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 Sujet  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
 Posté - 01 déc. 2007 : 20:48:23
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Bonjour,
Je vous expose la situation.
Notre indivision (frères et soeurs) est propriétaire de plusieurs parcelles. L'une d'elle (celle supportant l'habitation) est grévée d'une servitude de passage au bénéfice des propriétaires de celles se touvant enclavées.
Sur notre acte de propriété, il n'est pas fait mention de cette servitude.
La parcelle en question est close par deux portails.
Il y est aménagé une voie d'accès gravillonée.
Elle est aménagée par endroit de haies, de grillages ou de barrières en bois afin d'isoler la maison d'habitation des nuisances, de préserver la sécurité des chiens et surtout des enfants.
Elle a toujours été entretenu par l'indivision.
Lors du raccordement du tout à l'égout (très récent), celui ci s'est arrété au niveau de la voie départementale.
Toutes les parcelles (nous mêmes et voisin) sont en zone 1NAE.2 (urbanisable à court ou moyen terme) avec possibilité de constuire actuellement un ensemble de logements avec une SHON minimale de 500m2.
Le PLU va remplacer le POS actuel très bientôt. (Je n'ai pas d'infos pour le moment concernant le PLU)
Il y quelques jours, la commune a fait installer, sans avertissement aucun, un panneau indiquant "Impasse XYZ"
Renseignements pris, cette décision fut adopté en mai 2007 lors d'un conseil municipal. Voici l'extrait du PV :
Il est proposé de dénommer une impasse figurant au plan annexé à la délibération :
- impasse XYZ
Les commissions « travaux-urbanisme » réunies le 7 avril 2007, ont émis un avis favorable.
Après lecture de cet exposé, Monsieur le Maire propose :
- d’adopter le nom de l’impasse : impasse XYZ
POUR : 24
CONTRE : 0
ABSTENTION (S) :0
Quels sont les conséquences de ce changement?
Après RDV (difficile à obtenir) avec le maire adjoint chargé de l'urbanisme, celui ci, après avoir tenté de nous persuader des bénéfices de cette situation (adresse plus facile à trouver)et devant notre refus catégorique d'entériner cette décision arbitraire, nous affirme que le panneau sera oté dès lundi.
Devons nous demander à ce qu'une modification officielle soit voté lors du prochain conseil municipal?
Le voisin peut il faire construire sur ces parcelles?
Afin de vous aider à répondre, j'ai mis le plan cadastral en ligne ici : www.gite-saint-malo.net/cadastre.html
J'attends avec impatience toutes vos remarques ou conseils.
Vous remerciant par avance.
Charles
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Edité par - charles35 le 19 déc. 2007 16:24:55 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 20:59:00
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Citation :
Initialement entré par charles35
Bonjour,
Je vous expose la situation.
Notre indivision (frères et soeurs) est propriétaire de plusieurs parcelles. L'une d'elle (celle supportant l'habitation) est grévée d'une servitude de passage au bénéfice des propriétaires de celles se touvant enclavées.
Sur notre acte de propriété, il n'est pas fait mention de cette servitude.
La parcelle en question est close par deux portails.
Il y est aménagé une voie d'accès gravillonée.
Elle est aménagée par endroit de haies, de grillages ou de barrières en bois afin d'isoler la maison d'habitation des nuisances, de préserver la sécurité des chiens et surtout des enfants.
Elle a toujours été entretenu par l'indivision.
Lors du raccordement du tout à l'égout (très récent), celui ci s'est arrété au niveau de la voie départementale.
Toutes les parcelles (nous mêmes et voisin) sont en zone 1NAE.2 (urbanisable à court ou moyen terme) avec possibilité de constuire actuellement un ensemble de logements avec une SHON minimale de 500m2.
Le PLU va remplacer le POS actuel très bientôt. (Je n'ai pas d'infos pour le moment concernant le PLU)
Il y quelques jours, la commune a fait installer, sans avertissement aucun, un panneau indiquant "Impasse XYZ"
Renseignements pris, cette décision fut adopté en mai 2007 lors d'un conseil municipal. Voici l'extrait du PV :
Il est proposé de dénommer une impasse figurant au plan annexé à la délibération :
- impasse XYZ
Les commissions « travaux-urbanisme » réunies le 7 avril 2007, ont émis un avis favorable.
