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Catoche
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 25 nov. 2003 : 10:36:08
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Bonjour,
Nous vivons au sein d'une copropriété composée de 4 appartements. Mon mari possède seul environ 28% des millièmes et nous possédons en commun (achat préalable à notre mariage) un autre appartement qui représente environ 24% des millièmes de la copropriété. Jusqu'ici le syndic nous a dit que nous étions majoritaires et pouvions décider des charges et des travaux. Aujourd'hui nous voulons engager des travaux assez importants (réfection d'un mur en pierre délabré, réfection d'une partie de façade dangereuse pour les passants,...)mais les autres copropropriétaires (3) refusent et à présent le syndic nous dit qu'un seul copropriétaire ne peut imposer sa volonté. Il semble que ma part dans l'indivision ne soit pas prise en compte. Peut-on vraiment considérer l'appartement en indivision et l'appartement possédé seul par mon mari comme détenus par un seul copropriétaire? L'indivision n'est-elle pas un autre copropriétaire à part entière?
Merci d'avance de vos réponses.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 nov. 2003 : 11:11:20
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L'appartement à 24 % est en indivision entre vous deux (50/50 ?) si son statut juridique n'a pas été modifié par votre mariage, ce qui est vraisemblable.
Une indivision doit être représentée par un mandataire commun. Il vous suffit de notifier au syndic votre désignation en qualité de mandataire commun au titre de l'appartement indivis. Votre mari votera pour 28 %. Vous voterez pour 24 %. Vous pourrez même, l'un ou l'autre, détenir des pouvoirs.
De toute manière votre mari, si mon hypothèse 50/50 est exacte votre mari détient 28 + 12 = 40 % et vous détenez 12 %. Aucun des deux n'est majoritaire et on ne cumule pas dans ce cas.
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Catoche
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 nov. 2003 : 11:34:06
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Merci pour votre réponse et désolée d'avoir posté plusieurs fois! En effet, notre mariage n'a rien changé puisque nous avons opté pour un contrat de séparation des biens. Quelles formalités sont nécessaires pour désigner un mandataire d'indivision? L'AG a lieu demain, on ne nous informés qu'hier des possibles problèmes de majorité alors qu'il y a déjà eu plusieurs assemblées auparavant avec décisions... D'ailleurs tous les papiers sont adressés uniquement à mon mari.
Merci de votre rapidité!
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 28 nov. 2003 : 20:47:15
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Pour JPM,
Oui, mais il y a un truc qui me chiffonne concernant votre dernier paragraphe.
Que faut-il faire du principe selon lequel le droit de vote est indivisible, par lot, et alors même que l'indivision ne bénéficie pas de la personnalité juridique ?
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 nov. 2003 : 00:10:36
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Le droit de vote est exercé par le mandataire commun.
Mon observation finale ne vise que le nombre des voix détenues pour ceux qui essaient de calculer des cumuls de voix pour les époux.
Il faut reconnaître que, dans la pratique, la présence de deux époux qui sont, ensembles, majoritaires est dommageable. On rétorque que les époux ne votent pas toujours dans le même sens. L'expérience montre que c'est parfois vrai.
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Catoche
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 12:44:41
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Merci à tous de vos contributions. Suite à mes recherches il s'avère qu'il y a une jurisprudence qui statue exactement sur ce cas. L'indivision est une personne morale à part et possède un droit de vote unique (qui n'est effectivement pas divisible en fonction de la part de chacun)et elle est représentée par un mandataire. La voix de mon époux est bien distincte et il n'y a pas lieu d'appliquer la réduction des droits de vote. En effet, nous ne sommes pas toujours d'accord et je ne vois pas pourquoi je n'aurais pas mon mot à dire.
Dans notre cas cette précision était très importante car sinon aucun travaux n'aurait été voté et notre maison et jardin pouvaient s'écrouler sans que nous puissions intervenir. Eh oui, l'entretien d'une maison de 400 ans ça coûte mais si on ne fait rien je ne pense pas que cela aille dans le sens de l'intérêt général.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 14:18:40
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Votre jurisprudence reconnaissant la personnalité juridique à l'indivision, es qualités, ne manque pas de me surprendre.
S'il s'agit d'une décision ou d'un arrêt des juges du fond, vous pouvez l'oublier.
La reconnaissance de la personnalité juridique à l'indivision est contraire aux dispositions des art. 815 et s. C. civ. Le cas échéant, il conviendrait de revoir toute la théorie de la personnalité en droit privé français.
S'il s'agit d'un arrêt d'une cour d'appel, vous pouvez l'oublier. Il ne passera certainement pas au travers de la censure de la cour de cassation, pour violation de la loi (le "motif roi" de cassation).
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 déc. 2003 : 11:13:16
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Comme Gaudin je ne vois pas qu'on ait pu reconnaître la personnalité morale à une indivision.
Par contre le monde de la copropriété oublie qu'il existe des indivisions organisées. Le régime de l'indivision organisée lorsqu'elle porte sur un lot de copropriété n'a jamais été précisé clairement mais en principe c'est l'indivisaire chargé de la gestion qui est aussi désigné comme mandataire commun au sens de l'article L 23. L'indivision organisée n'est pas dotée pour autant de la poersonnalité morale.
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mda
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 20 févr. 2005 : 14:24:26
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Bonjour,
notre copropriété est dans un cas similaire, et je voudrais bien comprendre quel est le droit sur le sujet.
Nous sommes une petite copropriété de 14 appartements. Deux frères possèdent chacun un appartement et 687/10100èmes, et une indivision entre eux deux possède 5050/10100èmes.
Je pensais jusqu'à présent que le "copropriétaire majoritaire" était l'indivision, mais que le hasard (ou un savant calcul au moment de l'établissement de l'indivision) faisait qu'il n'y avait pas de réduction de parts à appliquer puisqu'elle possède juste 50%.
Pourtant les deux frères ont toujours voté en bloc, réunissant ensemble 63.6% des parts. Les 5 autres petits copropriétaires réunissent les 36.4% restant.
Est-ce que je me trompe ? |
Edité par - mda le 20 févr. 2005 14:27:21 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 févr. 2005 : 14:52:56
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Dans le cas de mda il n'y a pas de copropriétaire majoritaire puisque l'indivision X1 + X2 a 50 % des voix.
X1 seul n'est pas majoritaire
X2 seul n'est pas majoritaire
Donc il n'y a pas de réduction. |
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mda
Contributeur débutant
13 réponses |
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Copropriétaire majoritaire
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