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je suis dans un lotissement "régi" par une association syndicale libre. Je souhaite installer des panneaux solaires sur ma toiture, ce qui constitue une modification de l'aspect architectural. Selon le cahier des charge de l'asl, cette modif n'est possible qu'avec son accord. si refus il y a , quels sont mes recours, ne serait ce pas une atteinte à ma liberté de propriétaire, l'asl peut elle contrer durablement ( indéfiniment..) ce qui est désormais reconnu comme l'avenir ?
Votre liberté de propriétaire a des limites : celles fixées par le cahier des charges de votre lotissement. A défaut le PLU. Vous êtes censé les avoir acceptées lors de votre acquisition.
Dans votre cas la clause est-elle suffisamment explicite et précis pour vous empêcher de mettre des panneaux solaires ? Seraient-ils (trop) visibles ? Après tout vous avez vous même intérêt à préserver l'aspect architectural de votre propriété.
Ceci dit, 1) ce n'est pas au Bureau de l'ASL d'accepter ou de refuser, mais à tous les autres propriétaires. 2) Une possibilité : obtenir une modification du Cahier des charges sur ce point.
Réponse du Ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008
L'installation de panneaux solaires n'est soumise à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, à l'exception d'une déclaration préalable pour une implantation dans les sites classés ou dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité. Quel que soit le régime applicable pour leur installation, les panneaux solaires doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme. Un tel projet comprend certainement d'autres constructions ou installations qui pourront nécessiter une autorisation d'urbanisme.
merci pour vos réponses. Pour être plus précis, voici ce qu'indique le cahier des charges : "il ne pourra etre reconstruit sur chacun des memes lots qu'une maison individuelle d'un type identique ou voisin, ne modifiant pas l'unité architecturale de l'ensemble et si ce type diffère de l'un de ceux d'origine,il devra avant toute demande administrative de permission de batir, faire l'objet d'un agrement du comité syndical. les memes règles s'appliqueront aux modifications qu'un propriétaire souhaiterait apporter à une construction existante" autre paragraphe me concernant : "au cas ou un propriétaire serait amener à remplacer en totalité ou en partie sa toiture, il ne pourra le faire qu'en utilisant les memes matériaux que ceux d'origine ou à défaut d'aspect similaires." Bien entendu, le cas des panneaux solaires n'est pas évoqué puisque quasi inexistant à l'époque merci pour vos conseils
Les "panneaux solaires" peuvent être parfaitement intégrés à la toiture : un presque voisin, situé dans le périmètre de protection ABF+, a réussi à respecter tous les aspects esthétiques et devient un modèle....
En y mettant les formes et les fonds, cela devrait passer...
LIMITES de pouvoir ASL
Forum fermé
Posté - 22 mars 2009 : 14:27:58