Après lecture de cet exposé, Monsieur le Maire propose :
- d’adopter le nom de l’impasse : impasse XYZ
POUR : 24
CONTRE : 0
ABSTENTION (S) :0
Quels sont les conséquences de ce changement?
ce simple passage risque d'être requalifié en voie, ce qui modifie considérablement les règles de construction (distances aux voies notamment) et peut permettre à terme à la commune d'engager une expropriation après enquête pour inté&gration au domaine public communal. je vous conseille très vivement d'exiger le retrait de cette délibération en affirmant que ce passage n'est que l'assiette d'une servitude susceptible d'évoluer, conformément aux dispositions des 701 et 705 du code civil
par exemple... , et ne doit donc en aucun cas être qualifié de voie, même privée Citation :
Après RDV (difficile à obtenir) avec le maire adjoint chargé de l'urbanisme, celui ci, après avoir tenté de nous persuader des bénéfices de cette situation (adresse plus facile à trouver)et devant notre refus catégorique d'entériner cette décision arbitraire, nous affirme que le panneau sera oté dès lundi.
Devons nous demander à ce qu'une modification officielle soit voté lors du prochain conseil municipal?
je pense qu'il est utile d'en demander officiellement le retrait par LRAR.Citation :
Le voisin peut il faire construire sur ces parcelles?
Afin de vous aider à répondre, j'ai mis le plan cadastral en ligne ici : http://www.gite-saint-malo.net/cadastre.html
J'attends avec impatience toutes vos remarques ou conseils.
Vous remerciant par avance.
Charles
pour le voisin, tout dépend des règles d'urbanisme de votre PLU... mais il est vraisemblable que ce sera possible, à moins que la largeur du chemin ne permette pas le passage de véhicules de secours par exemple, et que cette largeur ne puisse pas être agrandie à cause de la présence d'autres batiments vous appartenant par exemple... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 déc. 2007 21:02:21 |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 21:23:56
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Je vous remercie de votre réponse rapide.
Je pensais effectivement procéder ainsi...sinon, cette "impasse" existe toujours légalement (si l'ordre de démonter le panneau n'est pas "officiel", mais donné à un employé communal)...ai je tout bon?
La décision du conseil municipal me semble incroyable dans la mesure ou la demande de cession à la commune n'a jamais été faite et que, au vu de ce que j'exposais plus haut, il est évident qu' elle est abusive. Le Maire s'expose t il dans ces conditions à des sanctions (pénales, administratives...autres?) Juste pour infos, je n'envisage pas d'attaquer (suis pas kamikaze)
Le "chemin" menant aux terrains enclavés ne permet pas actuellement le passage de deux véhicules de front. Au début du-dit chemin, se trouve des batiments (visible sur le plan cadastral) d'un coté et un petit plan d'eau (on y descend par une pente assez raide) de l'autre coté.
Entre le chemin et le petit plan d'eau, se trouve un puits. Les anciens propriétaires des parcelles enclavées y ont toujours puisé de l'eau...ainsi que le propriétaire des parcelles 392,393, 394 qui a même installé une pompe (avec des tuyaux passant sous notre parcelle)
La visibilité en arrivant sur la voie départementale est médiocre, la circulation parfois intense.
Le "chemin" se trouve actuellement à environ 5 mètres de la maison, le doubler laisserait passer les voitures quasi devant la porte...problème de nuisances abusives, de sécurité, de perte de valeur du bien....
Ces éléments jouent ils en notre faveur?
Cordialement
Charles
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 09:27:15
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Citation :
Initialement entré par charles35
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Je pensais effectivement procéder ainsi...sinon, cette "impasse" existe toujours légalement (si l'ordre de démonter le panneau n'est pas "officiel", mais donné à un employé communal)...ai je tout bon?
