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 Sujet  |
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JENPIBU
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 25 mars 2009 : 09:34:31
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Un propriétaire est-il fondé à demander un droit de passage pour un terrain qui est enclavé dans un tènement du même propriétaire qui a le bénéfice d'une servitude de de passage ecrit dans un acte de vente.
Le terrain en cause a été acquis après la rédaction de l'acte de vente et n'est pas inscrit au bénéfice de la servitude.
Le tènement a un large accès à la voie publique.
La parcelle qui demande à bénéficier de la servitude se situe à 30 mètres d'une allée pietonnière accèdant à la route via le terrain du demandeur.
Un dessin serait utile à la compréhension du problème.
Me dire comment faire.
Je vous saurai le plus grand gré de vos réponses. Merci
**modération**
fil déplacé& vers forum ad'hoc
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 mars 2009 12:19:16 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 09:55:27
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Citation :
Initialement posté par JENPIBU
Un dessin serait utile à la compréhension du problème.
Me dire comment faire.
Je vous saurai le plus grand gré de vos réponses. Merci
Je suis de votre avis .
Si vous disposez d'un scanner, faites un joli dessin .
Scannez et sauvegardez en jpeg .
Allez sur le site imageshack.us
"Uploadez" votre fichier.
Vous avez en retour un lien que vous citerez dans votre post .
Notez que la taillle du fichier ne doit pas dépasser 1,2 Mo (jpeg de qqs ko).
Par ailleurs votre post n'est pas dans la bonne rubrique (Urbanisme).
Espérons qu'un modérateur le déplacera .
En ce moment le forum tourne au ralenti suite à divers pbs .
A en croire Nostradamus il ne tournera bientôt plus du tout !!! 
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 11:58:31
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Nostradamus étant incapable de fixer un délai, le "bientot" est incertain.
D'ailleurs, Ali, dans la Genèse, qui peut dire combien de temps ont duré les 4 premiers jours... alors que la nuit et le jour n'apparaissent qu'après (on a eu des soirs et des matins, mais ni nuit ni jour 
En attendant donc, je transfère le message  |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 12:01:53
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Nostradamus étant incapable de fixer un délai, le "bientot" est incertain.
Surtout n'oubliez pas de fermer la porte en partant !!! 
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 12:20:11
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pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JENPIBU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 09:55:02
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Citation :
Initialement posté par ali gator
Citation :
Initialement posté par JENPIBU
Un dessin serait utile à la compréhension du problème.
Me dire comment faire.
Je vous saurai le plus grand gré de vos réponses. Merci
Je suis de votre avis .
Si vous disposez d'un scanner, faites un joli dessin .
Scannez et sauvegardez en jpeg .
Allez sur le site imageshack.us
"Uploadez" votre fichier.
Vous avez en retour un lien que vous citerez dans votre post .
Notez que la taillle du fichier ne doit pas dépasser 1,2 Mo (jpeg de qqs ko).
Par ailleurs votre post n'est pas dans la bonne rubrique (Urbanisme).
Espérons qu'un modérateur le déplacera .
En ce moment le forum tourne au ralenti suite à divers pbs .
A en croire Nostradamus il ne tournera bientôt plus du tout !!!
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JENPIBU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 10:06:56
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Citation :
Initialement posté par ali gator
Citation :
Initialement posté par JENPIBU
Un dessin serait utile à la compréhension du problème.
Me dire comment faire.
Je vous saurai le plus grand gré de vos réponses. Merci
Je suis de votre avis .
Si vous disposez d'un scanner, faites un joli dessin .
Scannez et sauvegardez en jpeg .
Allez sur le site imageshack.us
"Uploadez" votre fichier.
Vous avez en retour un lien que vous citerez dans votre post .
Notez que la taillle du fichier ne doit pas dépasser 1,2 Mo (jpeg de qqs ko).
Par ailleurs votre post n'est pas dans la bonne rubrique (Urbanisme).
Espérons qu'un modérateur le déplacera .
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JENPIBU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 10:16:08
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Le lien pour accèder au plan :
htpp://img514.imageshack.us/img514/2010/plan2.jpg
[Vous avez en retour un lien que vous citerez dans votre post .
Notez que la taillle du fichier ne doit pas dépasser 1,2 Mo (jpeg de qqs ko).
Par ailleurs votre post n'est pas dans la bonne rubrique (Urbanisme).
