétés et donc des textes qui les régissent !
Un CS qui est "dans l'adoration du syndic" ne sait pas, faute de s'etre formé, qu'il a pour mission "d'assister le syndic et controler sa gestion" (L.art.21 que tout CS doit connaitre par coeur), ceci sans état d'ame ni parti pris !
Hélas, 90% des copropriétaires ignorent comment fonctionne un syndicat de copropriétaires, les attributionsdes uns et des autres !
Les mmembres de CS étant désignés parmi eux n'en connaitront pas plus s'il ne vont pas voir plus loin que le bout de leur nez !
Comme d'autres intervenants vous l'ont exposé, la "mise en concurrence" n'a rien d'automatique ni d'obligatoire, sauf si l'AG l'impose !
Question "mise en concurrence des contrats et marchés" à inscrire lors de votre prochaine AG, avec projet de résolution :
"Pour les contrats ou marchés passés par le syndicat dépassant un montant de ...(1000 € ?? à déterminer) la mise en concurrence est rendue obligatoire par la présentation d'au moins (2, 3 ?) propositions. "
Sans oubler la question : "Avis du CS pour contrats et marchés"
"Pour tout contrat ou marché passé par le syndicat dépassant un montant HT de (à déterminer : 500 € ?), l'avis écrit du CS est rendu obligatoire".
"Si c'est bien le syndic qui menne la charette, aux copropriétaires d'en tenir les renes" (vieux proverbe de la copropriété  ) |
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 08:12:38
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Encore faut-il avoir des retours à la demande de devis.... Quand c'est le cas, il faut connaître le sérieux de l'entreprise, surtout si c'est la "moins disante"
Cas rencontré : d'une entreprise qui, après s'être déplacé avant réalisation des travaux vient avec des robinets qui ne correspondent pas aux "mesures"..
La même qui au bout d'une semaine est amenée à changer ces robinets "neufs"???? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 09:28:26
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La résolution inscrite à l'ODJ oblige à une pluralité de présentation, au moins 2.
La demande de proposition n'est pas la chasse gardée du syndic : CS et copropriétaires peuvent s'y mettre en coordonnant leur action.
Notez que l'établissement d'un descriptif est impératif (sorte de 'cahier des charges') : "que voulons nous faire, comment, par où, avec quoi, etc ..."
Il ne faut jamais prendre le moins disant, c'est bien connu !
On prend le "mieux disant", ou comme disent les assoces de consommateur : "le meilleur rapport "qualité/prix"".
Ce n'est jamais le mois disant !  |
Edité par - gédehem le 24 mars 2009 09:31:18 |
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hanzimmer2000
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 12:10:22
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Donc il faut bien au moins 2 devis.C' est déjà pas mal.
Je viens d' apprendre aussi que l' assurance de la copro augmente cette année de 30% pour les mêmes prestations...vous trouvez ça normal ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 12:57:14
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| Non. Mais vous pouvez commencez par élire un autre conseil syndical, ça me paraitrait tout indiqué. |
Festina lente |
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