La décision du conseil municipal me semble incroyable dans la mesure ou la demande de cession à la commune n'a jamais été faite et que, au vu de ce que j'exposais plus haut, il est évident qu' elle est abusive. Le Maire s'expose t il dans ces conditions à des sanctions (pénales, administratives...autres?) Juste pour infos, je n'envisage pas d'attaquer (suis pas kamikaze)
éventuellement civile pour voie de fait si ça n'est pas corrigé... mais bon, à éviter...Citation :
Le "chemin" menant aux terrains enclavés ne permet pas actuellement le passage de deux véhicules de front. Au début du-dit chemin, se trouve des batiments (visible sur le plan cadastral) d'un coté et un petit plan d'eau (on y descend par une pente assez raide) de l'autre coté.
Entre le chemin et le petit plan d'eau, se trouve un puits. Les anciens propriétaires des parcelles enclavées y ont toujours puisé de l'eau...ainsi que le propriétaire des parcelles 392,393, 394 qui a même installé une pompe (avec des tuyaux passant sous notre parcelle)
La visibilité en arrivant sur la voie départementale est médiocre, la circulation parfois intense.
Le "chemin" se trouve actuellement à environ 5 mètres de la maison, le doubler laisserait passer les voitures quasi devant la porte...problème de nuisances abusives, de sécurité, de perte de valeur du bien....
Ces éléments jouent ils en notre faveur?
Cordialement
Charles
je n'en sais rien... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 09:34:03
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Bonjour,
Si vous souhaitez conserver l'anonymat, gommez le N° de la départementale et postez l'image du cadastre sur un site public, car il ne m'a fallu que quelques minutes pour trouver la photo satellite de votre propriété.
La première chose à faire, c'est de lire attentivement l'acte de servitude. Si votre acte de propriété y fait juste référence, rendez vous à la conservation des hypothèques pour en avoir le texte intégral.
Ce que vous devez rechercher sur l'acte de servitude, c'est:
1) La description de l'assiette de cette servitude (il peut aussi y avoir un plan qui matérialise l'endroit du passage).
2) Le bénéficiaire de la servitude. Il n'est pas certain que les parcelles enclavées en bénéficient si elles n'appartenaient pas au propriétaire à qui la servitude a été consentie.
3) Le mode d'exercice de la servitude. Pour simplifier, c'est la manière dont elle doit être utilisée par le fonds dominant (votre voisin). Ce mode peut être restrictif en n'autorisant votre voisin à ne passer qu'avec certains types de véhicules ou à certaines heures, etc.
Ensuite, il vous faut connaître l'historique des lieux.
Comme évoqué ci-dessus, vous devez savoir à qui appartenaient les parcelles enclavées au moment de la signature de l'acte de servitude. Là encore, c'est à la conservation des hypothèques que vous obtiendrez des renseignements fiables.
Tout cela va vous couter un peu de temps et d'argent (comptez environ une centaine d'euros pour avoir les copies de tout ce dont vous avez besoin) mais au moins vous aurez des certitudes.
Bien sur, opposez vous fermement au référencement par la commune sous le qualificatif d'impasse. Pour cela, adressez un courrrier en LRAR au maire pour lui demander de faire annuler la délibération du Conseil Municipal. Le fait de retirer le panneau ne retire pas la délibération du CM. Restez courtois dans votre démarche et essayez de savoir quelle est la mouche qui a bien pu piquer la mairie.
Sur la suite des événements, il faudra prendre en compte un éventuel désenclavement des parcelles si elles ne bénéficient pas de la servitude ou si celle-ci est insuffisante pour les desservir.
A cet égard, sur la photo satellite, je vois qu'après les percelles, il y a un champ et ce champ est bordé d'une route. Savez-vous à qui appartient ce champ?
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 09:42:01
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| A noter pour plus tard dans ce fil , Dominique : on a ici enclavement du fond... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 11:21:03
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
A noter pour plus tard dans ce fil , Dominique : on a ici enclavement du fond...
Ca c'est ben vrrrai.
