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 Sujet  |
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api77
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 24 mars 2009 : 00:06:25
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bonjour
j ai lu avec attention les messages et les sujets traitant des amenagement des shob et shon ainsi que leurs statut legales.
mais je viens quand meme en tant que demandeur de reponses:
j ai donc acquis il y a un peu moins de 2 un appartement avec ma compagne. (ma premiere acquisition)
sa surface est de 50 m² avec cuisine sdb etc.
mais voila, la cuisine et le debarras sont en fait dans le garage, donc la place de parking n est pas utilisable et elle n etait pas mentionné par l agence ni par les anciens proprio.
avec un peu de recul je me suis penché sur ce probleme et je constate que je suis dans l illegalité car sur ma feuille d impot c est bien declaré en tant que garage. (j ai une preuve que ca existe depuis au moins 3 ans avant mon achat)
je souhaite regulariser cette situation mais je ne sais pas comment faire.
est ce que je vais en mairie pour en parler? qu est ce que je risque exactement? est ce qu une simple declaration aux impots suffit?
je cherche des reponse clair car j ignore dans quelle situation je suis.
pour info: au dessus du garage ce sont simplement les etages superieurs
merci pour toutes lesreponses precises qui me pourront etre apporté.
a bientot
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 07:20:10
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commencez par voir dans le POS/PLU si les règles d'urbanisme permettent cette régularisation (plafond de SHON par le COS, nombre exigé de places de stationnement pour votre logement...).
si cette transformation est conforme au règlemenbt d'urbanisme, vous pourrez faire une DP de régularisation puis une déclaration aux impots pour le calcul des taxes locales.
si elle ne l'est pas, seule la régularisation fiscale est possible, par une déclaration H1. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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api77
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 10:10:02
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bonjour
merci de votre reponse.
dans ce cas je vais allez en premier consulter le pos/plu a la mairie de ma commune.
et je vous en direz plus.
a bientot |
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api77
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 11:51:06
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bonjour
j ai telechargé le plu de ma commune etant dispo sur son site.
et j ai trouvé ces infos ci-dessous:
La réglementation des modalités de stationnement (article 12) évolue par rapport au POS, dans un sens plus contraignant, en cohérence avec le PADD.
En effet, pour les constructions à usage d’habitation, il faudra 1 place de stationnement par logement pour moins de 40 m² de surface habitable, et 2 places pour tout logement dépassant cette surface. Des places supplémentaires sont à créer (10% du nombre total de places) dans les projets constitués de plus de 10 logements afin que les visiteurs puissent se garer et ne pas encombrer les espaces publics. Des ajustements sont cependant apportés :
- d’une part, pour les immeubles antérieurs à 1965, la norme exigible est seulement de 25% du nombre obtenu par l’application de la nouvelle règle
- d’autre part pour les logements sociaux il n’est exigé qu’1 place de stationnement par logement. Cette norme respecte l’obligation légale de ne pas imposer plus, tout en évitant que les ensembles sociaux ne viennent aggraver la pénurie de stationnement en zone centrale.
je lis effectivement qui faut au moins une place de parking, mon immeuble est une construction bien anterieur a 1965.
qui dois je conprendre de la norme de 25% exigible.
merci de votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 13:01:27
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vous calculez combien de places sont exigibles pour une construction comme la votre, vous divisez par 4, vous regardez si elle respecte ça.
si oui, régul possible, si non, régul impossible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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api77
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 13:37:26
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bonjour
donc en faisant le calcul il y aurait au moins 8 places exigibles.
en divisant par 4 ca me donne 2 ?
desolé si je ne saisis pas le mode de calcul.
donc pour respecter dois je etre en dessous de 25% ou au dessus.
merci a bientot |
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api77
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 14:08:59
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rebonjour
je me permet de preciser que je possede le seul garage de la construction et qu il y a 5 logements.
je pense que je suis dans l illegalité totale alors que cette modif existe depuis au moins 7 ans maintenant.
si vous pensez que je suis en tort.
- Ai je un recours envers les anciens propriétaire ?
- En quoi ma mairie peut m obliger a faire ?
je commence a regretter amerement cette achat.
cordialement
a bientot |
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api77
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 14:11:15
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rebonjour
encore une petite question
- Dois je faire tout de meme ma declaration type h1 aux impôts?
cdt |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2009 : 14:39:48
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la mairie ne vous obligera à rien -action publique prescrite 3 ans après la fin des travaux- mais la construction restera irrégulière pendant 10 ans comptés à partir de la fin des travaux.
après, la "prescription administrative" prévue au L111-12 du CU s'appliquera.
rien n'empêche de faire une déclaration H1 aux impots immédiatement en indiquant que vous n'aviez pas connaissance de cette irrégularité, plus que triennale : votre bonne foi vous sauvera. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 23:39:55
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| action contre le vendeur qui ne sera recevable que si vous subissez un préjudice : quel est-il ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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garage deja amenagé.. a l aide !!!!!
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