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 Sujet  |
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delp
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 10 mars 2009 : 23:45:53
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Bonjour,
l'ASL du Groupe d'habitations m'assigne en justice pour ... portail non conforme ... à l'intérieur de ma propriété. Ce petit groupe dirigeant instaure une révision permanente du document "Règlement et Statuts" de l'ASL, restreignant le PLU qui indique "s'appliquer partout sur le territoire de la commune" . Le "réglement" d'origine peut-il être ainsi constamment révisé, s'opposer ouvertement au PLU, et l'ASL a-t-elle pour rôle légitime d'attaquer un propriétaire alors que seule les parties communes espaces verts sont sa propriété, qu'il n'y a aucun préjudice, que les autres propriétaires ont déjà fait des réalisations ne correspondant pas au "règlement"?
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larm |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 08:53:27
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NON
Relisez les STATUTS de cette ASL
Repérez son OBJET = MISSION ou ROLE
En dehors du descriptif précis et limité, PAS DE POUVOIR
Surtout en matière de REGLEMENT d'Urbanisme!!!! |
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delp
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 14:01:30
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Merci pour votre contribution MOUT qui me semble sur la bonne ligne à suivre mais les ASL ont l'art de savoir s'engouffrer dans les vides juridiques.
Dans le réglement qui précède les statuts on trouve des articles du type
"L'asl est responsable de la préservation de la conception architecturale et paysagère du groupe d'habitations et d'en faire assurer le respect ...
Donc l'ASL instaure une ingérence illimitée sur tout: maison+terrain
Puis dans les statuts:
"L'asl a pour objet l'usage et la mise en oeuvre des servitudes et des conditions du règlement du Groupe d'habitations.
Elle assume la propriété,la garde, la gestion et l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif, leur amélioration, la création de nouveaux aménagements, la règlementation, la police, l'organisation et la mise en oeuvre des servitudes, charges et conditions du règlement du Groupe d'habitations, figurant en tête des présentes et en général, l'entretien et l'exécution de tous travaux jugés utiles pour une jouissance aussi complète que possible, des biens des différents propriétaires pour faciliter par tous les moyens la vie en commun de ceux-ci et de tous habitants de ce Groupe d'habitations." Merci beaucoup pour votre aide. |
larm |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 05:54:38
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Quand votre ASL a t'elle été constituée?
Y a t'il eu convocation par le lotisseur de TOUS les acquéreurs par RAR?
Y en a t'il trace? par un dépôt de pièces chez le notaire? Lequel?
Avez-vous vérifié ce dépôt de pièces?
Avez-vous le récépissé de la déclaration en préfecture?
Votre ASL a t'elle effectué la MISE EN CONFORMITE imposée à toutes les ASL pré-existantes par l'Ordonnance de 2004 et le décret de 2006?
Face à des abus de pouvoir, il faut vérifier tout cela tranquillement
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 20:32:09
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| Mais quelles sont donc les conséquences d'une absence de mise en conformité ??? |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 20:35:38
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Delp Pour faire plus simple vérifier si votre titre de propriété renvoie à l'Asl et à son règlement et dites nous comment vous en avez eu connaissance, puisque vous les citez
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delp
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 mars 2009 : 23:49:28
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Bonsoir Mout
Quand votre ASL a t'elle été constituée? 1970
Y a t'il eu convocation par le lotisseur de TOUS les acquéreurs par RAR? J'ignore
Y en a t'il trace? par un dépôt de pièces chez le notaire? Lequel?
oui, mention sur l'acte d vente, acte notarié
Avez-vous vérifié ce dépôt de pièces?
? aux hypothèques
Avez-vous le récépissé de la déclaration en préfecture?
semble déclarée sur le net
Votre ASL a t'elle effectué la MISE EN CONFORMITE imposée à toutes les ASL pré-existantes par l'Ordonnance de 2004 et le décret de 2006?
je ne trouve pas tous les points prévus par le Décret (division parcellaire, dissolution)
Il est question dans l'acte notarié, d'une part d'un règlement, d'autre part de l'Asl et ses statuts, je ne trouve pas trace dans la loi d'autre chose que les statuts de l'ASL, pas de "règlement".
Cordialement. |
larm |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 08:02:23
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citation d'un extrait d'une communication sur le site lgl-associes.com
"Mais aussi et surtout, la mise en conformité porte sur le contenu des statuts, certes contractuels mais qui doivent néanmoins inclure nécessairement, aux termes mêmes de l'article 7 de l'ordonnance, certaines clauses qui sont :
• Le nom de l'association,
• Son objet,
• Son siège,
• Ses règles de fonctionnement,
• La liste des immeubles compris dans son périmètre,
• Ses modalités de financement,
• Son mode de recouvrement des cotisations.
L'article 3 du décret du 3 mai 2006 a ajouté à ces prescriptions obligatoires :
• Les modalités de représentation à l'égard des tiers,
• Celles de distraction d'un des immeubles composant l'A.S.L.,
• Les modalités de modification des statuts,
• Celles de dissolution de l'A.S.L.
Si, dans les statuts à aménager, ces éléments en tout ou partie font défaut, il conviendra de les y intégrer et de les compléter par les dispositions correspondantes."
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 13 mars 2009 : 13:26:33
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Oui
mais quelles conséquences en cas d'absence de mise en conformité ? |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 10:27:13
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| Il me semble que la non-mise en conformité des statuts doive entraîner l'incapacité juridique l'ASL. Mais je peux me tromper... |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 18:28:12
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Je ne pense pas que cela entraine l'incapacité juridique de l'ASL
(dans cette hypothèse 90 % des ASL sont devenues incapables.....)
Je verrais plutôt:
- inopposabilité des clauses non conformes aux colotis,
- contestation des assemblées (pour les ASL qui maintiennent le suffrage censitaire)
- contestation des décisions des Syndicats non conformes (notamment les Directeurs uniques..)
Finalement, on rejoint presque l'incapacité....
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Edité par - hes le 17 mars 2009 18:28:50 |
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