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Initialement posté par gédehem

A quelle majorité l'installation a t-elle été décidée ?

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SUR LES NOTIONS DE SERVICE COLLECTIF ET DE SERVICE ANTENNE
RAPPELLE:
Que le principe de libre communication des pensées et des opinions est constitutionnellement
garanti ;
Que la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des
idées sont garanties, dans l'Union européenne, par la convention européenne de sauvegarde
des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par la directive « télévision sans
frontière » du 3 octobre 1989 et, en droit interne, par la loi du 2 juillet 1966 susvisée ;
Que l'objet du syndicat des copropriétaires est limité à la conservation de l'immeuble et à
l'administration des parties communes, et que les décisions prises en assemblée générale ne
peuvent porter que sur les questions relatives à cet objet, à l'exclusion des questions relatives
aux parties privatives ou aux droits individuels des copropriétaires ;
Que l'administration des parties communes inclut la possibilité de faire procéder à des travaux
d'amélioration (tels que la création ou la transformation d'éléments d'équipement commun) et la
gestion des services collectifs (tels que le chauffage collectif, l'entretien de l'ascenseur ou le
service de gardiennage de l'immeuble) ; que toutefois la notion de services collectifs entrant
dans l'objet du syndicat ne saurait être étendue à un service individuel proposé à chaque
copropriétaire, le fait que ce service puisse intéresser l'ensemble des copropriétaires pris
individuellement n'étant pas de nature à transformer ce service individuel en service collectif
soumis à la décision de l'assemblée des copropriétaires ; que toute pratique s'appuyant sur un
raisonnement contraire aurait nécessairement pour conséquence de restreindre les droits du
copropriétaire sur la jouissance des parties privatives de son lot ;
Que, si l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à
l'immeuble raccordé à un réseau câblé est un équipement commun relevant des pouvoirs de
l'assemblée générale, la décision de souscrire un « service antenne » avec abonnement
comprenant la réception d'une sélection de chaînes hertziennes ou câblées relève du droit
individuel de chaque copropriétaire, fondé sur les libertés ci-dessus rappelées ;
Que s'il appartient à l'assemblée des copropriétaires de prendre la décision d'installer ou de
modifier une antenne collective ou un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé à
la majorité de l'article 25 de la loi elle ne peut adopter, à quelque majorité que ce soit, la
souscription d'un « service antenne » qui relève de la liberté individuelle ;
Que, si les charges entraînées par l'installation ou la modification d'une antenne collective ou
d'un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, et par leur entretien, sont
appelées auprès des copropriétaires conformément à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 10 juillet
1965, la redevance liée à un « service antenne » n'entre pas dans les charges de copropriété, et
son paiement ne peut donc être demandé, à ce titre, par le syndic, quand bien même la somme
serait peu importante.
RECOMMANDE AU SYNDIC :
de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires une seule
question portant tout à la fois sur l'installation (ou la modification) d'une antenne collective
ou d'un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé et sur la souscription d'un
« service antenne » ;
et, d'une manière plus générale, de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée la
question portant sur la souscription d'un « service antenne » ;

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Initialement posté par gédehem

L.art.24, comme 90% des décisions d'AG !
Sauf si c'est un "service commun" mentionné au RDC, auquel cas c'est l'unanimité comme pour tous les services communs (gardien-concierge, etc ...)

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abonnement cable TV pour la modique somme de 4600 € pour l'année 2009 (110 appartements répartis sur 3 bâtiments)

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Initialement posté par manech

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abonnement cable TV pour la modique somme de 4600 € pour l'année 2009 (110 appartements répartis sur 3 bâtiments)

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Selon les tarifs qui nous sont imposés (4 euros HT par lot et par mois-javais oublié cette précision-) vous devriez payer plus de 6300 euros! C'est vraiment une arnaque!

"L'abonnement" est pour moi illégal: avez-vous eu le contrat sous les yeux?

Merci pour les indications de tarifs pour la pose d'une antenne rateau: cela comprend-il le raccordement aux divers appartements?
mais nous devrons attendre la fin du contrat de 10 ans souscrit par le promoteur 3 ans avant que la copropriété ne soit livrée!!!
A moins qu'un tel contrat ne soit pas valable? En tous cas, nous avons refusé que le syndic signe le contrat que Numéricâble voulait nous imposer pour SUN.

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Initialement posté par manech

Le cable coaxial de Numéricâble peut être utilisé pour l'antenne rateau??? Si oui, c'est une info que je reçois avec plaisir.
Reste la durée du contrat signé par le promoteur à notre place: 10 ans, c'est long. j'ai du mal à accepter qu'un tel contrat jamais validé par une AG nous engage aussi longtemps.
Quelqu'un a-t-il un point de vue là-dessus?

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