Mais y'a t'y pas quelques questions à se poser sur la cause de l'enclavement.
Et pi même que quand on achète des terrains enclavés on les paye moins cher mais qu'un de ces quatres il faudra bien passer à la caisse pour avoir le droit de passer.
Perso, cette histoire me laisse un petit gout acide caractéristique de l'entourloupe. |
Dominique |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 20:54:37
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Si vous souhaitez conserver l'anonymat, gommez le N° de la départementale et postez l'image du cadastre sur un site public, car il ne m'a fallu que quelques minutes pour trouver la photo satellite de votre propriété.
Oui, jy avais pensé...facile de me trouver avec le whois du site hebergeur, facile avec le pseudo et le site de situer les lieux, facile de retrouver le RD....mais le but n'est pas l'anonymat mais simplement de me protéger en ne citant pas la commune, des patronymes...libre à chacun de faire sa propre enquête...je le fais souvent sur un autre forum (WRI, pour ceux qui connaissent)
Citation :
La première chose à faire, c'est de lire attentivement l'acte de servitude. Si votre acte de propriété y fait juste référence, rendez vous à la conservation des hypothèques pour en avoir le texte intégral.
Alors, là, cela se corse....pas de mention de servitude dans l'acte (pas si vieux....1975)
Citation :
Sur la suite des événements, il faudra prendre en compte un éventuel désenclavement des parcelles si elles ne bénéficient pas de la servitude ou si celle-ci est insuffisante pour les desservir
Il y a juste deux parcelles, sur chacune une habitation, les occupants étaient auparavant une famille. Les parents dans une maison, les enfants dans l'autre. Puis décès et vente de l'ensemble à une personne qui en a fait du locatif.
Le risque serait une division des parcelles...pour lotir par exemple.
Citation :
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
A noter pour plus tard dans ce fil , Dominique : on a ici enclavement du fond...
Ca c'est ben vrrrai.
Mais y'a t'y pas quelques questions à se poser sur la cause de l'enclavement.
Et pi même que quand on achète des terrains enclavés on les paye moins cher mais qu'un de ces quatres il faudra bien passer à la caisse pour avoir le droit de passer.
Perso, cette histoire me laisse un petit gout acide caractéristique de l'entourloupe.
Là, je suis largué...
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 déc. 2007 21:26:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 21:24:32
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c'est normal que vous soyez "largué", on s'prend des repères avec Dominique pour étudier "votre cas", des jalons "cryptographiés" si vous voulez...
on les reprendra dès que vous aurez recherché dans le registre des hypothèques l'origine de l'enclave et de la servitude...(judiciaire, conventionnelle, par tolérance tacite, ...). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 22:26:50
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Bonsoir,
Ci dessous, une lettre que je compte adresser en RAR.
Merci de me faire part de vos remarques.
Cordialement
Charles
Monsieur le Maire,
Je me permets de vous écrire en tant que représentante de l’indivision X.
Cette indivision possède un ensemble de parcelles adjacentes sur la Commune de XX.
A notre grande surprise, un panneau portant la mention « impasse XYZ » fut installé, il y a peu, en limite de notre propriété.
Après recherche, il s’avère que, par délibération, le ?? mai 2007, le Conseil Communal a approuvé à l’unanimité la dénomination d’une impasse en ces termes : « XYZ ».
Cependant, ne s’agissant, ni d’une voie publique, ni d’une voie privée, mais d’une assiette de servitude, ce passage gravillonné, ne peut en aucun cas être dénommé ainsi. Les éléments cadastraux ainsi que le fait que cette partie de parcelle soit close de chaque côté par un portail, qu’il y soit apposé un panneau annonçant le caractère privé du terrain, que seul le propriétaire l’ait toujours soigneusement entretenu, permettent sans conteste de statuer sur le caractère privé des lieux.
Monsieur XX, que j’ai rencontré le 30 novembre 2007, a convenu de ces faits et m’a affirmé que ce panneau serai ôté dès le lundi suivant.
