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psychomot
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 29 mars 2009 :  20:29:13  Voir le profil
Boonjour,

Après tois lettres en envoie simple et une en recommandé avec mise en demeurre, mon proprio ne veut toujours pas me donner mes quittances de loyer alors que tous les loyers ont été payés.
Le propro conteste avoir reçu 2 paiement de la CAF, malgrès les justificaTifs fournis.

Quelles sont les juridictions compétentes ? est-ce payant ?

merci
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sellier97
Pilier de forums

576 réponses

Posté - 29 mars 2009 :  21:31:55  Voir le profil
Salut!
Avez-vous contacté l'ADIL de votre département?..
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 29 mars 2009 :  22:23:53  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par psychomot

Boonjour,

Après tois lettres en envoie simple et une en recommandé avec mise en demeurre, mon proprio ne veut toujours pas me donner mes quittances de loyer alors que tous les loyers ont été payés.
Le propro conteste avoir reçu 2 paiement de la CAF, malgrès les justificaTifs fournis.

Quelles sont les juridictions compétentes ? est-ce payant ?

merci


Allez au TI. Et demandez une injonction de faire. Procédure gratuite. Renseignez vous au greffe.

Site Vos Droits : injonction de faire.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 29 mars 2009 22:26:16
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