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capao13
Contributeur vétéran

113 réponses

Posté - 26 mars 2009 :  12:41:23  Voir le profil
Bonjour,

Dans la mesure ou le syndic veut faire constater un fait d'un copropriétaire par un hussier, qui prend en charge les frais. L'ensemble de la copro ou le syndic à le droit de reporter l'ensemble de la facture sur le copropriétaire qui ne respecte pas le RDC.
merci
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 26 mars 2009 :  13:24:57  Voir le profil
C'est le syndicat qui fait faire ce constat d'huissier, comme il en est de tous les actes passés par le syndic.
C'est donc le syndicat qui paye !

On ne pourrait les imputer à ce copropriétaire que dans la mesure où c'est un juge qui le décide après avoir constaté une faute
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 26 mars 2009 :  13:44:19  Voir le profil
le "pauvre" coproprio n'a rien demandé pourquoi voudriez vous qu'il paie ?

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colette
Pilier de forums

1841 réponses

Posté - 26 mars 2009 :  23:42:04  Voir le profil
Un juge peut décider de faire payer au copropriétaire la remise en état due aux désordres commis.
Il est beaucoup plus rare qu'il lui fasse payer la preuve du délit.


Amicalement
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