Cependant, afin d’entériner cette décision, je vous saurai donc gré de bien vouloir porter à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal le retrait de la délibération du ?? mai 2007.
Je reste bien entendu à votre disposition et vous saurai grée de me tenir informée de tout élément nouveau concernant cet ensemble de parcelles.
Vous remerciant par avance de votre bienveillance, recevez, Monsieur le Maire, mes meilleures salutations.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 22:32:13
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ok pour moi : j'ajouterais Citation :
Cependant, ne s’agissant, ni d’une voie publique, ni d’une voie privée, mais d’une assiette de servitude, ce passage gravillonné non ouvert à la circulation publique, ne peut en aucun cas être dénommé ainsi
attendez l'avis de quelques autres...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 08:09:55
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La disposition des lieux évoque la servitude par destination du père de famille : les parcelles en bleu et celles en gris ne formant qu'une unité foncière à l'origine.
Lors de la division, l'accès existant a été maintenu...(membres de la même famille?)
Les parcelles en bleu semblent bénéficier d'une petite voie (dans le nord on appelle ça "une voyette")qui longe l'unité foncière sur 2 côtés 
Pour l'impression globale sur cette "voie de fait" de la municipalité : je suis en phase avec Larocaille, ça sent très fort la combine vaseuse.
Car il faut vraiment être gros nul pour baptiser "impasse" un tel accès sans référence cadastrale
A moins que le propriétaire des parcelles en bleu soit le beau-frère du cousin du directeur des services qui se verrait bien construire là un de ces jours...si possible pas trop tard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 08:11:22
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| Mout, pas de servitucde du père de famille pour une servitude discontinue... en principe. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 08:22:47
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Bon : il faut faire le point sur ce passage pour savoir s'il est établi en droit.
Et le mieux serait aussi de savoir si les parcelles en bleu sont enclavées, en droit (= pas d'accès direct à la voie publique)
Tant qu'à gamberger sur la combine suspectée : les réseaux transiteraient depuis la départementale, tandis que l'accès se ferait par la voyettevu que les réseaux sont trop éloignés ou que les amener comporte un surcoût important... |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 15:02:24
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Citation :
Initialement entré par Mout
Bon : il faut faire le point sur ce passage pour savoir s'il est établi en droit.
Et le mieux serait aussi de savoir si les parcelles en bleu sont enclavées, en droit (= pas d'accès direct à la voie publique)
Tant qu'à gamberger sur la combine suspectée : les réseaux transiteraient depuis la départementale, tandis que l'accès se ferait par la voyettevu que les réseaux sont trop éloignés ou que les amener comporte un surcoût important...
Merci de votre aide.
Cependant, je n'ai pas saisi le sens de ce que j'ai cité en gras
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 15:08:10
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| Mout s'interroge sur les formalités qui ont permis d'instaurer des servitudes de tréfond pour les réseaux, empruntant le tracé du passage... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 15:10:38
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Citation :
Initialement entré par Mout
La disposition des lieux évoque la servitude par destination du père de famille : les parcelles en bleu et celles en gris ne formant qu'une unité foncière à l'origine.
Lors de la division, l'accès existant a été maintenu...(membres de la même famille.
Je le pense aussi. Sûrement la "ferme" de la propriété situé a gauche sur le cadastre
Citation :
Les parcelles en bleu semblent bénéficier d'une petite voie (dans le nord on appelle ça "une voyette")qui longe l'unité foncière sur 2 côtés.
Là je ne comprends pas, s'il s'agit de ce que l'on aperçoit en limite de propriété a droite des parcelles, il s'agit d'un ruisseau...
Citation :
Car il faut vraiment être gros nul pour baptiser "impasse" un tel accès sans référence cadastrale
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 19:54:49
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Partant de l'hypothèse que les parcelles en bleu avait peut-être un autre accès carrossable, j'avais pensé que la décision municipale de baptiser une "impasse" improbable était une 1ère étape vers un projet d'urbanisation des parcelles en bleu, la pseudo impasse permettant d'installer des réseaux en tréfonds (ce que ne permet pas obligatoirement une servitude de passage)
En un mot comme en cent, je flaire l'entourloupe assez "énaurme"...mais je sais pas encore la localiser! |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 09:35:14
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Bonjour,
Je n'ai pas encore envoyé la lettre adressée au Maire.
