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skipper92
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 28 mars 2009 : 17:40:23
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Bonjour à tous,
Notre résidence située en région parisienne se compose d'environ 50 lots principaux. Le gardien de cet immeuble a été embauché il y a une vingtaine d'années et bénéficiait d'un contrat de catégorie B et donc d'un logement de fonction mis à sa disposition par le Syndicat des Copropriétaires, conformément au R de C.
Ce R de C précise au § « Services communs de l’ensemble immobilier »:
« Les charges générales comprennent...: les salaires du concierge avec leurs annexes et avantages en nature (logement y compris aménagement et entretien de la loge, chauffage, éclairage, ainsi que toutes rémunérations aux personnes de service), charges du nettoyage ou de l’entretien des parties communes générales, les cotisations fiscales et sociales afférentes à ces salaires et rémunérations...
...l’entretien et la réparation de la loge de la concierge... ».
Ce gardien est décédé récemment. Conformément au R de C, notre Syndicat envisage donc d'embaucher un nouveau gardien de catégorie B, malgré le coût élevé pour une petite résidence.
En cours de réflexion,le CS souhaiterais savoir si d'autres solutions sont envisageables. En particulier, serait-il juridiquement possible d'embaucher un gardien de catégorie A (horaire et fonctions précises à définir) et de lui attribuer le logement de fonction existant. Cette modification de catégorie semble relever d'une décision d'AG, bien que le R de C ne précise ni le nombre, ni la catégorie de l'employé ? A quelle majorité ?
Si cette hypothèse d'un gardien de catégorie A avec logement de fonction est envisageable, présente-t-elle des avantages ou des inconvénients par rapport au contrat de catégorie B classique ?
Par ailleurs, est-il souhaitable d'attribuer au gardien un maximum de tâches réalisables(qui risquent d'être partiellement "oubliées" pour certaines d'entre elles) ou vaut-il mieux envisager un contrat très allégé, plus facile à contrôler et lui laissant du temps de libre pour fournir ses services à divers particuliers, dans la copro ou ailleurs?
Ce type de réflexion a-t-il été développé dans certaines copropriétés et avec quelles conclusions ? Ou bien s'agit-il d'élucubrations sans objet puisque non cohérentes avec des contraintes légales et réglementaires non perçues.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et bon week end.
skipper92
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 19:11:07
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Pour faire simple :
L'employé "Cat A" est un employé de droit commun dans le cadre du Code di travail.
Salarié rémunéré à l'heure de travail sur la base de 35 h selon un tarif horaire.
Il n'a pas droit à un logement de fonction. Mais tout employeur peut loger ses employés. Il s'agit d'un "avantage en nature" qui est "rémunération accessoire au salaire".
Le temps complet est donc de 151 heures travaillées servant au calcul de son salaire
L'employé "Cat" B" relève d'un système dérogatoire au Code du travail.
Il doit effectuer "des taches". Il est rémunéré suivant les taches effectuées détaillées en annexe de son contrat de travail, calculées en "Unité de valeur" (UV).
L'employé à temps complet est à 10.000 UV.
Cela est équivalant aux ex-169 h, sans que l'on puisse faire référence à des heures travaillées puisqu'il s'agit de 'taches' à effectuer, d'UV !
Seule l'AG a compétence pour décider de la catégorie des emplois (A ou B, maj.L.art.24)
Mais chez vous il n'y aurait pas le choix : votre RDC prévoit semble t-il un "service commun gardien-concierge", ce qui revient à imposer l'employé "cat.B".
Une modification nécessiterait un vote à l'unanimité, même si un vote à la double maj.art.26 purrait être valide eu égard au standing de votre immeuble et le critère "économie" qui serait mis en avant.
Pour ma part, je ne vois pas trop d'avantage pour le syndicat à passer de B à A , sauf à considérer qu'il ne serait pas à temps complet.
L'identification précise des taches à effectuer permet un meilleur suivi du travail de l'employé par le syndic et surtout le CS.
par exemple s'il faut nettoyer les entrées peu importe que le catégorie B mette 1 h ou 2 heures : il doit les nettoyer à fond.
Alors que l'employé horaire va se faire ses heures, et basta si tel entretien n'est pas fait : personne ne passe la serpillère à la même vitesse dans les entrées !
Notez que "avantages en nature (logement .. chauffage, éclairage, etc (dont eau chaude) " sont déduits du salaire net ainsi qu'il est prévu par la CCN.
Ces avantages en nature sont "salaire complémentaires" déductible. A défaut, votre syndicat doit payer des cotisations sociales sur ces avantage/salaires complémentaires ...
