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Dans le cas de division d'un lot sans changement d'usage ni incidence sur les parties communes.
Le Rdc indique que l'approbation de la nouvelle répartition des charges doit être soumise à AG et votée à la majorité relative.
(Cette répartition sera calculée par un géomètre expert).
Mais le Rdc indique aussi dans les dispositions générales, qu'aucune modification ne pourra valablement être apportée au descriptif de division, si elle n'a fait l'objet d'une décision en AG aux conditions requises pour le cas dont il s'agit.
S'agit-il du même vote (accepter la nouvelle répartition des charges)?
ou la division par elle-même doit elle être approuvée en AG et si oui à quelle majorité, le Rdc étant muet sur ce point?
J'ai fini par avoir la réponse, que je vous donne. La division d'un lot est autorisée dans tous les cas, sauf mention contraire du Rdc. Cette division est inopposable tant qu'elle ne touche pas aux parties communes et ne modifie pas l'affectation ou l'usage du lot divisé. Seule la nouvelle répartition des millièmes est soumis à AG, cette nouvelle répartition devant être à l'identique en terme de millièmes que ce qu'elle était avant la division. Les millièmes affectés à chaque nouveau lot doit impérativement être calculée par un géomètre expert. Seule la contestation par un/des copropriétaires lors de l'AG permet de faire appel au président du tribunal de grande instance. Toute contestation doit être légitime sinon vouée à l'échec.
Division d'un lot et assemblée
Forum fermé
Posté - 18 mars 2009 : 03:58:20