Une question me taraude...
Spécifier ceci :
Cependant, ne s’agissant, ni d’une voie publique, ni d’une voie privée, mais d’une assiette de servitude
n'est ce pas déjà consentir la servitude alors que notre acte de propriété ne la mentionne pas. Hors, si cette servitude n'a pas d'existence "actée", n'est ce pas là un moyen de pression...par exemple demandant contrepartie financière au cas ou le voisin cherche à lotir par exemple (uniquement dans ce cas, pas envie de chercher des poux dans la tête de quiconque si la situation actuelle perdure)
J'ai telephoné à la Conservation des Hypotheques...pas très aimable, mon interlocutrice me signifie que retrouver les actes antérieurs va être long, que je ne suis pas le premier sur la liste....me recommande de me rapprocher du notaire.
Cordialement
Charles |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 09:48:45
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vous avez raison : ne parlez que de l'"assiette d'un passage dont la régularité n'est pas encore avérée"...
le notaire est une bonne idée : il a accès à la commande de documents par internet !! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 13:34:36
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Citation :
Initialement entré par charles35
Monsieur le Maire,
Je me permets de vous écrire en tant que représentante de l’indivision X.
Cette indivision possède un ensemble de parcelles adjacentes sur la Commune de XX.
A notre grande surprise, un panneau portant la mention « impasse XYZ » fut installé, il y a peu, en limite de notre propriété.
Après recherche, il s’avère que, par délibération, le ?? mai 2007, le Conseil Communal a approuvé à l’unanimité la dénomination d’une impasse en ces termes : « XYZ ».
Cependant, ne s’agissant, ni d’une voie publique, ni d’une voie privée, mais d’une assiette de servitude, ce passage gravillonné, ne peut en aucun cas être dénommé ainsi. Les éléments cadastraux ainsi que le fait que cette partie de parcelle soit close de chaque côté par un portail, qu’il y soit apposé un panneau annonçant le caractère privé du terrain, que seul le propriétaire l’ait toujours soigneusement entretenu, permettent sans conteste de statuer sur le caractère privé des lieux.
Monsieur XX, que j’ai rencontré le 30 novembre 2007, a convenu de ces faits et m’a affirmé que ce panneau serai ôté dès le lundi suivant.
Cependant, afin d’entériner cette décision, je vous saurai donc gré de bien vouloir porter à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal le retrait de la délibération du ?? mai 2007.
Je reste bien entendu à votre disposition et vous saurai grée de me tenir informée de tout élément nouveau concernant cet ensemble de parcelles.
Vous remerciant par avance de votre bienveillance, recevez, Monsieur le Maire, mes meilleures salutations.
Voila comment je pense modifier.
Après recherche...les documents ne sont pas tous en ma possession (mais quelque part dans la famille...j'espère)Je n'ai pas retrouvé l'acte authentique originelle. Mais la promesse de vente ou il n'est pas fait état de la servitude. J'ai aussi l'acte authentique après le décès, conséquence de l'indivision actuelle. Là il est question de "chemin de desservice".
Ensuite m'étant rendu sur place, petit passage à la mairie. La situation a évolué par rapport aux documents que j'avais en ma possession :
Les parcelles ne sont plus en zone 1Na mais :
391,395,396,397 et 398 -elles nous appartiennent- passe en UEc (constructible)
390 (à nous aussi)et 155 (au voisin) en 2AU (constructible à terme.)
156 (au voisin) passe en zone naturelle
Afin d'être clair, je laisse dans 5 minutes un petit plan ici :
Mais cela doit de nouveau bientôt changer. Je n'ai pas pu obtenir d'info sur le futur PLU car l'enquête est terminée et le dossier ne serai pas en mairie.
Cordialement
Charles
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Edité par - charles35 le 08 déc. 2007 23:09:56 |
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