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Après tois lettres en envoie simple et une en recommandé avec mise en demeurre, mon proprio ne veut toujours pas me donner mes quittances de loyer alors que tous les loyers ont été payés. Le propro conteste avoir reçu 2 paiement de la CAF, malgrès les justificaTifs fournis.
Quelles sont les juridictions compétentes ? est-ce payant ?
Après tois lettres en envoie simple et une en recommandé avec mise en demeurre, mon proprio ne veut toujours pas me donner mes quittances de loyer alors que tous les loyers ont été payés. Le propro conteste avoir reçu 2 paiement de la CAF, malgrès les justificaTifs fournis.
Quelles sont les juridictions compétentes ? est-ce payant ?
merci
Allez au TI. Et demandez une injonction de faire. Procédure gratuite. Renseignez vous au greffe.