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Dans un immeuble à propriétaire unique, des locataires ( loi de 1989) ont demandé à ce bailleur de leur restituer la TVA sur contrats d'entreprise qui n'était pas une charge locative avant le vote de la loi ENL de juillet 2006. Le bailleur ne dément pas ce caractère non récupérable de la TVA, mais prétend qu'elle ne concerne que les sociétés et pas les bailleurs personne physique comme lui. Qu'en pensez-vous?
Le décrêt sur les charges réciupérables ne mentionne pas le fait que la TVA reste à la charge du bailleur. C'est bien le cout des services et des fournitures que vous devez rembourser et non pas les couts hors TVA.
Je ne comprends pas ce qui aurait changé en 2006. Pouvez-vous préciser?
Pour mieux comprendre vous reporter à l'arrêt de cassation n°07-10726 du 19/03/2008 qui précise que la TVA sur contrats d'entreprise n'était pas récupérables avant la mise en application dela loi ENL du 13/07/2006 et reprise par l'article 23( denier alinea) de la loi 89-462
Ma question: ces dispositions ( remboursement de la TVA indue) concerne -t-elle aussi les bailleurs personne physique? Aucun texte ( à ma connaissance) ne l'infirme ou le confirme.
Ca aurait quand même été un tantinet moins négligé surtout pour ceux qui lisent ce fil d'aller vous-même faire le copéi-collé du morceau qui va bien...
Vous m'avez l'air d'avoir un sacré poil dans la main...
récupération TVA
Forum fermé
Posté - 29 mars 2009 : 23:47:55
