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Le bord de ma parcelle est en servitude de passage pour un fonds dominant qui n'en a plus usage, pour être aujourd'hui désenclavé. Cette situation n'a pas encore été enregistrée devant un notaire. Une parcelle voisine enclavée qui n'a rien à voir avec ma parcelle, rejoint son domicile par une autre servitude de passage identifiée aux hypothéques. Ce voisin voudrait un accès différent pour rejoindre son domicile et voudrait acheter un bout de terrain du fonds dominant de ma parcelle pour bénéficier d'un droit de passage chez moi.
Ce voisin bénéficiant déjà d'un accès, peut-il, lui aussi, bénéficier d'un droit de passage supplémentaire sur ma parcelle, s'il achète un bout de terrain du fonds dominant ? Vos réponses sont les bienvenues merci
Le fait que l'enclavé achète un bout de terrain du fonds dominant lui permettra juste d'accéder au bout de terrain qu'il a acheté en empruntant la servitude, ce qui ne lui permet pas d'inclure la propriété enclavée dans les bénéficiaires de la servitude. Au mieux, le fonds enclavé devra vous indemniser de son passage, au pire vous pourrez lui refuser la servitude.
Ces histoires de récupération de droit au travers d'une acquisition de parcelle en bénéficiant ne sont pas très simples car il faut prouver que le montage vise à faire bénéficier de la servitude un fonds qui n'y a pas droit, mais une fois la démonstration faite, le Code Civil fait le reste.
Merci de m'avoir répondu aussi vite La propriété du voisin intéressé par la servitude est collé au fonds dominant de mon terrain. En réalité, ce voisin a déjà pris la liberté de créer une ouverture sur le terrain du fonds dominant pour pouvoir passer chez moi et le fonds dominant n'y est pas opposé. Ce passage permet à ce voisin d'accéder avec de plus gros véhicules dans le fond de son terrain et non plus de devoir le traverser complétement car sa maison se trouve à l'autre extrémité et il trouve ca moins commode Je me suis manifestée auprès du fonds dominant et auprès de ce voisin. En guise de réponses, il m'a menacé en me disant qu'il allait acheter ce terrain pour continuer à y passer. Et que voilà... le problème serait réglé. Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris.
En achetant ce bout de terrain, il peut donc emprunter la servitude qui traverse mon terrain rien que pour ce bout de terrain ?? Mais comme les 2 terrains sont collés, une fois qu'il est l'un, il est sur l'autre, le 1er et le dernier acheté ? Qu'entendez-vous par prouver le montage ?
Si le voisin indélicat achète 50m² de terrain bénéficiant de la servitude, il sera sensé générer le trafic nécessaire pour les 50m² qu'il a acquis. Il ne peut en aucun cas générer un trafic qui bénéficie à une autre parcelle que celle qui possède la servitude.
Pour prouver la supercherie, prenez des photos des véhicules circulant sur la servitude puis des mêmes véhicules arrivant sur la parcelle qui n'en bénéficie pas. Vous pourrez ainsi prouver que la servitude est empruntée au bénéfice d'un fonds qui n'y a pas droit. Vous pouvez aussi aller à le gendarmerie pour déposer plainte pour violation de propriété privée de la part de véhicules n'ayant aucun droit de rentrer chez vous. Avec un peu de chance et beaucoup de d'insistance, les gendarmes feront une enquête permettant d'identifier les propriétaires des véhicules, ce qui vous permettra de mettre en cause le voisin indélicat.
Dans les moyens plus coercitifs, vous pouvez poser un portail à l'entrée de la servitude et confier une clé ou télécommande au fonds dominant en lui faisant signer un engagement formel de non divulgation du moyen de contrôle d'accès envers des tiers à la convention de servitude. Certains se sont risqués jusqu'à la reconnaissance biométrique, mais je ne vous le conseille pas car notre justice a un peu de retard vis à vis de l'évolution technologique.
Ce week-end, le fond dominant Y a clôturé sa parcelle, en laissant une bande de terre "n" dans le prolongement de la servitude de passage qui se trouve sur mon terrain. J'ai appris que le fond domimant Y vendait ce bout de terrain à X. j'ai eu confirmation qu'un géomètre avait borné cette bande de terre mis en vente. Ce bout de terrain "n" sera donc accessible par le terrain X. De ce fait, j'ai demandé à l'amiable, au fonds dominant Y, l'extinction de la servitude de passage pour désenclavement(c'est une servitude de passage légale).
J'ai lu sur ce forum, que lors d'une division d'une parcelle enclavée, la servitude profitait aux 2 parcelles, alors je m'y perds
Si la vente de "n" issu de Y, se fait avant la procédure d'extinction de la servitude de passage, devrais-je demander l'extinction de la servitude pour le fond "n" ? Merci de votre aide
Achat d'une servitude de passage
Forum fermé
Posté - 26 mars 2009 : 20:17:42
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