Espérons qu'un modérateur le déplacera .
En ce moment le forum tourne au ralenti suite à divers pbs .
A en croire Nostradamus il ne tournera bientôt plus du tout !!!
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 17:24:09
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| Ça serait plus commode si vous repériez les différentes parcelles sur le plan, ou si vous nous décriviez que quelles parcelles il s'agit... |
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JENPIBU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 09:21:40
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Citation :
Initialement posté par Vincentius
Ça serait plus commode si vous repériez les différentes parcelles sur le plan, ou si vous nous décriviez que quelles parcelles il s'agit...
Pour expliciter le plan
Un projet de lotissement sur les parcelles 214, 156, 162, 6, 155 et12, sachant que cette dernière débouche sur la rue St Exupéry.
Le projet englobe également la parcelle 86 qui, elle, n'est pas inscrite dans l'acte de vente au bénéfice de la desserte par l'allée du lotissement car achetée ultérieurement.
Le gros trait noir matérialise une allée piétonnière.
Ainsi, la parcelle 86 qui se situe entre la 214 et la 6 est située à 30 m de l'allée piétonnière qui accède directement à la rue.
Doit-on ouvrir droit au passage à un propriétaire qui possède les moyens du désenclavement de sa parcelle?
Merci pour vos réponses.
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 mars 2009 20:31:28 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 12:21:32
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Soit donc un tènement constitué des parcelles 12 155 6 162 156 214, le tout appartenant au même propriétaire. C'est bien cela?
Dans ce cas, je ne comprends pas l'utilité de la 1ere servitude pour désenclaver ce tènement puisqu'il est limitrophe à la voie publique (la rue Antoine ou Saint-Exupéry en haut du plan)...
Puis ce même propriétaire acquiert la parcelle 86?
De quelle parcelle êtes-vous propriétaire?
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JENPIBU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 18:58:54
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Citation :
Initialement posté par Vincentius
Soit donc un tènement constitué des parcelles 12 155 6 162 156 214, le tout appartenant au même propriétaire. C'est bien cela?
Dans ce cas, je ne comprends pas l'utilité de la 1ere servitude pour désenclaver ce tènement puisqu'il est limitrophe à la voie publique (la rue Antoine ou Saint-Exupéry en haut du plan)...
Puis ce même propriétaire acquiert la parcelle 86?
De quelle parcelle êtes-vous propriétaire?
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JENPIBU
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 19:09:57
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Notre lotissement est fonds servant pour la desserte de tout le tènement ( inscription dans l'acte de vente des terrains de notre lotissement) sauf pour une parcelle acquise après l'acte ci-dessus cité. Le propriétaire compte utiliserson accès direct à la voie publique pour desservir un lot et desservir les autres lots via notre voie, et nous imposer la desserte de la parcelle non inscrite à ce bénéfice alors que par ses propres terrains il peut accèder à la voie publique.
Suis-je suffisamment clair? se reporter au dessin.
Je suis preneur des infos que vous voudrez bien me faire connaitre.
Merci
Citation :
Initialement posté par Vincentius
Soit donc un tènement constitué des parcelles 12 155 6 162 156 214, le tout appartenant au même propriétaire. C'est bien cela?
Dans ce cas, je ne comprends pas l'utilité de la 1ere servitude pour désenclaver ce tènement puisqu'il est limitrophe à la voie publique (la rue Antoine ou Saint-Exupéry en haut du plan)...
Puis ce même propriétaire acquiert la parcelle 86?
De quelle parcelle êtes-vous propriétaire?
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 20:26:01
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Votre lotissement, fond servant du tènement, est bien en haut à gauche du plan?
Comment était desservie la parcelle 86 avant l'acquisition par le propriétaire du tènement?
Enfin je pense comme vous, qu'étant donné que la parcelle 86 n'est pas incluse explicitement dans la convention de passage, elle ne peut donc pas en bénéficier. Le propriétaire du tènement devrait en assurer la desserte par la parcelle 12.
Mais il me parait impossible d'appliquer la convention de passage à la lettre. En effet en l'état actuel et surtout en l'état futur de lotissement ou le tènement sera divisé en plusieurs lots, je vois mal comment distinguer celui ou ceux qui sera(ont) plus particulièrement "rattaché(s)" à la parcelle 86 |
Edité par - Vincentius le 31 mars 2009 14:52:10 |
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servitude de passage
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