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je suis l'heureux locataire d'un bien qui va être vendu loué à un nouvel acquéreur. En fait, ce bien fait partie de plusieurs batiments : d'une maison principale actuellement vide, et de 3 logements actuellement loués. Le nouvel acquéreur souhaite s'installer dans la maison principale.
voila pour le contexte. Mon bail est actuellement géré par un huissier, à qui je verse directement le loyer. Le nouvel acquéreur ne veut pas continuer avec l'huissier alors est-ce qu'un nouveau bail doit être établi ? Comment dois-je être averti que la vente a eu lieu et qu'il faut donc que j'arrête de payer l'huissier ?
ensuite, j'ai un terrain de 800m2, qui est spécifié dans le bail comme "grand parc". Le nouvel acquéreur souhaite récupérer une partie du terrain pour lui. dans la mesure où cela ne me dérange pas, que faut-il faire vis à vis du bail : avenant, nouveau bail...?
et pour terminer, est-ce qu'une forte hausse de loyer peut avoir lieu juste parce qu'un propriétaire considère le loyer actuel trop bas ?
Citation : Mon bail est actuellement géré par un huissier, à qui je verse directement le loyer. Le nouvel acquéreur ne veut pas continuer avec l'huissier alors est-ce qu'un nouveau bail doit être établi ? Comment dois-je être averti que la vente a eu lieu et qu'il faut donc que j'arrête de payer l'huissier ?
l'acquéreur va prendre contact avec vous dès qu'il devient officiellement proprio. demandez lui un justificatif du notaire (attestation): c'est normal sinon tout le monde peut se présenter á vous comme le nouveau bailleur tant que rien n'est fait par écrit, vous continuez comme avant. art 3 de la loi de 89 (dernier alinéa) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080903
Citation :ensuite, j'ai un terrain de 800m2, qui est spécifié dans le bail comme "grand parc". Le nouvel acquéreur souhaite récupérer une partie du terrain pour lui. dans la mesure où cela ne me dérange pas, que faut-il faire vis à vis du bail : avenant, nouveau bail...?
un avenant est suffisant, en precisant bien la dimension, la partie reprise et bien sûr la reduction de loyer
Citation :et pour terminer, est-ce qu'une forte hausse de loyer peut avoir lieu juste parce qu'un propriétaire considère le loyer actuel trop bas ?
non uniquement les indexations selon les indices legaux et si le bail dispose de cette clause d'indexation.
la procédure de sous évaluation ne peut se faire qu'au terme d'un trienat et encore, selon les strictes observations de l'art 17c de la loi donnée ci-dessus
4 questions en une
Forum fermé
Posté - 29 mars 2009 : 14:24:00
