****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J'ai un trou dans mon esprit. l4ATABLISSEMENT DE precesverbal de l'A.G. doit etre selon la loi établi a la fin de cette A.G. Ce" dociment toujours d'apres la loi doit il etre donne aux presents de l'A.G. ? ( Theoriquement oui )
Et chaque page de ce P.V doit il etre parapher a chaque page pour eviter comme je l'ai deja vu toute insetion de pages ?
Merci pour votre reponse . Si vous pouvez me donner les tecte de loi se serait parfait
"Art. 17 - Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l’article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions. Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil."
Remarques préliminaires : - s'il est admis par bon sens que ce soit le secrétaire de séance qui établisse le PV d'AG, aucun texte ne le précise et donc l'impose ! Le PV d'AG peut donc être établi par le pdt de séance, par exemple, en particulier lorsqu'il y a litige avec le secrétaire-syndic. - la signature dès la fin de séance, certes imposée par la loi, est dangereuse, en particulier lorsqu'il y a litige avec le secrétaire-syndic, surtout lorsqu'il n'y a pas possibilité de controler ce qui est signé et que les signataires ne peuvent en avoir copie. - la signature au moins du Pdt de séance n'est nécessaire qu'en cas de litige porté devant le juge. L'absence de toute signature sur un PV n'est d'aucune conséquence s'il n'y a pas litige et recours au juge. En conclusion : la signature du PV dès la fin de la réunion, à la va-vite sans relecture et controle, qui plus est sans avoir copie est à exclure avec fermeté. La validation du PV au calme dans les jours qui suivent n'a aucun effet sur la validité des décisions prises, les signatures en apportent la preuve.
Ceci étant précisé : - le PV est établi en continu durant l'AG, au fur et à mesure des questions abordées. Il faut rappeler la question/résolution soumise aux voix (qui peut avoir été modifiée par rapport à celle prévue ODJ) et rapporter le résultat du vote : "Contre" (préciser les noms), "Abstentions" (idem), ...total des voix "pour". (*) On peut donc préparer un document qui reprend les questions inscrites en laissant du blanc en dessous pour mentionner les votes.
On peut parapher chaque page, ce qui est sans doute une sécurité en cas de litige. Il n'est pas "distribué" de copies lors de l'AG.
Seuls les "opposants" et "défaillants" (absents et non représentés) ont droit (obligation) à notification du PV (LRAR : L.art.42)) Les autres n'ont 'droit' à rien (présents et représentés ils sont censés connaitre le sens des décisions), même si, par une bonne pratique à péréniser, une copie leur est remise par lettre simple ou distribuée en BAL.
Ajout pour (*) : Ce décompte des voix doit être effectué par les scrutateurs (au moins 2) qui, comme leur nom l'indique, sont désigneés pour les enregistrer et comptabiliser. Ils doivent disposer d'une "feuille de vote" (Nom alpha, tantièmes, X colonnes selon X questions ODJ) qu'ils renseignent. A chaque vote/colonne : "C" pour 'contre', "A" pour 'abstention'. Les absents et non représentés ayant été rayés, les cases restées blanches sont "Pour". Comme la maj.art.25 est immuable (501/1000), la passerelle art.25-1 aussi (334/1000) tout comme la double maj.art.26, le calcul est vite fait pour les autres votes à la maj.art.24, qui doit cependant être calculée à chaque vote tenant compte des abstentions (Il faut faire la guerre à ces abstentions qui n'ont pas de sens !!!)Ces "feuilles de vote" se préparent à l'avance, éventuellement rectifiée au debut de séance sur la base des "feuilles de présence"
REDACTION DE L'A.G. URGENT
Forum fermé
Posté - 26 mars 2009 : 15:44:14
