| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
 Posté - 11 mars 2009 : 14:45:34
|
Ma fille a déposé une demande de permis de construire pour rénover et agrandir une maison en zonne A avec architecte et maître d'oeuvre.
Le permis est refusé.
L'architecte ou le maître d'oeuvre aurait il pu se renseigner sur les permis de construire en zone A avant de faire déposer à ma fille sa demande de permis?
Ont ils une responsabilité?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mars 2009 : 15:27:28
|
tout dépend de ce qui figure dans le contrat...
mais la nécessaire vérification préalable de la faisabilité du projet me semble le B-A-BA du boulot de l'archi.
appelez la représentation départementale de l'ordre des archi après avoir relu votre contrat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 09:38:38
|
Renseignements pris, il s'avère que pour tous ( pétitionnaires, architecte, maître d'oeuvre et même mairie dans un premier temps),le permis de construire demandé était pour une construction en zone NHR.
Or, la DDE refuse le permis en s'appuyant sur le fait que l'endroit apparaît en zone A.
Une enquête publique a eu lieu en janvier 2008 pour redéfinir le PLU et lors des délibérations le terrain a été reclassé en zone NHR mais le changement n'apparait pas sur les plans et personne n'a relevé l'erreur.
Comment la mairie peut elle solutionner cette situation qui occasionne un fort préjudice à ma fille sans responsabilité de sa part. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 10:03:44
|
trois remarques/solutions, exclusivement si l'erreur est bien à l'origine du problème :
*ce n'est pas la DDE qui refuse mais le maire, sur avis de la DDE qu'il n'est pas obligé de suivre
*le pLU étant entaché d'une erreur manifeste, la règle irrégulière doit être écartée pour instruire le PC qui peut donc être accordé directement en précisant, dans les mentions du PC, que la représentation graphique du zonage est fausse dans le PLU, que cette règle est donc écartée car illégale et que le PC est accordé en tenant compte de cet écart (voir article 16-1 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000)
*depuis le 17 février 2009, le maire dispose d'une procédure très allégée pour corriger cette erreur du PLU, dite "modification simplifiée" et présentée au L123-13 du CU, permettant en moins de deux mois de mettre à jour le PLU pour accorder le PC sur un PLU régulier
à noter : si il y a préjudice financier à cause de cette erreur, votre fille peut engager la responsabilité sans faute de la commune pour dommage du fait des lois, ce qui lui permettrait de récupérer quelqu'argent : il ne s'agit pas de le faire effectivement mais d'en informer la commune pour qu'elle accélère le processus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mars 2009 10:07:15 |
| Signaler un abus |
|
|
ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 10:16:23
|
Merci Emmanuel pour la réponse rapide,
Le maire ne veut pas prendre le risque d'accorder le permis malgré sa position favorable.
Il ne veut pas avoir validé un PLU et dans le même temps accorder un permis pour une construction qui apparaît en zone A actuellement.
Lors des délibérations pour l'établissement du PLU, des élus présents peuvent attester que le déclassement du lieu a été décidé.
Cela peut-il suffir à éviter une procédure simplifiée qui même rapide peut atteindre 6 mois? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 10:33:21
|
pourquoi 6 mois alors que seul un mois est prévu au code ?
il ne s'agit ni d'une révision simplifiée ni d'une modification, mais d'une "modification simplifiée", procédure toute nouvelle.
j'ajoute que votre fille peut le mettrre en demeure d'engager cette procédure. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mars 2009 10:34:02 |
| Signaler un abus |
|
|
ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 11:11:34
|
| Le maire peut-il revenir sur la décision envoyée à ma fille et accorder le permis en avançant les arguments que vous m'avez indiqués plus haut (accord car plan de zonage faux)ou est-il nécessaire de refaire une demande de permis? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 11:12:18
|
| il peut revenir directement sur sa décision par "annule et remplace mon arrêté du XX/TT/YY" |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mars 2009 11:13:17 |
| Signaler un abus |
|
|
ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 11:41:40
|
Si le maire annule et remplace son arrèté, la DDE peut elle s'opposer à cette décision?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 11:47:20
|
le préfet le peut sur avis de la DDE.
la DDE n'a aucun pouvoir, c'est un service technique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 12:25:26
|
Les témoignages de personnnes présentes lors de la délibération pour l'élaboration du PLU suffisent-ils à prouver que celui-ci est entaché d'une erreur matérielle ou le maire doit-il impérativement viser la retranscription par le secrétaire de la délibération déclassant la zone concernée pour ce faire ?
(notamment pour éviter une annulation de son arrêté accordant le PC par le préfet) |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mars 2009 : 14:47:18
|
le préfet ne peut pas annuler, il peut déférer au Tribunal administratif : il n'est pas supérieur hiérarchique du maire.
si vous n'êtes pas le maire, laissez le faire son boulot. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mars 2009 14:47:58 |
| Signaler un abus |
|
|
ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 11:02:31
|
Bonjour,
A ce jour le maire ne veut pas revenir sur son arrêté; il n'envisage pas non plus de faire une modification simplifiée sans preuve de l'erreur.
Il va rechercher si le déclassement a été abordé lors de l'enquête et si ça apparaît dans le compte rendu.
Dans le cas contraire, il ne voit qu'une nouvelle enquête publique pour règler le problème.
D'où des mois d'attente. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 16:04:17
|
ben oui...
vous m'avez parlé d'erreur flagrante apparemment pas si flagrante.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 18:35:31
|
Flagrante dans la mesure où le maire a la certitude d'avoir procédé au déclassement en NHR mais qu'il veut voir la preuve par écrit sur les délibérations et pense que des attestations d'élus présents ne suffiront pas.
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 18:38:28
|
| il va falloir lui greffer des c... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 18:44:00
|
 L'expression convient à la situation.
Mais en attendant la situation est elle vraiment bloquée?
Quel est le coût pour une commune de refaire une enquête publique pour ce qui semblerait pouvoir être règlé plus facilement?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2009 : 18:50:22
|
prenez les devants !
allez vous même consulter les documents d'enquête.
si vous avez des éléments convergents vers l'erreur, mettez le maire en demeure de modifier le PLU, éventuellement par procédure simplifiée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 11:13:59
|
Devant notre insistance, le maire va évoquer le problème devant le conseil municipal et demander une révision simplifiée du PLU pour reclasser le terrain en nhr.
Mais il n'est pas très optimiste car il a contacté la DDE qui lui aurait dit que ça n'allait pas être évident, que les modifications du L123-13 étaient floues ......
Bref, même si le Maire est maintenant favorable, il n'ira jamais contre une décision de la DDE qui fait preuve d'un bel immobilisme.
Que faire?
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
extension maison zone A
Forum fermé