Je ne dois pas me tromper beaucoup en pariant sur le fait que ces avantages en natures n'ont jamais été déduits du salaire net de votre employé décédé et que vous avez donc payé une "sur-rémunération" sans même vous en rendre compte, qui plus est en ne la déclarant pas à l'URSSAF et aux impots, ce qui vous rend passible d'un redressement et d'une pénalité pour ne pas avoir déclaré ces salaires en nature !
J'ai mauvais esprit, je me trompe ???  |
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skipper92
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 22:29:36
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Merci Gedehem,
J'osais secrètement une réponse de votre part, ayant creusé ce sujet sur ce site et ayant pu constater la pertinence de vos réponses.
Je vais arrêter l'encensoir, mais seulement après vous avoir confirmé que, comme par hasard, j'ai découvert cet après-midi, qu'effectivement, les avantages en nature (autres que le logement) ne semblent pas avoir été repris dans le brut (et n'ont donc pas supporté les cotisations sociales...) avant d'être déduites du net.
Nous avons donc, semble-t-il, offert gratuitement électricité, ECS et chauffage à notre ancienne gardienne pendant ces 20 années, rémunération en nature probablement non déclarée par conséquent...!
Donc pas de mauvais esprit de votre part, seulement une bonne perspicacité: pari gagné ! Bien vu !
Encore merci.
skipper92
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mars 2009 : 18:43:29
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Attention : Dans les salaires bruts prévus par la CCN pour les cat.B sont déja inclus ces "salaires complémentaires en nature logement", qui n'a pas à être "ajouté" .
En revanche, puisqu'il est déja compté dans le brut soumis à cotisation il doit être déduit du "Net" (brut - cotis.salariales), faute de quoi vous l'auriez payé 2 fois !
C'est cette déduction au titre des "avantages en nature" qu'il faut vérifier sur les bulletins de salaires, déductions parfois "oubliée" par le syndic ...
On doit identifier sur les bulletins de salaires :
Total net : xxxxxx
Déduction avantages en nature :
- logement :....
- chauffage : ....
- Edf :...
- (etc)
Total net à payer : xxxxx €
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skipper92
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 01 avr. 2009 : 19:23:04
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J'avais volontairement détaillé ma réponse, car je n'étais pas bien sûr de ce que je croyais avoir compris...! Cette fois-ci c'est bien clair, et je vous en remercie.
Une question complémentaire.
La valorisation de l'avantage en nature logement semble être calculée (sur le bulletin de paie) sur la base de la surface de la loge ( 38m² en catégorie I) auquel est appliqué une valeur de 3,00 €/m², soit un A.N. de 114 € / mois.
Je ne suis pas arrivé à trouver l'avenant à la CC ayant fixé ce taux de 3 €. Pourriez-vous, s'il vous plait, me donner les références du texte en question ?
En espérant ne pas abuser...
skipper92 |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 17:47:55
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l'article 2 de "l'avenant et salaires" prévu à l'article 22 de la CCN était déjàen oct 96 (avenant 38) de 19F66 en cat 1, 15F55 en cat2, 11,45 en cat3
sauf erreur il n'a pas évolué depuis ce dernier changement ...
si vous avez besoin je vous scanne sur mail perso...
par ailleurs vous n'avez pas à payer gaz, électricité etc du logement du gardien, l'article 20 précise que c'est le titulaire du logement qui prend en charge ses dépenses. Si des compteurs n'existent pas vous les faites installés aux frais du SdC .... |
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skipper92
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 18:02:34
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Merci Ocean. J'avais bien pris connaissance de cet avenant, mais j'imaginais qu'il devait en exister un plus récent...! Bizarre que la valeur de cet avantage en nature n'ait pas été réévalué depuis cette date. Ces bases n'ont plus vraiment de signification !
Pour les avantages en nature complémentaires, j'ai demandé et obtenu du syndic qu'il les déduise du net à payer.
Encore merci.
skipper92 |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 18:20:33
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oui bizarre aux prix des loyers et de la limite de 60m2 à 180 €
je connais un cas pour un logement de gardiens de 100m2 (cas assez fréquent en IDF) qui pose pb alors que la moitie des lots sont des studios loué à 700 euros miminum ....
en revanche pour les AVN autres, je ne comprends pas pourquoi les déductions forfaitaires sont appliquées par les syndics lorsque des compteurs existent ou peuvent être posés : c'est alors qu'on voit fleurir les abus de consommation ECS, d'électricité et de gaz assez choquantes : aucune raison de payer les charges persos des gardiens ... qui ne paient pas ceux des résidents ... sujet qui fâche souvent mais source de biens d'ennuis |
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skipper92
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 18:38:04
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| Bien d'accord avec vous pour ces avantages en natures autres. Mais il n'est parfois pas facile, même lorsqu'il y a des compteurs, d'éviter le forfait. C'était le cas dans notre résidence ou le contrat de la gardienne prévoyait le forfait, malgré le compteur EDF et ECS... |
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