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anpatou
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 26 mars 2009 :  13:51:32  Voir le profil
Y a t'il une réelle législation sur ce sujet ? dans quel cas peut on les réclamer ?
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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 26 mars 2009 :  14:40:22  Voir le profil
Elles peuvent être réclamées lors d'une demande de DP/PC si le POS/PLU le prévoit...
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anpatou
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 26 mars 2009 :  15:20:02  Voir le profil
c'est effectivement dans ce cadre que j'ai été confrontée aux PPNC, mais je souhaitais savoir s'il y avait une loi ou un décret à la base de ce procédé ? si non comment peut on l'imposer ?
merci
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Vincentius
Pilier de forums

497 réponses

Posté - 26 mars 2009 :  17:16:55  Voir le profil
Le contenu des PLU est prévu par l'article R123-9. Les aires de stationnement y sont prévues au 12°.
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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 26 mars 2009 :  18:34:57  Voir le profil


qu'est-ce qui fait question : les places de parking ou l'absence de clôture?
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anpatou
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 26 mars 2009 :  18:37:12  Voir le profil
merci pour les renseignements
cordialement
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anpatou
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 26 mars 2009 :  18:51:36  Voir le profil
pour Moust :
je me posais juste la question sur la légitimité des places privatives non closes qui étaient imposées dans certaines zone du PLU et qui ne me semblaient pas justifiées quant à la situation des terrains
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 mars 2009 :  23:36:25  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
surtout, elles contreviennent au droit de se clore !

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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