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Bonjour, Mon mari et moi avons acquis un appartement le 19 juin 2008. Lors de la signature, le notaire nous avait indiqué que lors de la régularisation des charges, il était d'usage de restituer le trop-perçu aux anciens propriétaires ou de leur demander de payer le complèment en cas de rappel. Suite à l'AG de janvier dernier, nous venons de recevoir le rappel de charges sur la période 1er octobre 2007 - 30 septembre 2008 et il se trouve que nos anciens propriétaires se sont bien fait plaisir sur l'eau chaude (104m3 soit 600€ tout de même). Devons-nous payer cette régularisation sachant que je suis capable de déterminer précisemment notre consommation du 20 juin au 30 septembre ou peut-on la demander aux anciens propriétaires en nous appuyant sur ce que le notaire nous avait dit?
lors de la régularisation des charges c'est le propriétaire à ce moment qui bénéfice du crédit ou qui doit apurer la dette selon le cas. décret 67-223 du 17 mars 1967
Citation :Article 6-2 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Article 6-3
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
si vous avez conclu qq chose chez le notaire c'est à traiter entre l'acuéreur et le vendeur
Justement, nous n'avons rien conclu. Le notaire a juste oralement indiqué que c'était l'usage. Peut-être puis-je essayer de me retourner contre lui? Cependant n'est-ce pas un peu facile pour les anciens propriétaires de consommer de l'eau comme des malades sachant que derrière, ce n'est pas à eux de la payer. Je vais sans doute essayer de jouer sur le fait que s'ils avaient trop payé, ils auraient voulu qu'on leur restitue et que ça marche de la même manière dans l'autre sens. De toute façon, le notaire nous a donné tellement de mauvais conseils que je vais me fendre d'un courrier histoire de remettre les choses à plat. Merci pour cette info même si je me doutais qu'il n'y aurait rien à faire.
Le notaire est un plaisantin. Voyez votre acte notarié. Ce n'est d'ailleurs pas un usage. C'est la loi qui dit que vous devez payer le syndicat, sauf à vous retourner ontre le vendeur s'il y a une clause.
Régularisation de charges suite à achat
Forum fermé
Posté - 23 mars 2009 : 10:10:21
