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 Sujet  |
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nenesfab
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 mars 2009 : 21:52:18
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Bonsoir,
Nous souhaiterions avoir des informations suite à une demande de
permis de construire.
Nous avons déposé une demande de PC le 30.07.2008 pour 2
appartements à aménager ds un ancien hangar situé en zone UA du
PLU. Nous avons reçu un courrier nous informant des délais que le
PC serait tacite au bout de 2 mois sans réponse. Puis, étant dans
le périmètre de l'ABF on a dit mais pas écrit qu'il fallait un
délai de six mois. Nous nous considérons que le PC tacite nous
était acquis au 01.10.2008 n'ayant eu aucune réponse de
l'Administration.
Or, nous avons reçu un arrêté de refus de construire daté du
23.01.2009 qui nous a été présenté en RAR le 31.01.2009.
Que devons nous faire? Nous ne comprenons pas d'autant que dans
le même batiment un PC a été accordé en mai 2007 pour
l'aménagement d'un appartement . Pouvons nous faire les travaux ?
Merci par avance pour votre aide.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 22:46:11
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il faut contester ce refus valant retrait trop tardif : le L424-5 du CU laissait 3 mois à l'administration pour retirer le PC tacite obtenu le 30/09, donc jusqu'au 30 décembre...(faute d'avoir correctement notifié la prolongation de délais).
votre contestation doit s'exercer par recours gracieux en LRAR avant le 31/3/09. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nenesfab
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 22:58:33
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Je vous remercie pour votre diligence.
Mais, que faire si le Maire ne répond pas à notre recours gracieux.
Encore merci pour votre prompte réponse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 23:07:07
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| tribunal pour un recours contentieux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nenesfab
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 23:12:25
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Encore merci pour la réponse.
Mais, le recours contentieux peut durer très lontemps.
Forts de notre permis tacite ne peut on pas commencer les travaux ?
Mille excuses pour la précipation mais nous sommes un peu débousolés
par la tournure des évènements. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 23:16:17
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commencez donc par l'afficher si ce n'est pas fait !
vous allez peut-être récupérer en plus un recours d'un voisin... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nenesfab
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 23:43:46
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Nous vous remercions pour vos réponses et allons faire le recours gracieux pour commencer. Quant à l'affichage, il est déjà fait.
Les voisins ont obtenu tous leurs permis de construire sans problème
y compris dans le meme batiment que notre projet.
Alors, nous verrons bien..... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 07:15:40
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Dans ce cas, Emmanuel :
le PC est acquis légalement et c'est le refus signifié par le maire aui est illégal.
Le pétitionnaire qui a affiché son permis tacite depuis > 2 mois, peut-il engager les travaux? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 07:44:47
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on peut toujours engager les travaux dès que le PC est acquis.
ce qu'il faut en fait faire, c'est protéger son droit à construire plus ou moins régulier des risques de retrait (3 mois à compter de l'obtention du PC) et de recours (2 mois à compter de l'affichage sur le terrain) ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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RETRAIT PC TACITE
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